Publication d'un jugement de corps

schuss02 -  
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire si un jugement de séparation de corps doit obligatoirement être inscrit sur le livret de famille?
Merci

1 réponse

  1.  MEPHISTO69 Contributeur
    Bonsoir

    Effectivement cette mention doit apparaitre sur le livret de famille dont vous pouvez personnellement en demander unr copie ( un double) à la mairie.. A+
    0
    1. schuss02 Auteur
      merci de votre réponse
      0

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