Pas de nouvelle de l'acquereur de ma maison
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour une habitation le 14 avril 2009.A ce jour l'acquéreur n'a toujours pas choisi l'organisme financier pour son prêt . l'acquéreur peut il encore annuler cette vente? Si son prêt est refusé aurai je droit à un dédommagement? merci
nous avons signé un compromis de vente pour une habitation le 14 avril 2009.A ce jour l'acquéreur n'a toujours pas choisi l'organisme financier pour son prêt . l'acquéreur peut il encore annuler cette vente? Si son prêt est refusé aurai je droit à un dédommagement? merci
3 réponses
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Y avait-il une clause obligeant l'acquéreur a déposer une demande de prêt auprès d'une banque dans un délai fixé ?
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Ah non, si le prêt est refusé vous n'avez pas le droit de garder la somme déposée en garantie lors du compromis.
Vous n'avez droit à rien, j'ai déjà donné. -
ModérateurComment est rédigée la condition suspensive ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...