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Erreur d'imputation d'un virement

martine - 7 août 2009 à 09:49
 Germain - 7 août 2009 à 09:53
Bonjour,
j'ai reçu sur mon compte bancaire une somme qui ne m'est pas destinée, quelle est la jurisprudence à ce sujet ?

Cordialement
Sophie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
7 août 2009 à 09:53
La loi précise que vous ne pouvez être bénéficiaire d'une erreur. Vous devez signaler immédiatement ce fait à votre banque verbalement dans un premier temps puis par écrit si la régularisation tarde.
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