Saisie/surendettement

charly 58 -  
Bonjour,
si un pla, de surendettement est rendu caduc,les sasiies pratiquées avant la mise en place de celui-ci (il y a ans 5 ans ) sont elles toujours valables.mrtci.

2 réponses

  1. charly 58
    bonjour
    pas de réponse pour mon message précédent.merci
    0
    1. charly 58
      bonjour,
      JE REPOSE CORRECTEMENT MA QUESTION/ Une saisie mobilière effectuée avant le dépôt d'un dossier de surendettement est elle toujours valable si le plan est caduc 5 ans après sachant qu'un nouveau dossier est déposé er recevable . Merci
      0

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