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QUELLE SONT LES CONSEQUENCE

LEO -  
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
QUELLE SONT LES CONSEQUENCE LORSQUE UN LOCATAIRE QUITTE L APPARTEMENT SANS FAIRE L ETAT DU LIEU EN FRANCE

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   713
 
Le propriétaire devra faire établir l'état des lieux par un huissier, dont le locataire fautif devra assumer les honoraires pour moitié. Le locataire n'aura pas non plus l'occasion de se défendre.
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