Interruption de ball pour loger un proche
herculepoiro
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un propriétaire a-t-il le droit d'interrompre un bail pour loger un de ses proches? Quel proche y a droit?
Existe-t-il un délai à respecter par un propriétaire avant de revendre ou de relouer un appartement dont il a interrompu le bail pour loger un proche?
Un propriétaire a-t-il le droit d'interrompre un bail pour loger un de ses proches? Quel proche y a droit?
Existe-t-il un délai à respecter par un propriétaire avant de revendre ou de relouer un appartement dont il a interrompu le bail pour loger un proche?
A voir également:
- Interruption de ball pour loger un proche
- Lettre interruption congé parental - Guide
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Motifs raisonnables pour refuser ce logement - Forum Immobilier
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
2 réponses
Sauf accord entre locataire et propriétaire le bail NE PEUT être interrompu par ce dernier. La reprise pour loger un proche n'intervient qu'à la fin du bail et non au cours de celui-ci.
Bonjour
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même ou un proche.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».
La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même ou un proche.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».
La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
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