Clause parking
Mimi
-
3 avril 2009 à 15:20
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 avril 2009 à 18:08
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 avril 2009 à 18:08
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3 avril 2009 à 15:53
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Bonjour ,
Legal, je ne le pense pas, sachant que tous les vehicules presentent des fuites plus ou moins importantes d'huile.
Cependant, il peut precser qu'a la fin du bail, l'emplacement de parking devra etre exempt de toutes taches sur le revetement. Ce qui fait que vous aurez a faire assurer la remise en etat "des lieux" et celà, je pense qu'il peut l'imposer.
A confirmer/infirmer eventuellement.
Legal, je ne le pense pas, sachant que tous les vehicules presentent des fuites plus ou moins importantes d'huile.
Cependant, il peut precser qu'a la fin du bail, l'emplacement de parking devra etre exempt de toutes taches sur le revetement. Ce qui fait que vous aurez a faire assurer la remise en etat "des lieux" et celà, je pense qu'il peut l'imposer.
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lbigaret
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3 avril 2009 à 16:46
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Quels esprits inventifs !!! :o)))
Vous avez raison Foyer, mais il n'est même pas besoin de le préciser d'ailleurs puisque le locataire est par définition responsable des dégradations autres que celles dues à la vétusté.
Vous avez raison Foyer, mais il n'est même pas besoin de le préciser d'ailleurs puisque le locataire est par définition responsable des dégradations autres que celles dues à la vétusté.
lbigaret
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Mimi
3 avril 2009 à 16:59
3 avril 2009 à 16:59
Vous le sommez de rendre la chose louée disponible car ce qu'il fait est absolument illégal (art 1719 du CC)
ou bien vous lui demandez la réduction du prix de la location.
ou bien vous lui demandez la réduction du prix de la location.
Foyer
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3 avril 2009 à 16:53
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Il faut bien reconnaitre que les bailleurs ne vont pas chipoter pour 2 ou 3 petites taches d'huile sur le sol...
Maintenant, si le bailleur est un pinailleur, je pense qu'il peut le preciser dans le bail et que ce ne serait pas forcément une "clause abusive".
Maintenant, si le bailleur est un pinailleur, je pense qu'il peut le preciser dans le bail et que ce ne serait pas forcément une "clause abusive".
lbigaret
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3 avril 2009 à 16:56
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oui....ce ne peut être une clause abusive....c'est vraiment l'application du code civil.
Mimi
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lbigaret
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3 avril 2009 à 17:17
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Quand tu dis c'est l'application du code civil, tu penses à quel article ?
lbigaret
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Mimi
3 avril 2009 à 17:48
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1730 entre autres.
Mimi
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lbigaret
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3 avril 2009 à 18:04
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Oui mais ce n'est pas logique : il a le droit d'écrire une clause qui m'interdit d'y stationner mais il n'a pas le droit de me l'interdire dans les faits (pose de l'agglo) ?
C'est un peu flou ...
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lbigaret
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Mimi
3 avril 2009 à 18:08
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Quand nous parlons de clause abusive c'est : "si le véhicule du locataire présente une fuite d'hydrocarbure, interdiction lui sera faite de stationner sur cette place de parking"
Pas celle qui demanderait la remise en état à la sortie.
Est-ce plus calir ainsi ?
Pas celle qui demanderait la remise en état à la sortie.
Est-ce plus calir ainsi ?
Foyer
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3 avril 2009 à 17:02
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Une question : L'huile est elle un hydrocarbure ?
... et puisque cette mention d'hydrocarbure figure sur le bail ...
Quelques fois cela fait du bien de se faire "l'avocat du diable"en jouant sur le choix des mots, d'où leur importance.
... et puisque cette mention d'hydrocarbure figure sur le bail ...
Quelques fois cela fait du bien de se faire "l'avocat du diable"en jouant sur le choix des mots, d'où leur importance.
lbigaret
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3 avril 2009 à 17:06
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Arf......c'est vrai mais en l'occurrence c'est bien un dérivé du pétrole, on devrait donc y retrouver les atomes d'H2 et C qui lui ferait mériter l'appellation contrôlée "hydrocarbure" ....grand cru ! :o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...