Travail illégal
Bonjour,
ma question est la suivante : où sont codifiées ou reprises les dispositions sur le travail illégal/dissimulé dans le code pénal ?
en vous remerciant de vos réponses
ma question est la suivante : où sont codifiées ou reprises les dispositions sur le travail illégal/dissimulé dans le code pénal ?
en vous remerciant de vos réponses
3 réponses
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article L.362-3 du code du travail
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elles n'y sont pas dans le code pénal ? même en renvoi ?
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Bonjour,
Vous trouverez ci-après un lien vers une fiche pratique du ministère du travail relative au travail illégal.
Les références juridiques, notamment le code pénal se trouvent dans le cadre à droite.
Il faut y ajouter les dispositions des articles 225-13 et suivants du code pénal relatifs aux atteintes à la dignité de la personne (conditions de travail et d'hébergement indignes).
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/sanctions-liees-au-travail-illegal..html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165304/2009-01-04/
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Dans le code du travail
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