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QUELLE SONT LES CONSEQUENCE

LEO - 6 mars 2009 à 16:21
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 6 mars 2009 à 16:29
Bonjour,
QUELLE SONT LES CONSEQUENCE LORSQUE UN LOCATAIRE QUITTE L APPARTEMENT SANS FAIRE L ETAT DU LIEU EN FRANCE

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Réponse 1 / 1
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 705
6 mars 2009 à 16:29
Le propriétaire devra faire établir l'état des lieux par un huissier, dont le locataire fautif devra assumer les honoraires pour moitié. Le locataire n'aura pas non plus l'occasion de se défendre.
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