QUELLE SONT LES CONSEQUENCE

LEO -
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 mars 2009 à 16:29

Bonjour,
QUELLE SONT LES CONSEQUENCE LORSQUE UN LOCATAIRE QUITTE L APPARTEMENT SANS FAIRE L ETAT DU LIEU EN FRANCE

A voir également:

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Signature chez le notaire et carte d'identité périmée ✓ - Forum acheter une maison

1 réponse

Réponse 1 / 1

Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 712

Le propriétaire devra faire établir l'état des lieux par un huissier, dont le locataire fautif devra assumer les honoraires pour moitié. Le locataire n'aura pas non plus l'occasion de se défendre.

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