Préavis

laumailler -  
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement, mes locataire mon envoyé leurs préavis, la lettre est daté du 28 avril et l'enveloppe envoyé en recommendé et daté du 23 mai, qu'elle date dois je tenir compte? Merci

3 réponses

  1. Marie S
    Vous devez prendre en compte la date à laquelle vous avez réceptionné le recommandé, le préavis court à partir de ce jour-là, peu importe la date qu'il y a sur la lettre.
    0
    1. maggie24
      Bonjour,

      C'est la date de réception du recommandé qui fait foi!
      0
      1. ^^Marie^^
        Salut

        Théoriquement ► le cachet de la poste faisant foi

        ++
        0

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