A voir également:
- Achat immobilier majeur sous tutelle
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Conflit familial pour mise sous tutelle - Forum Justice
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum emprunt immobilier
3 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
26 févr. 2009 à 10:29
26 févr. 2009 à 10:29
Le juge des tutelles n'ayant pas donné son accord à la vente, la transaction est impossible.
La tutrice a sans doute pris seule l'initiative de vendre le bien, mai si le juge en décide autrement, elle ne peut pas aller contre la décision du juge.
La tutrice a sans doute pris seule l'initiative de vendre le bien, mai si le juge en décide autrement, elle ne peut pas aller contre la décision du juge.