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Publication d'un jugement de corps

schuss02 Messages postés 3 Statut Membre -  
schuss02 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire si un jugement de séparation de corps doit obligatoirement être inscrit sur le livret de famille?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
MEPHISTO69 Messages postés 26023 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   253
 
Bonsoir

Effectivement cette mention doit apparaitre sur le livret de famille dont vous pouvez personnellement en demander unr copie ( un double) à la mairie.. A+
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schuss02 Messages postés 3 Statut Membre
 
merci de votre réponse
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