Achat de terrain avec compteur gaz.
Bonjour,
Nous venons d'acquérir un terrain vendu en partie viabilisé. Compteur électrique neuf mais aussi boitier gaz en limitation de terrain côté route. Notre construction n'utilisera que l'énergie électrique, nous demandons donc à enlever ce compteur gaz. Au début, cette opération était gratuite à présent c'est 700 euros, sachant que ce compteur date des années 80 et n'a pas fait l'objet de relevé depuis 96, abonnement suspendu depuis 2006 des anciens propriétaires. Ma question est simple : à qui appartient légalement ce compteur à nous du fait de l'achat du terrain ou aux anciens propriétaires et qui doit payer ?
Merci par avance pour votre réponse, car nous ne voyons le bout de cette problématique.
Nous venons d'acquérir un terrain vendu en partie viabilisé. Compteur électrique neuf mais aussi boitier gaz en limitation de terrain côté route. Notre construction n'utilisera que l'énergie électrique, nous demandons donc à enlever ce compteur gaz. Au début, cette opération était gratuite à présent c'est 700 euros, sachant que ce compteur date des années 80 et n'a pas fait l'objet de relevé depuis 96, abonnement suspendu depuis 2006 des anciens propriétaires. Ma question est simple : à qui appartient légalement ce compteur à nous du fait de l'achat du terrain ou aux anciens propriétaires et qui doit payer ?
Merci par avance pour votre réponse, car nous ne voyons le bout de cette problématique.
1 réponse
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Bonjour, si vous ne faites pas de demande de compteur de gaz , vous n'aurez rien à payer.
Amicalement Patrick.-
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@scoubi44re...j'ai parfaitement compris je suis juriste, ok, si vous ne demandez pas d'abonnement, vous n'aurez pas de facture, est-ce plus clair ?
Amicalement patrick. -
@soleilen73merci pour votre réponse...
Bien cordialement. -
@scoubi44re...si vous pensez que votre quetion est résolue, merci de faire un clic sur la croix verte de votre 1er post.
Amicalement patrick.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...