Vendeur change d'avis avant signatue compromi
bibi38
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16 juin 2009 à 16:59
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 juin 2009 à 18:21
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 juin 2009 à 18:21
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Marie S
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16 juin 2009 à 17:21
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Le notaire vous a réclamé quelque chose ?
Bonjour
Non rien du tout je suis par là donc je peux en parler, hormis que les acquereurs de mon appartement se sont desister a la derniere minute.
Non rien du tout je suis par là donc je peux en parler, hormis que les acquereurs de mon appartement se sont desister a la derniere minute.
Marie S
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Oui, et c'est pareil quand la mairie préempte la veille de la signature de l'acte authentique, le notaire n'a rien à facturer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...