Publication d'un jugement de corps

schuss02 Messages postés 3 Statut Membre -  
schuss02 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire si un jugement de séparation de corps doit obligatoirement être inscrit sur le livret de famille?
Merci

1 réponse

  1.
    MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   253
     
    Bonsoir

    Effectivement cette mention doit apparaitre sur le livret de famille dont vous pouvez personnellement en demander unr copie ( un double) à la mairie.. A+
    0
    1. schuss02 Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci de votre réponse
      0

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