QUELLE SONT LES CONSEQUENCE ... Signaler LEO - Dernière réponse le 6 mars 2009 1 réponse Bonjour, QUELLE SONT LES CONSEQUENCE LORSQUE UN LOCATAIRE QUITTE L APPARTEMENT SANS FAIRE L ETAT DU LIEU EN FRANCE 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Dansemacabre Le propriétaire devra faire établir l'état des lieux par un huissier, dont le locataire fautif devra assumer les honoraires pour moitié. Le locataire n'aura pas non plus l'occasion de se défendre. Discussions similaires Deux frais de rejet pour le même prélèvement ReDK121 edf ne me preleve plus Myrtille Opposition Prélèvement Mensuel EDF Zooey51 abandon de poste en mission intérim Barrel humidite a cause d'un puit jean-luc Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Dansemacabre Le propriétaire devra faire établir l'état des lieux par un huissier, dont le locataire fautif devra assumer les honoraires pour moitié. Le locataire n'aura pas non plus l'occasion de se défendre.