Jugement

lilou2 -  
Bonjour,
que veut dire:decision de plein droit par provision ,vous savez?

1 réponse

  1. Marie S
    Le jugement est applicable dès maintenant même s'il y a appel.
    0
    1. lilou2
      merci marie s ,vous m'enlevez une épine du pied!!cdt
      0

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