Haies
Résolu
Bonjour,
ma voisine veut me faire enlever une haies qui
d'apres les bornes qui delimitent ma proprietee sont chez moi
en a t-elle le droit
ma voisine veut me faire enlever une haies qui
d'apres les bornes qui delimitent ma proprietee sont chez moi
en a t-elle le droit
3 réponses
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Oui... mais elles devraient être à 50 cm de la limite si elles n'excèdent pas 2 mètres ou à 2 mètres si elles sont plus hautes !
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merci marie
d'apres les bornes elles sont vraiment en limite de proprietee
mais a l'interieur de chez moi -
Non, si elles sont chez vous.
Si elles dépassent la hauteur réglementaire elle peut seulement vous demander d'élaguer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...