Loi scellier achat
draculette
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6 mars 2009 à 16:35
arcole Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2009 - 22 oct. 2009 à 11:52
arcole Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2009 - 22 oct. 2009 à 11:52
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arcole
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Bonjour,
Je suis dans le même cas que "leliz" mais j'ai signé en septembre 2009, un contrat de réservation en vefa avec chèque de garantie à la clé. Ce contrat est-il assimilable à un contrat d'achat ou une promesse synallagmatique ?
J'ai lu à ce sujet que "le contrat de réservation Vefa n’est pas le contrat de vente définitif. Un projet de contrat de vente doit être envoyé par le promoteur 1 à 3 mois avant la signature définitive entre les 2 parties." Il ne m'a pas été indiqué un prochain envoi de contrat de vente.
Puis-je donc être assuré de bénéficier des 25 % de réduction d'impôt ?
Je vous remercie vivement de vos précisions.
Je suis dans le même cas que "leliz" mais j'ai signé en septembre 2009, un contrat de réservation en vefa avec chèque de garantie à la clé. Ce contrat est-il assimilable à un contrat d'achat ou une promesse synallagmatique ?
J'ai lu à ce sujet que "le contrat de réservation Vefa n’est pas le contrat de vente définitif. Un projet de contrat de vente doit être envoyé par le promoteur 1 à 3 mois avant la signature définitive entre les 2 parties." Il ne m'a pas été indiqué un prochain envoi de contrat de vente.
Puis-je donc être assuré de bénéficier des 25 % de réduction d'impôt ?
Je vous remercie vivement de vos précisions.
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