Associé pacsé : lettre d'avertissement ou pas

Bonjour,

Je fais appel à vos lumières : lors d'une constitution d'une SARL, on doit effectuer une lettre d'avertissement au conjoint concernant l'apport réalisé par l'un des conjoints pour la constitution du capital de la société.
MAIS, lorsque l'un des associés est pacsé, doit-on faire cette lettre ou pas ?

Merci !

1 réponse

  1. Bonjour,

    A priori oui, car le pacse est exactement comme le mariage les seules difference ce sont les demarches administratif pour ce pacsé et pour ce dépacsé.

    Mieux vaut faire un courrier pour rien que d'avoir des problemes plus tard.

    Bon continuation
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