Sujet Précédent Sujet Suivant

Publication d'un jugement de corps

schuss02 Messages postés 3 Statut Membre -  
schuss02 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire si un jugement de séparation de corps doit obligatoirement être inscrit sur le livret de famille?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
MEPHISTO69 Messages postés 24327 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   253
 
Bonsoir

Effectivement cette mention doit apparaitre sur le livret de famille dont vous pouvez personnellement en demander unr copie ( un double) à la mairie.. A+
0
schuss02 Messages postés 3 Statut Membre
 
merci de votre réponse
0

Discussions similaires

Non-respect des horaires de passage de bras
Akula -
kang74 -

5 réponses
ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
Asf et allocation familiale
PhoqueProspere85 -
PhoqueProspere85 -

2 réponses
besoin d'être éclairé sur compte rendu du jugement
Dj.hama -
Marley -

6 réponses
lettre de soutien pour une personne qui passe en jugement
annelo -
Juristetudiant -

3 réponses