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Saisie/surendettement

charly 58 - 12 oct. 2009 à 16:04
 charly 58 - 14 oct. 2009 à 11:31
Bonjour,
si un pla, de surendettement est rendu caduc,les sasiies pratiquées avant la mise en place de celui-ci (il y a ans 5 ans ) sont elles toujours valables.mrtci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
charly 58
12 oct. 2009 à 20:22
bonjour,
JE REPOSE CORRECTEMENT MA QUESTION/ Une saisie mobilière effectuée avant le dépôt d'un dossier de surendettement est elle toujours valable si le plan est caduc 5 ans après sachant qu'un nouveau dossier est déposé er recevable . Merci
0
Réponse 2 / 2
charly 58
14 oct. 2009 à 11:31
bonjour
pas de réponse pour mon message précédent.merci
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