Transformer batiment agricole en habitation

Bonjour,
Je vois que votre courrier est de mars 2009. J'espère pour vous que votre dossier est maintenant solutionné ...de façon positive .

Pouvez-vous m'en parler un peu . Apparemment je suis un peu dans le même cas .J'ai un bâtiment agricole ( vide depuis de nombreuses années ). LA MAIRIE m'avait donné, verbalement hélàs, son accord pour que je le transforme en habitation, ce que j'ai fait et maintenant , au bout de trois ans elle ne veut tjrs pas régulariser, comme promis .

Quelles démarches dois-je entreprendre maintenant : déclaration de travaux, acceptation préalable (formulaire CERFA sans doute) ou absolument permis de construire . Il faut dire que nous avons démuré 3 ou 4 fenêtres , remplacé une grande porte en ferraille par une baie vitrée ( même dimensions ) , installé une porte-fenêtre et une fenêtre donnant sur l'arrière ( jardin) + là aussi démuré une fenêtre .

Savez-vous si, d'office, puisque le bien n'était pas utilisé par qui que ce soit, depuis de nombreuses, nombreuses , nombreuses années , sa destination première (bâtiment agricole) n'est plus , si on peut en faire usage , par ex, pour habiter (résidence principale).
nous sommes en zone NC.

Merci bcp pour votre réponse,
amicalement

Construction métallique : charpente métallique, hangar, entrepôt
www.lpm-construction-metallique.com

bon jour, je suis disons dans le meme cas !!!! j'ai une batisse en tres mauvais état sur un terrain agricole que je souhaite remettre en éta et qui est un bien hérité... Apres bcp de recherche un ami travaillant dans une mairie service urbanisme m'a confirmé que si batisse sur terrain agricole on peut faire une demande d'entente préalable de travaux pour refection de toiture et façade auprés de la mairie Meme si on est pas agriculteur !!! Ce qui m'a été confirmé par mon service d'assistance juridique !!! En droit civil cela s'appelle " gestion en bon pere de famille" car on veut maintenir son patrimoine. Ce n'est pas une construction mais une refection sur un bien existant. Pour monter le dossier il faut un plan de masse, un plan de situation les plans des quatres façades + photos ; placer sur un plan de masse l'installation erdf, fosse septique et forage. En cas de refus apres le depot du dossier faire contestation et aller jusqu'au tribunal administratif et de se faire aider par une aide juridique. Il n'y a aucun texte qui interdit ou n'interdit pas la refection d'une batisse en zone agricole meme si on est pas exploitant cela m'a été expliqué par l'adjoint à l'urbanisme de la commune dont je depend du mon ami travaillant à la mairie et de mon service juridique. Actuellement je suis en train de monter mon dossier. Mais la route est longue et difficile faut pas lacher !!!! En esperant que cela vous aidera un peu, Cordialement si d'autre personne on des info quelle nous le fasse partager Merci....

allez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre commune. En général, si bâtiment, pas lié à une exploitation, ce n'est pas possible. Sinon c'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi!

Bonjour
ma voisine vend la vieille ferme familiale qui comprend une maison encore récemment occupée de nombreuses dépendances et hangars et un vaste terrain.
je suis très intéressé par le lot malgré le fait qu'il se trouve en zone inondable et donc inconstructible.
je me demande s il est possible malgré tout ces éléments de modifier l'usage des bâtiments comme d'en faire des appartements , une salle de spectacle , des locaux de répétitions ou résidences pour des troupes , ou même un camping sur le terrain ...
dans quelle mesure un bâtiment ou une parcelle peut il/elle être détourné de sa fonction initiale en zone inondable ?
à bientôt

D'après une jurisprudence du Conseil d'Etat de 2008, Tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude est de plein droit constructible et habitable.
Aucun changement de destination n'est nécessaire même pour faire des travaux.
En revanche, il faut se soumettre aux autres règles d'urbanisme notamment les raccordements aux réseaux....
Si besoin je suis à disposition..... pour un courrier à la commune

PS : suis avocat....

Merci pour votre réponse Morganna. J'aurais une question à poser.
Que ce passe t-il quand un propriétaire a donné à bail commercial des locaux vides sur une zone de loisirs ou on pouvait crée un restaurant mais ou le propriétaire n'a pas demandé un permis de construire de changement de destination des lieux car le permis d'origine ne stipulait pas activité de restaurant. 20 ans après création de mon restaurant je viens de m'apercevoir de cela après avoir fait une demande en mairie du certificat de conformité au permis de construire, mon expert chargé d'évaluer mon commerce me dit que celui-ci n'a pas d'existence légale, alors que j'ai toujours payé tous les impôts affairant à l'activité pratiquée. La vente de ce commerce pourrait être invalidée. Puis-je après toutes ces années demander réparation et dédommagement à mon bailleur?

Bonjour,
Il ne faut pas confondre la taxe d'habitation qui est exigible même si la construction n'a jamais été autorisée, et les autorisations d'urbanisme.
Il faut que tu obtiennes un permis de construire de changement de destination d'un bâtiment agricole en logement.
Si tu créées moins de 170 m² de surface hors oeuvre nette, tu n'as pas besoin d'architecte.
Avant de te lancer dans des frais de plans, je te conseille de déposer en mairie un certificat d'urbanisme qui te répondra officiellement et par écrit sur la faisabilité de ton opération et te diras aussi ce qu'il en est de la desserte en réseaux publics (eau potable, électricité, assainissement, voirie).
Attention : ton bâtiment est alimenté en eau par un forage (un puits je suppose) : la commune peut t'imposer de te raccorder au réseau public d'eau potable s'il passe devant le terrain. Si le règlement de la commune te permets de t'alimenter par un puits, il faudra que tu prouves la potabilité de l'eau pour obtenir ton certificat d'urbanisme et ton permis de construire (tu devra faire faire une étude de potabilité qui sera transmise à un hydrogéologue qui dépend de la DDASS).
Pour la fosse septique, il y a une demande à déposer en mairie : l'assainissement autonome dépend de l'autorité du maire qui peut déléguer à un organisme spécialisé (spanc) : renseigne toi à la mairie.
Pour le reste de ton projet, ton bâtiment devra respecter le règlement d'urbanisme en vigueur sur ton terrain (plan local d'urbanisme, règlement national d'urbanisme, lotissement, carte communale, ....)
Pour ce point, le certificat d'urbanisme te répondra et te donnera les contraintes.
Pour info, le certificat d'urbanisme est gratuit, les imprimés sont disponibles en mairie, en DDT (dde) ou sur internet (nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr)
Bon courage
Morganna, responsable d'instruction du droit des sols

nous avons acheté un hangar agricole que nous avons transformé en loft. Et nous y habitons, il a suffit d'un permis de construire obligatoire pour la réhabilitation et ensuite de se rapprocher des impots où nous avons rempli un formuliare qui est le même que celui d'une maison neuve, et voilà tout est en règle.

bonsoir
donc il y a taxe d habitation
a t elle ete habitée
personnellement j y habiterais je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible
mais peut etre que quelqu un a un avis contraire ??
a par se renseigner a la mairie , a l adil , peut etre chez un notaire .......
a+

en fait, au niveau civique et fiscal, tout est en ordre, il s'agit d'un batiment agricole de 60m²sur un terrain de 3330m². il y a bien une taxe d'habitation qui est payée. il y a bien un permis de construire depose en 1980 mais il etait pour renover un batiment agricole aux dimensions qu'il avait deja.

bonjour
pour repondre il faut avoir tout les elements alors inevitablement on pose des questions
en 1980 renovation avec permis de construire donc deja un document officiel a t elle etait deja habitée
si oui y a t il eu une taxe d habitation
a+

Vous me rendrez des services en me répondant. merci

C'est sans doute parce qu'il n'y a plus d'exploitation liée à ce bâtiment ?
Je ne sais pas quelles sont vos réglementations communales donc je ne peux que supposer.

Certains ont contourné le problème en remettant des cultures.

en fait c'est un batiment agricole qui a ete renove avec un permis de construire en 1980. donc au niveau fiscal au niveau civique tout va bien. le seul truc qui coince c'est qu'on m'a dit que je ne pouvais pas y habiter en permanence. je voudrais savoir si quelqu'un me confirme ca et quels sont les moyens pour transformer ce batiment agricole en maison a usage d'habitation...

Et ne modifiez pas les ouvertures ni la façade si vous voulez faire cette opération risquée !

Rien ne vous interdit de transformer un bâtiment agricole en loft : mais en supposant que ce ne soit pas en zone constructible :
- attention au fisc
- attention à la mairie
- attention aux assurances, si votre logement flambe, vous risquez de ne rien toucher.