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3 réponses
Bonjour,
Vous trouverez ci-après un lien vers une fiche pratique du ministère du travail relative au travail illégal.
Les références juridiques, notamment le code pénal se trouvent dans le cadre à droite.
Il faut y ajouter les dispositions des articles 225-13 et suivants du code pénal relatifs aux atteintes à la dignité de la personne (conditions de travail et d'hébergement indignes).
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/sanctions-liees-au-travail-illegal..html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165304/2009-01-04/
Vous trouverez ci-après un lien vers une fiche pratique du ministère du travail relative au travail illégal.
Les références juridiques, notamment le code pénal se trouvent dans le cadre à droite.
Il faut y ajouter les dispositions des articles 225-13 et suivants du code pénal relatifs aux atteintes à la dignité de la personne (conditions de travail et d'hébergement indignes).
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/sanctions-liees-au-travail-illegal..html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165304/2009-01-04/
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