Clause parking
Bonjour,
Mon bail prévoit une place de parking ave mon logement que je loue.
Mon propriétaire a ajouté la clause suivante : si le véhicule du locataire présente une fuite d'hydrocarbure, interdiction lui sera faite de stationner sur cette place de parking.
Est ce légal ? Si non quel recours puis je avoir ?
Merci
Mon bail prévoit une place de parking ave mon logement que je loue.
Mon propriétaire a ajouté la clause suivante : si le véhicule du locataire présente une fuite d'hydrocarbure, interdiction lui sera faite de stationner sur cette place de parking.
Est ce légal ? Si non quel recours puis je avoir ?
Merci
4 réponses
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ContributeurUne question : L'huile est elle un hydrocarbure ?
... et puisque cette mention d'hydrocarbure figure sur le bail ...
Quelques fois cela fait du bien de se faire "l'avocat du diable"en jouant sur le choix des mots, d'où leur importance. -
ContributeurIl faut bien reconnaitre que les bailleurs ne vont pas chipoter pour 2 ou 3 petites taches d'huile sur le sol...
Maintenant, si le bailleur est un pinailleur, je pense qu'il peut le preciser dans le bail et que ce ne serait pas forcément une "clause abusive".-
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@lbigaretQuand tu dis c'est l'application du code civil, tu penses à quel article ?
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Modérateur@Mimi1730 entre autres.
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@lbigaretOui mais ce n'est pas logique : il a le droit d'écrire une clause qui m'interdit d'y stationner mais il n'a pas le droit de me l'interdire dans les faits (pose de l'agglo) ?
C'est un peu flou ... -
Modérateur@MimiQuand nous parlons de clause abusive c'est : "si le véhicule du locataire présente une fuite d'hydrocarbure, interdiction lui sera faite de stationner sur cette place de parking"
Pas celle qui demanderait la remise en état à la sortie.
Est-ce plus calir ainsi ?
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ModérateurQuels esprits inventifs !!! :o)))
Vous avez raison Foyer, mais il n'est même pas besoin de le préciser d'ailleurs puisque le locataire est par définition responsable des dégradations autres que celles dues à la vétusté.-
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Modérateur@MimiVous le sommez de rendre la chose louée disponible car ce qu'il fait est absolument illégal (art 1719 du CC)
ou bien vous lui demandez la réduction du prix de la location.
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ContributeurBonjour ,
Legal, je ne le pense pas, sachant que tous les vehicules presentent des fuites plus ou moins importantes d'huile.
Cependant, il peut precser qu'a la fin du bail, l'emplacement de parking devra etre exempt de toutes taches sur le revetement. Ce qui fait que vous aurez a faire assurer la remise en etat "des lieux" et celà, je pense qu'il peut l'imposer.
A confirmer/infirmer eventuellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...