Caution pour appartement ... Signaler pat31 - Dernière réponse le 22 oct. 2008 1 réponse Bonjour, je voudrai savoir si lorsqu'on a louer un appartement avant la date de la nouvelle loi concernant la caution d'un mois de garantie, j'ai donc versé deux mois, il est possible de récuperer au moins un mois auprès de son agence? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Dansemacabre Non, La loi n'est pas rétroactive, vous ne pouvez donc demander le remboursement d'un mois de votre dépôt de garanti. Discussions similaires Document caution solidaire valide ou non ? maxboog Abonnement en salle de sport et chèque de « caution » HamaX Caution salle de sport Megmeg Bruit de pas venant du voisin du dessus Emeric_34 Chèque de caution encaissé sans prévenir lnhanh Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Dansemacabre Non, La loi n'est pas rétroactive, vous ne pouvez donc demander le remboursement d'un mois de votre dépôt de garanti.