Montant caution location meublé
Résolu
sissi74
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PADREPIO58 Messages postés 22 Statut Membre -
PADREPIO58 Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
Je m'appréte à signer le bail logement meublé pour ma fille étudiante à Lyon.
Je suis donc garante et j'ai rempli le formulaire d'engagement de cautionnement que me demande l'agence.
Le loyer est de 530 euros .Il est stipulé sur ce formulaire que le montant de la caution s'élève à 6360 euros (3 années de loyer charges comprises)
Cela me semble énorme , je croyais que c'était un mois (voir 2 mois de loyers ) mais pas plus.
Est ce tout cela bien normal?
Dois je signer le bail ?le pb c'est que j'ai donné à cette agence un chèque de réservation pour ce logement de 530 euros.
Pouvez vous me donner votre avis svp?
merci
Je m'appréte à signer le bail logement meublé pour ma fille étudiante à Lyon.
Je suis donc garante et j'ai rempli le formulaire d'engagement de cautionnement que me demande l'agence.
Le loyer est de 530 euros .Il est stipulé sur ce formulaire que le montant de la caution s'élève à 6360 euros (3 années de loyer charges comprises)
Cela me semble énorme , je croyais que c'était un mois (voir 2 mois de loyers ) mais pas plus.
Est ce tout cela bien normal?
Dois je signer le bail ?le pb c'est que j'ai donné à cette agence un chèque de réservation pour ce logement de 530 euros.
Pouvez vous me donner votre avis svp?
merci
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4 réponses
Bonsoir,
C'est quoi cette énormité ?!!
La caution à verser est de deux mois pour un meublé et équivalente au montant du loyer...
C'est quoi cette énormité ?!!
La caution à verser est de deux mois pour un meublé et équivalente au montant du loyer...
Bonjour
Ce n'est PAS la caution que le propriétaire vous demande, c'est la "garantie bancaire" qui équivaut à 1 an de loyer.
Le loyer est de 530 euros .Il est stipulé sur ce formulaire que le montant de la caution s'élève à 6360 euros (3 années de loyer charges comprises)
Pas 3 années !!!! 6360/530 = 12 ==> mois
La garantie bancaire, c'est la banque, en tant que personne morale qui se porte caution solidaire.
C'est à dire, que les 6360€ seront bloqués sur un compte (épargne de préférence)
pendant la durée de la location. C'est une garantie pour le propriétaire en cas d'impayés.
@+
Ce n'est PAS la caution que le propriétaire vous demande, c'est la "garantie bancaire" qui équivaut à 1 an de loyer.
Le loyer est de 530 euros .Il est stipulé sur ce formulaire que le montant de la caution s'élève à 6360 euros (3 années de loyer charges comprises)
Pas 3 années !!!! 6360/530 = 12 ==> mois
La garantie bancaire, c'est la banque, en tant que personne morale qui se porte caution solidaire.
C'est à dire, que les 6360€ seront bloqués sur un compte (épargne de préférence)
pendant la durée de la location. C'est une garantie pour le propriétaire en cas d'impayés.
@+
La garantie bancaire est réprimée par la loi selon l'article 2321 du code civil !
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil
En effet :)
Obtenir des aides
Sous certaines conditions, des aides peuvent alors être obtenues. L'avance Loca-pass est un prêt sans intérêt, remboursable sur une durée de trois ans maximum, correspondant au montant du dépôt de garantie (se renseigner auprès d'un organisme collecteur du 1 %).
Le contrat "garantie autonome" (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006) peut être souscrit auprès de votre banque, qui s'engage alors à verser à votre bailleur une somme convenue d'avance (mais limitée au montant du dépôt de garantie) en cas de défaut de paiement du loyer ou de dégâts dans le logement.
Vous avez également la possibilité de demander à votre banque d'immobiliser une somme d'argent sur votre compte. Certains bailleurs trop gourmands exigeaient le blocage d'un an de loyer ! Désormais, ils ne peuvent plus revendiquer que deux mois, et uniquement en l'absence de dépôt de garantie ou de garantie autonome (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable).
(article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi no 2007-290 du 5 mars 2007).
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Obtenir des aides
Sous certaines conditions, des aides peuvent alors être obtenues. L'avance Loca-pass est un prêt sans intérêt, remboursable sur une durée de trois ans maximum, correspondant au montant du dépôt de garantie (se renseigner auprès d'un organisme collecteur du 1 %).
Le contrat "garantie autonome" (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006) peut être souscrit auprès de votre banque, qui s'engage alors à verser à votre bailleur une somme convenue d'avance (mais limitée au montant du dépôt de garantie) en cas de défaut de paiement du loyer ou de dégâts dans le logement.
Vous avez également la possibilité de demander à votre banque d'immobiliser une somme d'argent sur votre compte. Certains bailleurs trop gourmands exigeaient le blocage d'un an de loyer ! Désormais, ils ne peuvent plus revendiquer que deux mois, et uniquement en l'absence de dépôt de garantie ou de garantie autonome (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable).
(article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi no 2007-290 du 5 mars 2007).
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Bonsoir/Locapass était limité jusqu'aux gens qui avaient 30 ans. Avez-vous des retours sur le site Youse?
https://www.youse.fr/ svp merci
https://www.youse.fr/ svp merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Par ailleurs, il est interdit au bailleur d'exiger un chèque de réservation :
http://www.60millions-mag.com/vos_droits/conseils_d_experts/recherche_de_logement_evitez_les_pieges/les_demandes_abusives_des_bailleurs
merci beaucoup en tout cas.
Après avoir lu le lien de Selma19, il y est bien stipulé que la caution passe à un mois mais ne concerne que les logements VIDES. Il n'y a pas de précisions pour les locations meublés. Je cite : "Elles ne concernent, rappelons-le, que les locations de logements vides à titre de résidence principale."
http://www.pap.fr/conseils/location/depot-de-garantie-a2009