QUELLE SONT LES CONSEQUENCE

LEO -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre - 6 mars 2009 à 16:29

Bonjour,
QUELLE SONT LES CONSEQUENCE LORSQUE UN LOCATAIRE QUITTE L APPARTEMENT SANS FAIRE L ETAT DU LIEU EN FRANCE

A voir également:

QUELLE SONT LES CONSEQUENCE
Carte d'identité périmée conséquence - Guide
Rejet lcr conséquence - Forum Banque et Crédit
Conséquence puit sous une maison - Forum Voisinage
Prise de sang mal faite conséquence - Forum Justice
Prise de sang ratée - Forum santé

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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712

Le propriétaire devra faire établir l'état des lieux par un huissier, dont le locataire fautif devra assumer les honoraires pour moitié. Le locataire n'aura pas non plus l'occasion de se défendre.

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