Erreur d'imputation d'un virement

martine -
Germain - 7 août 2009 à 09:53

Bonjour,
j'ai reçu sur mon compte bancaire une somme qui ne m'est pas destinée, quelle est la jurisprudence à ce sujet ?

Cordialement
Sophie

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Germain

La loi précise que vous ne pouvez être bénéficiaire d'une erreur. Vous devez signaler immédiatement ce fait à votre banque verbalement dans un premier temps puis par écrit si la régularisation tarde.

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