Jours de congés pour un PACS
Bonjour,
Je me suis pacsé dernierement avec mon amie qui est femme de menage,elle a du prendre sa journée pour que nous puissons nous pacés.Son patron ne la renumere pas et ne lui donne aucun jours de congés comme cela se fait pour un mariage.
pourriez vous me renseigner à ce sujet .
Merci beaucoup
charlot
Je me suis pacsé dernierement avec mon amie qui est femme de menage,elle a du prendre sa journée pour que nous puissons nous pacés.Son patron ne la renumere pas et ne lui donne aucun jours de congés comme cela se fait pour un mariage.
pourriez vous me renseigner à ce sujet .
Merci beaucoup
charlot
4 réponses
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Modérateurnormalement elle a droit a 5 jours c'est la loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026#titreN100DA -
Modérateurcela dépend des conventions
l -
c'est 3 jours pour un mariage et le pacs ne donne pas les meme droits qu'un mariage
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Cela dépend de sa convention collective, mon ami et moi n'avons eu droit à aucun jour de congés...
La législation juridique et financière évolue en permanence...