Rembourssement anticipé
Bonjour,
Voilà je viens faire un remboursement anticipé de mon crédit immobilier et je sais que les frais de pénalité de doit ne doit pas dépasser 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt. Une deuxième limite est imposée explicitement : l’indemnité ne doit jamais dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Ma banque me réclame les frais liés aux 3% (qui sont plus élevés), plutôt que ceux lié aux 6 mois d’intérêts.
A-t-elle le droit?
Voilà je viens faire un remboursement anticipé de mon crédit immobilier et je sais que les frais de pénalité de doit ne doit pas dépasser 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt. Une deuxième limite est imposée explicitement : l’indemnité ne doit jamais dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Ma banque me réclame les frais liés aux 3% (qui sont plus élevés), plutôt que ceux lié aux 6 mois d’intérêts.
A-t-elle le droit?
La législation juridique et financière évolue en permanence...