Achat maison d'une personne sous tutelle

fabol06 - 26 févr. 2009 à 09:31
 SDS - 11 août 2010 à 20:29
Bonjour,

Je désire acheter la maison d'un voisin. Le propriétaire est sous tutelle. Lorsqu'il m'a indiqué qu'il était vendeur et que le notaire avait effectué l'estimation (prix très très intéressant), j'ai souhaité me montrer acquéreur. Contrairement aux dires du propriétaire et de sa tutrice, le notaire m'a informé que la vente était effective. Sur conseil de mon notaire, j'ai fait signé un document à la tutrice, dans lequel elle acceptait de me vendre le bien et à un prix supérieur à celui proposé par le notaire. Mon notaire l'a envoyé à son confrère, en demandant de préparer un compromis de vente. Nouveau refus puis à la suite de ma démarche il a contacté la tutrice, l'a intimidé et l'a convoqué pour la semaine d'après afin de signer le compromis de vente.
J'ai alors envoyé un courrier AR au juge des tutelles pour l'informer de la situation et de mon offre supérieure. Sans nouvelle, j'ai envoyé un 2ème courrier, auquel le juge a daigné répondre. Il m'a fait savoir par un courrier (reçu mi février mais daté du 01 Avril), que ma demande n'était pas recevable.

Je ne peux pas demander au propriétaire et/ou à sa tutrice d'entamer des démarches car ils ont été impressionnés par le notaire.

Est-il légal que le notaire refuse de me faire signer un compromis de vente ?
Est-il légal que le juge des tutelles ne tienne pas compte de mon offre plus avantageuse pour le propriétaire ?

Que puis-je faire ?

Merci pour vos réponses

3 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
26 févr. 2009 à 10:29
Le juge des tutelles n'ayant pas donné son accord à la vente, la transaction est impossible.
La tutrice a sans doute pris seule l'initiative de vendre le bien, mai si le juge en décide autrement, elle ne peut pas aller contre la décision du juge.
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