Fiché 10 ans après !
Résolu/Fermé
Bonjour,
En 1999 j'avais contracté pleins de crédits et je me suis retrouvé au surendettement; la banque de france au regard de ma situation avait accordé un moratoire en 2002 de 36 mois, au sortir de là la situation n'avait guère changé et je n'ai pas refais un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement, entretemps les saisies et les retenues ont été maintenues sur mes allocations de chomage malgré le moratoire,
En 2006 la date butoir de l'inscription est arrivée et j'ai été défiché au FICP,
J'ai mené alors ne vie normale jusqu'au 22 juillet ou je me retrouve à nouveau fiché!
Ce matin je suis passé à la banque de france et ils m'ont indiqué que je suis fiché par le meme etablissement pour un "incident "datant du 06 juin 2009 concernant le meme dossier !!
Ma question est la suivante comment cet etablissement à pu m'inscrire au fichier FICP à nouveau sur le meme dossier de 1999?
Quelqu'un a-t-il une idée? Je suis désemparé car j'ai un crédit normal avec ma nouvelle banque et pour cause je n'étais pas fiché et je n'ai aucun incident depuis que je l'ai contracté en 2007 !
En 1999 j'avais contracté pleins de crédits et je me suis retrouvé au surendettement; la banque de france au regard de ma situation avait accordé un moratoire en 2002 de 36 mois, au sortir de là la situation n'avait guère changé et je n'ai pas refais un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement, entretemps les saisies et les retenues ont été maintenues sur mes allocations de chomage malgré le moratoire,
En 2006 la date butoir de l'inscription est arrivée et j'ai été défiché au FICP,
J'ai mené alors ne vie normale jusqu'au 22 juillet ou je me retrouve à nouveau fiché!
Ce matin je suis passé à la banque de france et ils m'ont indiqué que je suis fiché par le meme etablissement pour un "incident "datant du 06 juin 2009 concernant le meme dossier !!
Ma question est la suivante comment cet etablissement à pu m'inscrire au fichier FICP à nouveau sur le meme dossier de 1999?
Quelqu'un a-t-il une idée? Je suis désemparé car j'ai un crédit normal avec ma nouvelle banque et pour cause je n'étais pas fiché et je n'ai aucun incident depuis que je l'ai contracté en 2007 !
25 réponses
-
yimo-, OUI il suffit de regler ses dettes, si il y a eu un jugement c'est 30 ans sans appel mais si il y a un autre appel pour cette même dette en impayés vous repartez pour 30 ans,
Il ne faut pas croire par ex: si certaine dettes s'effacent au bout de 5ans qu'il suffit d'attendre la prescription si avant les 5 ans il y a un jugement il y a 30 ans -
Chan-elle
J'ignore si cette banque a une filiale en France, c'est possible , mais je doute qu'une saisi soit transmise pour exécution à l'etranger cela peut etre possible dans le cadre de convnetion bilatérale certainement ou dans les pays de l'OCDE... je ne nourrit aucune angoisse à ce sujet !! -
yimo-, autre info si votre Banque anglo saxonne a des agences en France ou affilié !
un Huissier peut faire des saisies, je sais plus le nom qu'il m'a dit BBF BH??? oublié -
Chan-elle
ouf merci je crois que j 'y echappe ce n'est pas une filiale de banque française mais anglo saxonne!!!
je suis en ce moment en train de faire une simulation en ligne chez un courtier en rachats de credits ficp pour voir -
RE
Pour une info sup. si votre compte a l'étranger est un compte d'une banque Française attention, il peut y avoir saisie
Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 30 janvier 2002 Rejet
N° de pourvoi : 99-21278
Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs ni violer le principe de la territorialité des procédures d'exécution que la cour d'appel a retenu que la banque, tiers saisi, devait déclarer l'ensemble des sommes dues au débiteur dès lors que celles-ci sont dues par la personne morale elle-même, peu important la localisation en France ou à l'étranger des succursales, elles-mêmes non constituées en sociétés distinctes, dans lesquelles les comptes sont tenus ;
Et attendu que répondant aux conclusions et procédant à la recherche prétendument omise, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés que la saisie conservatoire pratiquée était exclusivement régie par la loi française et que la déclaration à laquelle était tenue le tiers saisi obéissait aux dispositions combinées des articles 234 du décret du 31 juillet 1992 et 44 de la loi du 9 juillet 1991
-
Oui Chan-elle
En fait je souhaite revenir clan pour l avenir on ne sait jamais! je suis donc a la recherche d'un courtier en rachats de credits ficp j'ai de revenus plutot acceptable, mais ne pas pouvoir mettre des sous ds de l epargne a vue c'est embetant qd meme -
yimo-, pas grave je voulais juste vous mettre en garde,
Mais sur une aussi petite somme je doute que l'huissier vous recherche a l'étranger sauf pension alimentaire quoique ???
Donc je suppose aucun soucis pour vous -
Chan-elle je suis mort de rire !!
en fait j'ai une adresse en france ceci ne me pose pas de problème je suis en règle avec le fisc et mes revenus a l'etranger sont déclarés etc, mais l'huissier ne peut pas venir les saisir la-bàs !!!
De ceci j'en suis certain !!! -
yimo-, rire mais faite attention, l'état commence a mettre son nez avec des accords passés avec certain pays
J'espère que vous n'avez RIEN DE RIEN en France pas une seule adresse
ex vu sur le net
Je suis partie vivre en Suède il y a quelques années, sans établir de quitus fiscal, et en faisant parvenir aux impôts l'adresse de mon oncle a Lyon. Mon oncle a ainsi payer mes tiers provisionnels pensant l'année suivant mon départ et remplissait les années suivantes ma feuille d'impôt en précisant que je ne demeurais plus en France et que mon revenu était donc nul.
Je travaillais pour ma part en Suède, ou j'ai obtenu mon statut de résidente, et je payais donc mes impôts a la suède.
Tout tournait comme sur des roulettes. Je m'étais acquittée de mes impôts en France, je leur signalais chaque année que je vivais en suède et que mes revenus en France était nul. Pour moi, tout était OK.
Après 2 ans, me voila de retour. Et la, ça n'a pas traîne. Le trésor public m'est tombe sur le paletot en 2 temps 3 mouvements. Le fisc me demandait de déclarer les revenus gagnes en suède pendant les 2 dernières années en vue d'un redressement fiscal. Je leur ai explique que j'étais résidente suédoise, que j'étais enregistrée au consulat français, que j'avais paye mes impôts en suède, tout ça avec documents a l'appui, mais ils n'ont rien voulu savoir. Pour eux, j'avais une adresse a Lyon donc j'étais résidente française et je devais les impôts de mes revenus gagnes en Suède a la France. J'étais en fait assimilée a la catégorie "résidente française travaillant a l'étranger". Un peu comme les frontaliers suisses ou allemands. Le pire dans cette histoire, c'est que les impôts locaux voulaient aussi mettre mon oncle en redressement fiscal, vu que j'habitais chez lui et qu'il n'avait pas déclarer mes revenus sur sa déclaration d'impôt. Le cauchemar !!!
J'ai reçu des mises en demeures d'huissiers. Je téléphonais, j'allais les voir, tout semblait être régler et puis 2 mois après rebelote !! Mise en demeure, menace de saisie ... La situation s'est quand même arrangée mais pas pour les bonnes raisons. En fait, est résident français tout français ayant une adresse en France et tout résident français travaillant a l'étranger doit régler ses impôts a la France sauf s'il peut prouver qu'il a été résident a l'étranger pendant plus de 181 jours/an. Ouf !!! c'était mon cas !!! Mais imaginons que je sois rentrée en France au mois de Mai (au lieu de décembre), j'aurai du payer les impôts de mes revenus de janvier a mai a la France, même si je les avais déjà paye a la suède
conseil. Si vous n'établissez pas de quitus fiscal avant de partir, NE LAISSEZ PAS D"ADRESSE EN FRANCE au Trésor public !!! Contactez et faites transférer votre dossier au centre des impôts des non-résidents (9, rue d'Uzès, 75094 Paris Cedex 02; Tel : 01 53 00 14 50; Fax : 01 40 28 03 16). -
Oui Chan-elle
coté héritage c'est déjà réglé, un petit patrimoine avait été transmis directement aux gosses et antérieurement à mes debuts de soucis avec un etabliessement financiers et je doute fort cet héritage soit menacé !
Heureusement
Je peux repartir pour 5ans a nouveau, j'ensigne dans le superieur alors je n'ai pas de crainte spécifique vis a vis de ceci, mais je commence a avoir de confortables revenus et je ne m'autorise pas sur le territoire des placements sur épargne pour justement ne pas risquer une saisie quelconque,,, -
yimo-, pour info par ex: vous dite "" je repars en septembre donc l'établissement peut perdre définitivement """ méfiance si un jour vous devez percevoir un héritage l'huissier sera la
Pour les intérêts il fallait demander lors du jugements, mais tout est négociable essayez de voir avec lui, ( pour faire plusieurs chèques je doute qu'il accepte cela est interdit ) mais un conseil rembourser rapidement pour éviter justement que les intérêts augmentent
Prenez un RDV a son étude -
merci Chan-elle
en fait il y a pour environ 8000euro je peux regler cette affaire en remettant des chèques a poser mensuellement
seulement je vis a l'étranger actuellement donc le fichage FICP en lui meme, ne m'empeche pas de dormir,,,
je repars en septembre donc l'établissement peut perdre définitivement ,mais mes enfants pour le moment vivent en france
Alors je vais recuperer les documents et voir a contacter l'organisme , mais est ce que je peux par exemple obtenir l'annulation des interets et autres frais et eventuellement le défichage lors de la remise du reglement global par exemple?(ma famille peut me preter cet argent; histoire que mes 2 gosses qui vivent en France ne se retrouvent plus tard avec ce fardeau,,
merci encore de vos conseils -
RE
Cela est normal aussi, car vous devez les intérêts sur la somme restante donc parfois les versements ne couvrent même pas les intérêts la créance devient plus importante, même avec les versements,
Vous deviez voir avec l'Huissier, ex: si vous pouvez voir pour des échelonnements plus important voir également pour demander vu l'importance du montant à rembourser, de solliciter une suspension des intérêts débiteurs
lui dire que tout changement de votre situation lui sera immédiatement communiqué.
Que vous restez à votre entière disposition pour toute information complémentaire, et que vous êtes également
disposé(e) à le rencontrer afin de convenir d'un arrangement amiable.
Cordialement -
oui je vois j'ai un document datant de 2002 du tribunal je constate cependant que malgré toutes les saisies le montant de l'encours de dette n'a pas bougé d'un iota, peut etre que je devrais me rapprocher du tribunal?
-
RE
C'est peut-être l'huissier du trésor, enfin si il y a ponction sur vos alloc. de chômage depuis 2002 il y a certainement un titre exécutoire,
Ou vous avez du bien avant cette saisie de 2002 recevoir une voir des assignations devant le tribunal par Huissier -
justement je n'ai pas d'huissier au cul si vous me permettez l'expression, mais une saisi sur mes allocations de chomage depuis 2002,,,, les retenues sont faites qd il y a des alloc et sinon rien
-
RE
Il faut voir avec l’huissier pour un apurement de votre dette, -
Du coup, la cause me semble entendue, le nouveau fichage va rendre impossible toute possibilités de faire racheter cette dette car le rachat ne semble possible pour les débituers FICP que s'ils sont propriétaires d'un bien immobilier,,,
et j'ai beau chercher, je n'ai pas trouvé de courtiers en rachat pour les FICP -
Chan-elle
recouvrer sa dette c'est normal, mais reficher après un fichage arrivé naturellment à son terme ? un etablissement peut don c ficher ad eternam un usager alors? ç'est a dire que la dette ne sera jamais prescrite un jour? -
Bonsoir
C'est normal, la société de crédit a un titre exécutoire du tribunal je me doute ? , donc elle est obligé pour pouvoir recouvrer sa créance,
Être en surendettement a la Banque de France ne dit pas qu'il ne faudra JAMAIS rembourser vos créances , il vous suffit donc de les régler pour ne plus être fiché,
Cordialement
- 1
- 2
Suivant
La législation juridique et financière évolue en permanence...