Caution location immobiliere
domestla
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30 sept. 2008 à 15:41
domestla Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2008 - 30 sept. 2008 à 16:05
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3 réponses
bien sur ! vous pouvez tout à fait faire une réclamation, c'est une clause abusive et totalement interdite par la loi. Les locataires particuliers sont vraiment tres protégés par la loi, et le dispositif est clair.
il faudra bien sur prouver cela (cela doit etre inscrit dans le bail) et prouver que vous avez bien regler la somme. Si votre bailleur n'accede pas a votre demande (demander lui par courrier AR, avec un delai de 15jours par ex pour vous repondre), assigner le devant le tribunal. A l'epoque, le DG legal en vigueur était de 2 mois de loyer HC maximum.
Aujourd'hui (depuis le printemps 2008) sachez qu'il est d'un mois de loyer HC, mais ce dispositif n'est pas rétroactif. Attention car beaucoup de particuliers ou d'agences réclament encore 2, voir 3 mois de loyer.
il faudra bien sur prouver cela (cela doit etre inscrit dans le bail) et prouver que vous avez bien regler la somme. Si votre bailleur n'accede pas a votre demande (demander lui par courrier AR, avec un delai de 15jours par ex pour vous repondre), assigner le devant le tribunal. A l'epoque, le DG legal en vigueur était de 2 mois de loyer HC maximum.
Aujourd'hui (depuis le printemps 2008) sachez qu'il est d'un mois de loyer HC, mais ce dispositif n'est pas rétroactif. Attention car beaucoup de particuliers ou d'agences réclament encore 2, voir 3 mois de loyer.
lbigaret
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30 sept. 2008 à 15:47
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Bonjour,
A quel titre cette somme ?
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domestla
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30 sept. 2008 à 15:50
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A titre de caution. Cela represente quasiment 10000 euros. Je souhaite quitter ce logement dans les mois qui viennent. Puis je recclamer quelque chose apres 2 ans.
lbigaret
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30 sept. 2008 à 15:57
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soyons précis....caution ou dépôt de garantie ?
domestla
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30 sept. 2008 à 16:05
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de mémoire, il me semble bien que le terme qui a été mentionné sur le bail est caution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...