Caution location immobiliere
Bonjour,
Dans le cadre de la location d'un appartement, la propriétaire m'a recclamé l'equivalent de 9 mois de loyer dont 6 charges comprises. As t'elle vraiment le droit d'avoir de telle exigence et ai je un moyen de faire une reclamation aujourd'hui alors que cela fait 2 ans que le bail est signé.
Merci
Dans le cadre de la location d'un appartement, la propriétaire m'a recclamé l'equivalent de 9 mois de loyer dont 6 charges comprises. As t'elle vraiment le droit d'avoir de telle exigence et ai je un moyen de faire une reclamation aujourd'hui alors que cela fait 2 ans que le bail est signé.
Merci
3 réponses
-
Modérateursoyons précis....caution ou dépôt de garantie ?
-
ModérateurBonjour,
A quel titre cette somme ? -
bien sur ! vous pouvez tout à fait faire une réclamation, c'est une clause abusive et totalement interdite par la loi. Les locataires particuliers sont vraiment tres protégés par la loi, et le dispositif est clair.
il faudra bien sur prouver cela (cela doit etre inscrit dans le bail) et prouver que vous avez bien regler la somme. Si votre bailleur n'accede pas a votre demande (demander lui par courrier AR, avec un delai de 15jours par ex pour vous repondre), assigner le devant le tribunal. A l'epoque, le DG legal en vigueur était de 2 mois de loyer HC maximum.
Aujourd'hui (depuis le printemps 2008) sachez qu'il est d'un mois de loyer HC, mais ce dispositif n'est pas rétroactif. Attention car beaucoup de particuliers ou d'agences réclament encore 2, voir 3 mois de loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...