Loi scellier achat
draculette
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arcole Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
arcole Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis interessée par l'achat d'1 studio avec la loi scellier ,donc bail de 9 ans .pourrais je facilement recuperer
mon bien au bout de ces 9 ans que ce soit pour le vendre ou pour le louer moi meme?
aurais je les memes difficultés qu'ont les proprietaires de studio en residence etudiante ?
je suis interessée par l'achat d'1 studio avec la loi scellier ,donc bail de 9 ans .pourrais je facilement recuperer
mon bien au bout de ces 9 ans que ce soit pour le vendre ou pour le louer moi meme?
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1 réponse
Bonjour,
Je suis dans le même cas que "leliz" mais j'ai signé en septembre 2009, un contrat de réservation en vefa avec chèque de garantie à la clé. Ce contrat est-il assimilable à un contrat d'achat ou une promesse synallagmatique ?
J'ai lu à ce sujet que "le contrat de réservation Vefa n’est pas le contrat de vente définitif. Un projet de contrat de vente doit être envoyé par le promoteur 1 à 3 mois avant la signature définitive entre les 2 parties." Il ne m'a pas été indiqué un prochain envoi de contrat de vente.
Puis-je donc être assuré de bénéficier des 25 % de réduction d'impôt ?
Je vous remercie vivement de vos précisions.
Je suis dans le même cas que "leliz" mais j'ai signé en septembre 2009, un contrat de réservation en vefa avec chèque de garantie à la clé. Ce contrat est-il assimilable à un contrat d'achat ou une promesse synallagmatique ?
J'ai lu à ce sujet que "le contrat de réservation Vefa n’est pas le contrat de vente définitif. Un projet de contrat de vente doit être envoyé par le promoteur 1 à 3 mois avant la signature définitive entre les 2 parties." Il ne m'a pas été indiqué un prochain envoi de contrat de vente.
Puis-je donc être assuré de bénéficier des 25 % de réduction d'impôt ?
Je vous remercie vivement de vos précisions.
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