Vendeur change d'avis avant signatue compromi
Bonjour,
Je suis vendeur d'un bien.
Si change d'avis avant la signature du compromis, le Notaire peut-il me réclamer des frais de rédaction d'acte ?
Je vendeur peut-il se retourner contre moi ?
Je suis vendeur d'un bien.
Si change d'avis avant la signature du compromis, le Notaire peut-il me réclamer des frais de rédaction d'acte ?
Je vendeur peut-il se retourner contre moi ?
4 réponses
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Oui, et c'est pareil quand la mairie préempte la veille de la signature de l'acte authentique, le notaire n'a rien à facturer.
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Bonjour
Non rien du tout je suis par là donc je peux en parler, hormis que les acquereurs de mon appartement se sont desister a la derniere minute. -
Non, c'est juste au cas ou...
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Le notaire vous a réclamé quelque chose ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...