Fiché 10 ans après ! Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
En 1999 j'avais contracté pleins de crédits et je me suis retrouvé au surendettement; la banque de france au regard de ma situation avait accordé un moratoire en 2002 de 36 mois, au sortir de là la situation n'avait guère changé et je n'ai pas refais un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement, entretemps les saisies et les retenues ont été maintenues sur mes allocations de chomage  malgré le moratoire,
En 2006 la date butoir de l'inscription est arrivée et j'ai été défiché au FICP,
J'ai mené alors ne vie normale jusqu'au 22 juillet ou je me retrouve à nouveau fiché!
Ce matin je suis passé à la banque de france et ils m'ont indiqué que je suis fiché par le meme etablissement pour un "incident "datant du 06 juin 2009 concernant le meme dossier !!
Ma question est la suivante comment cet etablissement à pu m'inscrire au fichier FICP à nouveau sur le meme dossier de 1999?
Quelqu'un a-t-il une idée?  Je suis désemparé car j'ai un crédit normal avec ma nouvelle banque et pour cause je n'étais pas fiché et je n'ai aucun incident depuis que je l'ai contracté en 2007 !

Chan-elle · Accepted Answer

yimo-,  OUI  il suffit de regler ses dettes,  si il y a eu un jugement c'est 30 ans sans appel mais si il y a un autre appel pour cette même dette en impayés vous repartez pour 30 ans, 
Il ne faut pas croire par ex: si certaine dettes s'effacent au bout de 5ans qu'il suffit d'attendre la prescription si avant les 5 ans il y a un jugement il y a 30 ans

Qu'est-ce à dire · Answer

Personne ne peut vous répondre, à part faire du blabla insipide.

Votre dossier est personnel, il est donc unique et nécessite d'y avoir accès pour y répondre.
Les seules choses qui peuvent vous être indiquées, c'est qu'en droit français toutes personnes accusées d'une chose à le droit de savoir qui l'accuse, pour quelles raisons et qu'elles sont les éléments retenus contre elle.

Si, la banque de France a accepté une telle action à votre égard elle a l'obligation absolu de vous donner tous ces éléments. Exigez-le en recommandé avec A.R.

Vous pouvez également saisir un juge auprès du Tribunal de Grande Instance afin d'exiger que l'on vous communique l'intégralité des éléments. Vous pouvez aussi contester les éléments retenus contre vous auprès d'un Juge de l'Exécution attachés auprès du tribunal de Grande Instance.

La Banque de France est une administration; Contactez la CADA:
http://www.cada.fr/fr/guide/frame.htm

yimo- · Answer

Merci beaucoup!
je vais de ce pas envoyer une demande par RAR à la banque de France ils se sont contenté de me donner un numero de dossier et en me demandant de contacter  l'etablissement pour savoir de quoi il est question a nouveau!

yimo- · Answer

est-ce a dire, merci pour ta reponse mais est ce que je dois envoyer une demande d'information à l'agence ou j'ai eu l'incident il y a 10ans?
car la banque de france m'a dit que le fichange concernait un "incident du 06 juin 2009 et je n'ai pas mis les pieds dans cette ville depuis 10ans ?!
merci encore

yimo- · Answer

Je reprécise 
le fichage de juin 2009 prendra fin en 2014!! en considérant que l'incident sur le pret date de 1999 et la décision de la commission de surendettement de 2002, en 2014 le dossier aura pris plus que 10ans délai d'inscription au FICP !!?
merci pour toute reponse

knab · Answer

même réponse que sur votre autre sujet :
il est interdit pour un établissement de vous ficher plusieurs fois de suite pour le même prêt.
la banque de france n'y est pour rien et ce n'est pas elle qui pourra lever ce fichage, elle n'est que le gestionnaire du fichier, et n'a strictement aucune autorité  sur le contenu qui relève de la responsabilité des banques et établissements de crédits qui fichent.
"qu'est-ce à dire" n'a pas besoin de s'exciter comme ça... la banque de france a interdiction absolue de donner un support papier sur un fichage FICP, elle doit simplement dire qui a fiché depuis quand et pour combien de temps ainsi que la référence du prêt sous laquelle le banquier a fait le fichage... et il me semble que dans cette affaire, la banque de france a répondu à la demande de timo-, qui doit impérativement s'adresser maintenant à l'auteur du fichage

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

 C'est normal, la société de crédit a un titre exécutoire du tribunal je me doute ? , donc elle est obligé pour pouvoir recouvrer sa créance, 
Être en surendettement  a la Banque de France ne dit pas qu'il ne faudra JAMAIS rembourser vos créances , il vous suffit donc de les régler  pour ne plus être fiché,  

Cordialement

yimo- · Answer

Chan-elle
recouvrer sa dette c'est normal, mais reficher après un fichage arrivé naturellment à son terme ? un etablissement peut don c ficher ad eternam un usager alors? ç'est a dire que la dette ne sera jamais prescrite un jour?

yimo- · Answer

Du coup, la cause me semble entendue, le nouveau fichage va rendre impossible toute possibilités de faire racheter cette dette car le rachat ne semble possible pour les débituers FICP que  s'ils sont propriétaires d'un bien immobilier,,,
et j'ai beau chercher, je n'ai pas trouvé de courtiers en rachat pour les FICP

Chan-elle · Answer

RE

 Il faut voir avec l’huissier pour un apurement de votre dette,

yimo- · Answer

justement je n'ai pas d'huissier au cul si vous me permettez l'expression, mais une saisi sur mes allocations de chomage depuis 2002,,,, les retenues sont faites qd il y a des alloc et sinon rien

Chan-elle · Answer

RE

  C'est peut-être l'huissier du trésor,  enfin si il y a ponction sur vos alloc. de chômage depuis 2002 il y a certainement un titre exécutoire,  
Ou vous avez du bien avant cette saisie de 2002 recevoir une voir des assignations devant le tribunal par Huissier

yimo- · Answer

oui je vois j'ai un document datant de 2002 du tribunal je constate cependant que malgré toutes les saisies le montant de l'encours de dette n'a pas bougé d'un iota, peut etre que je devrais me rapprocher du tribunal?

Chan-elle · Answer

RE  

Cela est normal aussi, car vous devez les intérêts sur la somme restante donc parfois les versements ne couvrent  même pas les intérêts la créance devient plus importante, même avec les versements, 

Vous deviez voir avec l'Huissier,  ex: si vous pouvez voir pour des échelonnements plus important voir également pour demander vu  l'importance du montant à rembourser, de solliciter une suspension des intérêts débiteurs 
lui dire  que tout changement de votre situation lui sera immédiatement communiqué. 
 Que vous restez à votre entière disposition pour toute information complémentaire, et que vous êtes également
disposé(e) à le rencontrer afin de convenir d'un arrangement amiable.
 

Cordialement

yimo- · Answer

merci Chan-elle
en fait il y a pour environ 8000euro je peux regler cette affaire en remettant des chèques a poser mensuellement 
seulement je vis a l'étranger actuellement donc  le fichage FICP en lui meme, ne m'empeche pas de dormir,,, 
je repars en septembre donc l'établissement peut perdre définitivement ,mais mes enfants pour le moment vivent en france

Alors je vais recuperer les documents et voir a contacter l'organisme , mais est ce que je peux par exemple obtenir l'annulation des interets et autres frais et eventuellement le défichage lors de la remise du reglement global par exemple?(ma famille peut me preter cet argent; histoire que mes 2 gosses qui vivent en France ne se retrouvent plus tard avec ce fardeau,,
merci encore de vos conseils

Chan-elle · Answer

yimo-, pour info par ex: vous dite "" je repars en septembre donc l'établissement peut perdre définitivement """ méfiance si un jour vous devez percevoir un héritage l'huissier sera la 

Pour les intérêts il fallait demander lors du jugements, mais tout est négociable essayez de voir avec lui, ( pour faire plusieurs chèques je doute qu'il accepte cela est interdit ) mais un conseil rembourser rapidement pour éviter justement que les intérêts augmentent 
Prenez un RDV a son étude

yimo- · Answer

Oui Chan-elle
coté héritage c'est déjà réglé, un petit patrimoine avait été transmis directement aux gosses et antérieurement à mes debuts de soucis avec un etabliessement financiers et je doute fort cet héritage soit menacé !
Heureusement
Je peux repartir pour 5ans a nouveau, j'ensigne dans le superieur alors je n'ai pas de crainte spécifique vis a vis de ceci, mais je commence a avoir de confortables revenus et je ne m'autorise pas sur le territoire des placements sur épargne pour justement ne pas risquer une saisie quelconque,,,

Chan-elle · Answer

yimo-, rire mais faite attention, l'état commence a mettre son nez avec des accords passés avec certain pays 
J'espère que vous n'avez RIEN DE RIEN en France pas une seule adresse 
ex vu sur le net 

 Je suis partie vivre en Suède il y a quelques années, sans établir de quitus fiscal, et en faisant parvenir aux impôts l'adresse de mon oncle a Lyon. Mon oncle a ainsi payer mes tiers provisionnels pensant l'année suivant mon départ et remplissait les années suivantes ma feuille d'impôt en précisant que je ne demeurais plus en France et que mon revenu était donc nul. 
Je travaillais pour ma part en Suède, ou j'ai obtenu mon statut de résidente, et je payais donc mes impôts a la suède. 
Tout tournait comme sur des roulettes. Je m'étais acquittée de mes impôts en France, je leur signalais chaque année que je vivais en suède et que mes revenus en France était nul. Pour moi, tout était OK.

Après 2 ans, me voila de retour. Et la, ça n'a pas traîne. Le trésor public m'est tombe sur le paletot en 2 temps 3 mouvements. Le fisc me demandait de déclarer les revenus gagnes en suède pendant les 2 dernières années en vue d'un redressement fiscal. Je  leur ai explique que j'étais résidente suédoise, que j'étais enregistrée au consulat français, que j'avais paye mes impôts en suède, tout ça avec documents a l'appui, mais ils n'ont rien voulu savoir. Pour eux, j'avais une adresse a Lyon donc j'étais résidente française et je devais les impôts de mes revenus gagnes en Suède a la France. J'étais en fait assimilée a la catégorie "résidente française travaillant a l'étranger". Un peu comme les frontaliers suisses ou allemands. Le pire dans cette histoire, c'est que les impôts locaux voulaient aussi mettre mon oncle en redressement fiscal, vu que j'habitais chez lui et qu'il n'avait pas déclarer mes revenus sur sa déclaration d'impôt. Le cauchemar !!!
J'ai reçu des mises en demeures d'huissiers. Je téléphonais, j'allais les voir, tout semblait être régler et puis 2 mois après rebelote !! Mise en demeure, menace de saisie ... La situation s'est quand même arrangée mais pas pour les bonnes raisons. En fait, est résident français tout français ayant une adresse en France et tout résident français travaillant a l'étranger doit régler ses impôts a la France sauf s'il peut prouver qu'il a été résident a l'étranger pendant plus de 181 jours/an. Ouf !!! c'était mon cas !!! Mais imaginons que je sois rentrée en France au mois de Mai (au lieu de décembre), j'aurai du payer les impôts de mes revenus de janvier a mai a la France, même si je les avais déjà paye a la suède 
conseil. Si vous n'établissez pas de quitus fiscal avant de partir, NE LAISSEZ PAS D"ADRESSE EN FRANCE au Trésor public !!! Contactez et faites transférer votre dossier au centre des impôts des non-résidents (9, rue d'Uzès, 75094 Paris Cedex 02; Tel : 01 53 00 14 50; Fax : 01 40 28 03 16).

yimo- · Answer

Chan-elle je suis mort de rire !!
en fait j'ai une adresse en france ceci ne me pose pas de problème je suis en règle avec le fisc et mes revenus a l'etranger sont déclarés etc, mais l'huissier ne peut pas venir les saisir la-bàs !!! 
De ceci j'en suis certain !!!

Chan-elle · Answer

yimo-,   pas grave je voulais juste vous mettre en  garde, 
Mais sur une aussi petite somme je doute que l'huissier vous recherche a l'étranger sauf pension alimentaire quoique ???  

Donc je suppose aucun soucis pour vous

yimo- · Answer

Oui Chan-elle
En fait je souhaite revenir clan pour l avenir on ne sait jamais! je suis donc a la recherche d'un courtier en rachats de credits ficp j'ai de revenus plutot acceptable, mais ne pas pouvoir mettre des sous ds de l epargne a vue c'est embetant qd meme

Chan-elle · Answer

RE 

Pour une info sup. si votre compte a l'étranger est un compte d'une banque Française attention,  il peut y avoir saisie 
Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 30 janvier 2002 Rejet 

N° de pourvoi : 99-21278
   Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs ni violer le principe de la territorialité des procédures d'exécution que la cour d'appel a retenu que la banque, tiers saisi, devait déclarer l'ensemble des sommes dues au débiteur dès lors que celles-ci sont dues par la personne morale elle-même, peu important la localisation en France ou à l'étranger des succursales, elles-mêmes non constituées en sociétés distinctes, dans lesquelles les comptes sont tenus ; 

Et attendu que répondant aux conclusions et procédant à la recherche prétendument omise, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés que la saisie conservatoire pratiquée était exclusivement régie par la loi française et que la déclaration à laquelle était tenue le tiers saisi obéissait aux dispositions combinées des articles 234 du décret du 31 juillet 1992 et 44 de la loi du 9 juillet 1991

yimo- · Answer

Chan-elle
ouf merci je crois que j 'y echappe ce n'est pas une filiale de banque française mais anglo saxonne!!!
je suis en ce moment en train de faire une simulation en ligne chez un courtier en rachats de credits ficp pour voir

Chan-elle · Answer

yimo-,  autre info si votre Banque anglo saxonne a des agences en France ou affilié !
 un Huissier peut faire des saisies,  je sais plus le nom qu'il m'a dit BBF BH???  oublié

yimo- · Answer

Chan-elle
J'ignore si cette banque a une filiale en France, c'est possible , mais je doute qu'une saisi soit transmise pour exécution à l'etranger cela peut etre possible dans le cadre de convnetion bilatérale certainement ou dans les pays de l'OCDE... je ne nourrit aucune angoisse à ce sujet !!

Fiché 10 ans après !

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