assainissement non collectif Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
        ayant bâti il y a 25 ans en respectant la réglementation d'alors en matière d'assainissement non collectif ( fosse sceptique, ect. ) la Courly dont ma commune fait partie a voulu venir contrôler son fonctionnement ( qui donne actuellement parfaitement satisfaction) moyennant une redevance de 120 euros qui plus est. 
   Ayant refusé la visite pour un service qui n'en est pas un, je viens de recevoir de cette même Courly un avis de pénalité de 120 euros au titre des articles L1331-11 qui renvoie au L1331-8 du Code de la santé publique. 
  Ma question est double : 
   - qu'en est -il du droit absolu de propriété privée, étant précisé que je n'occasionne aucun trouble à quiconque ? 
   - la loi est-elle rétroactive ( ce que je ne croyais ne pas pouvoir être le cas en France ) pour une installation ancienne qui a été conforme est ne crée pas de nuisance à quiconque

wadoryu · Accepted Answer

Bonjour à tous

                    Je viens de lire tous les problèmes liés à l'assainissement non collectif. Je réponds donc en partie aux questions posées en exposant mon propre problème. En mai 2008, l'assainissement non collectif de mes parents a fit l'objet d'une visite de controle opérée par un technicen

Phil · Answer

Bonjour

C'est directement issu de la loi sur l'eau et les mairies ou communautés de commune doivent vérifier les installations non collectives (caractère obligatoire pour le propriétaire)....mais chacune détermine son tarif !
Pour ma part le prix est inclus dans mes factures d'eau et donc étalées dans le temps (sur 4 ans)

voyez sur Internet des articles sur le SPANC.

spanc · Answer

Votre collectivité est bien en droit d'exiger cette redevance et cette pénalité.

En ce qui concerne la conformité de votre installation, elle peut être conforme à la règlementation de son époque mais ne pas montrer un fonctionnement satisfaisant. seule la présence d'une fosse et d'un filtre ne peuvent justifier d'un bon fonctionnement. la fosse a t elle déjà été vidangée, est-ce régulièrement. L'ensemble des eaux usées sont elles traitées ou rejettez vous vos eaux ménagères directement après un bac à graisse donc sans traitement ?

c'est un problème épineux mais tout le monde est concerné.

donc, sortez votre carnet de chèque avant que la collectivité ne vous majore la redevance de 25 % pour retard de paiement... ça aussi ça se fait....

-	Article L 1331-1-1 du Code de la santé Publique : obligation d’être équipé d’un ANC

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. 
[…]
II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. 
En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation. 
Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.


Article L 1331-11 : accès aux propriétés privées 
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 
[…]
2° Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; 
3° Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ; 
[…]
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.

alan · Answer

Vous devez avoir reçu le réglement du spanc approuvé par votre commune ou communauté avant de payer.
Le MEEDDAT à fourni une réponse qui précise que le spanc est tenu de respecter la loi en vigueur au moment ou la construction de votre ANC a été réalisée.
La réponse est paru au journal officiel.

padbol veut parler a un notaire merci · Answer

padbol veut parler a un notaire merciBonjour, je vous demande un peu d'aide, actuellement je suis a 5 jours de la signauture pour l'achat d'un bien immobilier je n'ai pas de certificat de conformité d'assinissement conforme ou non de la part de la lyonnaise des eaux qui gère sa sunr la commnune je demande simplemant si je constate le vice caché avant la vente je peu annulé mon compromis de vente sans avoir a payer les 10% au vendeur MERCIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII

wadoryu · Answer

Bonjour,


            J'ai voulu répondre à votre question mais je n'arrive pas à envoyer mon message. Pourtant, je suis inscrit sur ce site et je n'arrive à contacter personne pour me dépanner. Je ne suis un pro de l'informatique. Désolé pour l'éventuel dérangement.

soniasouris · Answer

voila j ai recu une lettre qui m indique que je dois prendre rendez vous sous les 15 jour pour faire un diagnostic pour mon assainissement puis apres je recois une lettre ma ma mairie qui m indique que le service veolia va venir me faire un diagnostic et que sa me couteras 90 euros 
que va t il se passer si je ne prend pas rendez vous ? et pkoi 90 euros pourquoi certain paye moin ?

gerber1 · Answer

Pour wadoryu

Je suis étonné de cette sie qui a controlé votre assainissement.

Dans ma commune ,il y avait eu des réunions pour déterminer si cette société de controle était admise à faire ces controles.
Toutes les personnes présentes à ces réunions ont refusé.
ces controles consistaient . : à savoir la date de la vidange de la fosse septique,le nettoyage du bac dégraisseur,
Controler si s'il n'y avait aucun débordement dans un ruisseau ou fossé.ect ...

Les réfractaires au contrôle des fosses septiques remboursés par la SDEI
10 contributionsPublié le mardi 28 octobre 2008 à 20H07

 Une première victoire pour l'Association des Usagers de l'Eau et de l'assainissement de l'Enclave des Papes (AEA)  ? Depuis deux ans, l'association refuse le contrôle des fosses septiques ainsi que la redevance (105 € HT) rendus obligatoires dans le cadre de la mise en place du Service public d'assainissement non collectif (Spanc), conformément à la loi sur l'eau de 1992 et 2006. 

Après avoir fait pression sur les usagers afin qu'ils s'acquittent d'une partie de leur redevance dans certains cas, avant même que le contrôle ne soit effectué, la SDEI chargée par la municipalité d'effectuer les visites de diagnostic procède actuellement au remboursement de cette redevance. 

En Vaucluse, ce sont 40 000 foyers environ qui ne sont pas raccordés à l'assainissement collectif. Sur une trentaine de communes du département, des associations d'usagers comme l'AEA ont engagé un bras de fer avec les sociétés fermières chargées des contrôles. La décision prise par la SDEI pourrait bien faire ricochet.

rackett · Answer

C'est une honte!
La maison de ma grand mere décédée n'avait pas de fosse septique et n'est pas habitée  depuis quinze ans. On m'oblige quand meme a recevoir une visite de controle pour une fosse septique qui n'existe pas , au vcas où, dans vingt ans, j'en ferai poser une! merci pour les conseils, mais je ne vois pas l'interet du conseil! c'est du pur rackett, du vol!on m'a dit que si je refusais, je paierais le double soit 240 euros pour ne pas avoir accepté qu on me dise pour 120 euros que je n'avais pas de  fosse du tout chez moi!
oui c'est du vol!
oui c'est de l'abus de pouvoir 
j(habite dans le gers et n'ai aucun pouvoir!
c'est une belle honte de voler ainsi les gens! je suis seule et gagne le SMIC! jamais je ne pourrai habiter cette maison si on continiue a me racketter ainsi! et je la vendrai a des Angalis! Toutes les entreprises partent a l'etranger et nos maisons recoivent des etrangers en nous cloitrant dans des HLM. Vive la France actuelle!mAIS QUE FAIRE, QUELLE ASSOCIATION REJOINDRE,

gerber1 · Answer

Sur ce sujet,vous avez tord,car chaque maison ,doit avoir une fosse septique,
Donc les WC et la cuisine et SB vont  où  ?? :dans un fossé ,une riviere,ect .. ou chez le voisin 
Cà vous coutera pas trop cher de faire faire un trou avec une pelleteuse ,pour déverser les eaux de WC ,cuisine et SDB dedans .

rackett · Answer

on visite des fosses septiques qui n'existe pas et n'a pas lieu d'exister au sein d'un maison non habitée qui n'a pas de chambre: elle n'a jamais été habitée! quid?

rackett · Answer

je n'ai pas de fosse septique Gerber car cette maison n'est pas habitee!!!!!! j'en ai hérité alors que j'avais deja la mienne! je  l'entretiens et aime passer du temps dans le jardin! c'est tout!quel besoin de fosse septique? il n(y a ni cuisine! ni wc?
vous me prenez pour une inconsciente qui ne fais pas attention a la nature? c'est vous qui manquez de recul! mais peut etre n'ai je pas dit que depuis 15 ans elle n'etait pas habitée........

gerber1 · Answer

rackett
Du calme,je ne vous ai pas agressé.Je ne vous ai pas pris pour une inconsciente.
Vous dites que la maison de votre Gd mère n'a pas de fosse septique,la réglementation est de mettre un puissard ou une puit perdu,par exemple .Si vous payez des impots locaux et fonciers ,c'est donc déclaré comme maison d'habitation.

Lisez donc mes  messages du 24 novembre,et du 16 février . je suis contre ces procédés.

rackett · Answer

oui effectivement cé classé com maison d'habitation alors que ce n'est plus en etat depuis 20 ans et d'ailleurs, ce n'est pas aux normes pur le devenir! mais ça permet de payer davantage d'impots et d''assurance, privilege couru en France!
non il n'y a jamais eu ni puits ni puisard! il y a 50 ans tout etait nature.......; ce qui ne justifie tjs pas ce controle de fosse septique pour mise aux normes§ 
veuillez pardonner moin ton, mais je croyais que vous n'aviez pas bien lu mon message. Le votre n'etait pas tendre non plus....reprenons sur des bases saines.

Milou · Answer

je suis dans une petite commune ou les habitants n'ont pas acceptés l'assainissement autonome que la commune
a effectué dans plusieurs propriétés, pour cause cette installation autonome ne marche pas 46 procès actuel
lement en cours. Aussi les propriétaires comme moi qui ont refusé les installations refaites par la commune
reçoivent des amendes à payer majorées de 5O % soit l2O € parce qu'on refuse les prélèvements puisque la
commune est incapable de nous proposer quelquechose qui marche. Que faire, y a t-il des associations de
défense de l'eau et de l'assainissement dans les Yvelines. Merci.

Collectif CCPLD · Answer

"- qu'en est -il du droit absolu de propriété privée, étant précisé que je n'occasionne aucun trouble à quiquonque ?" 

L'article L1331-11 du code de la santé publique autorise l'accès des propriétés privées HORS DOMICILE. 

Violation de domicile commise par un agent de l’État

C.pén., a. 432-8 : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

Le domicile en droit pénal comprend l'habitation stricto sensu et les dépendances immédiates si elles sont cloturées. 

Si un agent d'un spanc tente de pénéter sur votre domicile sans votre accord appelez le maire qui constatera le délit au titre de ses pouvoirs de police ou composez le 17.

"- la loi est-elle rétroactive ( ce que je ne croyais ne pas pouvoir être le cas en France ) pour une installation ancienne qui a été conforme est ne crée pas de nuisance à quiconque"

La loi sur l'eau date de 92 et la règlementation de 96. Il n'y a pas d'obligation de mise aux normes des installations non conformes datant d'avant 1998 à partir du moment ou elles n'occasionnent ni pollution, ni nuisances au voisinage.

Jean
Collectif CCPLD
ccpld.over-blog.fr

wadoryu · Answer

Bonjour,

            Je voudrais savoir ce que vous appelez " Toilettes sèches "" /...........?? D'avance merci.

             Bon wek end à tous                                      Bien cordialement

wadoryu · Answer

Bonjour à tous

Je viens de recevoir la facture pour mon analyse de sol soit 1154 Euros !!! ( Une paille ) Impossible d'y échapper car si vous faites appel à une entreprise la première question quelle vous pose c'est " Avez vous les résultats de l'étude de votre sol ?? " Dans ce montant figure l'option chauffeur avec minipelle pour une durée de une à trois heures. Je précise que je suis à trente mètres à peine d'un voisin qui lui même a fait procéder à une étude de sol.J'ai pris contact avec des pros qui m'ont expliqué que étude positive ou non l'autorisation est quand même donnée car il faut bien installer un dispositif de toute façon. Pour moi la loi étant votée je pense que le mieux c'est de se grouper à plusieurs pour bénéficier de tarifs préférentiels tant pour l'étude de sol que pour l'installation d'un nouvel assainissement ( Environ 5000,00 Euros ) La protection de l'environnement réserve parfois quelques mauvaises surprises........!!!!

                        Bien cordialement

anonyme · Answer

Bonjour,
Je ne suis pas contre la mise au norme de l'assainissement autonome,  mais j'aimerais savoir s'il y a des aides financières  de prévues car le coût des travaux est élevé. Beaucoup de gens ne pourront faire face à une telle dépense.  Pour certains, 6000 euros, c'est rien mais pour d'autres c'est énorme.

aud · Answer

Bonjour à tous

sujet au combien tendu que l'ANC. Après avoir lu tous les post je me permet de répondre à certains.

Si l'habitation n'est pas habitée, le contrôle n'a pas lieux d'être (cf arreté du 6 mai 1996), mais si la maison est vendue ou louée il faudra le faire avant passage chez le notaire pour les acquéreurs sache comment est l'anc (ce sera une obligation au 01/01/2013 mais à l'heure actuelle c'est juste du bon sens et quand on achète une maison on aime savoir si il y aura des travaux à faire).

L'étude de sol, c'est LA chose importante pour connaitre la nature de son terrain, est ainsi installé le système d'anc le plus adapté, donc le mieux, donc évité les "mauvaises surprises" lors de la mise en place de l'anc (nappe d'eau, argile, etc...).

Les prix ne sont pas homogène et parfois très élevé, mais hélas le spanc doit avoir un budget équilibré (comme dit plus haut) je vous renvoie au post qui en parle est qui l'explique bien.

Le contrôle est obligatoire, donc si vous refusez le contrôle ben à la fin c'est le maire qui viendra avec les gendarmes pour ouvrir le portail (scénario extrème, ce n'est vraiment pas le but). De plus, les gens qui refusent sont soit très mal informé, soit ils ont quelquechose à se repprocher.

J'ai vu une personne qui parlée d'un anc de 75 ans. Il faut savoir que, comme toute chose, un anc à une durée de vie! qui est de l'ordre de 15-20 ans pour une fosse. 75 ans c'est à mettre dans le guiness book si tout va bien et qu'il n'y a pas de fissure etc.... (sans mauvais esprit aucun). De plus, il y a 75 ans, c'était fosse (raremen) et rejet fossé ou rivière.

Her33 · Answer

Bonjour à tous.

Ayant lu tout les post sur ce sujet au combien épineux mais nécessaire, je me permet de répondre.

- le diagnostic /contrôle/vérification du bon entretient et bon fonctionnement (appelez le comme vous voulez) est une obligation, l'ensemble des contrôles doivent être effectué pour le 31/12/2012, donc OUI le spanc doit faire le contrôle.

- quand la maison est inhabitée l'état des lieux n'a aucune raison valable d'être, parce que selon l'article L1331-1-1 du code de la santé publique:" Cette obligation (d'avoir un anc que l'on entretient) ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés).
Après, le spanc peut faire le diag en disant (si c'est pas conforme) que, vu que l'habitation n'est pas occupée, les travaux seront à réaliser lors de la vente, de la location ou lorsque quelqu'un viendra pour y habiter (faut bien le formuler mais comme ca quand le notaire ou l'agence demandera le compte rendu du diag tous seront informés que des travaux sont à prévoir).

- le prix des diag varie hélas d'une région à l'autre (chez moi c'est 80€ sur quatre ans) mais les spanc devant avoir un budget équilibré, tout dépend des subventions qu'ils ont, etc.... mais il y a un post précédemment qui en parle bien donc je ne m'étend pas.

- pour l'anc de 75 ans qui fonctionne très bien. Il faut savoir qu'en moyenne la durée de vie d'une fosse c'est 15-20 ans. Donc si la fosse a 75 ans est qu'elle n'a pas de fissures ou autre il faut l'inscrire au guiness book (sans ironie aucune). De plus, il y a 75 ans, le système assainissement (quand il y en avait un) c'était fosse pour les WC (quand il y en avait) et rejet au fossé, ou dans un ruisseau, ou dans un trou, ce qui n'est plus DU TOUT d'actualité. Il faut vérifier qu'il ni a pas eu de modifications depuis le temps (bac dégraisseur mis en place, rajout d'un puisard) etc.... 
Il y a une différence entre "l'eau s'écoule" et "la filière ne pollue pas l'environnement ou les nappes d'eau" c'est une différence de taille et les spanc sont là pour assurer ces deux aspects.

- les études de sol: c'est LA solution pour connaître exactement la nature du terrain afin d'adapter la meilleure filière, et aussi s'éviter les mauvaises surprises sur le terrain ("oh y a plein d'eau" ou "oh y a plein d'argile"). Après le prix ne doit pas dépasser les 500€ à mon avis, et si il y a étude de sol, que tout est bien fait avec certificat de conformité du spanc et tout et tout, si il y a un problème l'hiver suivant on va voir l'hydrogéologue en lui disant qu'il a mal fait son boulot, sécurité en plus ;)
C'est un coup supplémentaire certes, mais cela évite beaucoup de problèmes et au moins on sait ce qu'il est faisable ou pas.
- si le tout à l'égout est installé, vous avez 2 ans pour vous y raccorder, cf code de la santé publique (toujours le même).

NiCo · Answer

J'ai lu une partie des messages, et certains me font peur par rapport à leur attitude 'je m'enfoutisme' qu'ils brandissent fièrement à la fasse de tout le monde, d'autre par leur manque de connaissance technique et réglementaire.

On va rappeler les base :
art. 1331.1.1 du CSP : .Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange [...] afin d'en garantir le bon fonctionnement

La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.

art. 1331.11  Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
[...]
2° Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
3° Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ...

Circulaire n° 97-49 du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif
ANNEXE 1 - Commentaires sur les arrêtés du 6 mai 1996 relatifs à l’assainissement non collectif

11.1 - rappel des obligations

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, en modifiant l'article L. 33 du code de la santé publique, a créé une obligation générale pour les particuliers de disposer, lorsqu'ils ne sont pas raccordésau réseau public, d'installations d'assainissement "maintenues en bon état de fonctionnement".
De ce fait, le particulier est tenu :
- 1 - de justifier, dans tous les cas, d'une part de l'existence d'un dispositif d'assainissement, d'autre part de son bon fonctionnement qui doit être apprécié au regard des principes généraux exposés à l'article 26 du décret du 3 juin 1994, et à l'article L. 1 du code de la santé publique.
- 2 - pour les installations existantes lors de la parution de l'arrêté du 6 mai 1996 de justifier du respect des règles de conception et d'implantation telles qu'elles figuraient dans la règlementation précédente.

Etc...

Le rappel technique, l'assainissement non collectif est composé de :
Le prétraitement : fosse toutes eaux, qui n'assure que la liquéfaction des matière, il n'y a pas d'épuration des eaux domestiques
Le traitement : épandage, filtre à sable, etc. qui assure l'épuration aérobie des eaux domestique par le sol en place ou reconstitué.
L'un ne va pas sans l'autre.

La règlementation n'est pas rétroactive.
Si votre installation a été faite dans le respect de la règlementation en vigueur lors de sa construction, qu'elle est régulièrement entretenu, qu'elle fonctionne, il n'y a pas lieu de la réhabiliter.

Par fonctionner, j'entends assurer son rôle d'épuration. Le fait que pour vous votre installation 'fonctionne' (pas de glouglou dans les wc lorsque vous tirez la chasse d'eau, les matières s'évacuent bien...) n'est pas suffisante.

Les puisards sont interdit pour le traitement et l'évacuation des eaux usées.

Le problème avec les contrôles du SPANC, c'est que les services de l'état, DDASS, et les communes ont laissés les riverains fairent tout et n'importe quoi en matière d'assainissement. Pas de contrôle et de vérification de ce qui est installé. Resultat, on construit à l'économie, une fosse septique, un grand trou dans le jardin et voila "une belle installation qui fonctionne et qui ne pollue pas".
Maintenant qu'on cherche à contrôler un tant soit peu les installation, à les réhabiliter pour essayer de proteger l'environnement, on tombe façe à des associations de consommateur contre l'ANC (pour des motifs futils - payer 25€ par an pour le contrôle OH GRAND DIEU !!) qui ne trouve pas normal que leur hameau de 5 maison reste à l'age de pierre avec l'ANC.

Alors oui, continuez à polluer votre environnement.
Montrez nous que le français mérite sa réputation de râleur permanent.

CCPLD · Answer

Bonjour

Si des centaines de collectifs et d'associations se sont constituées pensez-vous qu'il ne s'agisse que pour des motifs futiles ?

1/ - Vous citez l'article L1331-1-1, cet article dit aussi aussi que "les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement." Il est ou l'arrêté ? les controles des spanc sont actuellement des controles sauvages

2/ L'accès aux propriétés privés mais pas au domicile pourtant, les agents des spanc s'en contrefichent

3/ Les controles de conformité ok mais quand les controles se transforment en délation. 

4/ Ou trouver les 15 000 euros pour la mise en conformité ?

Je ne parle pas des interdictions variées qui ne reposent sur aucun texte. Personne ne remet en cause la lutte contre la pollution. Que penser d'un spanc qui interdit les toilettes sèches sans aucune base légale ?

Bref, il a été mis en place un contrôle des anc qui est en pleine dérive totalitaire. Les controles sont utilisés par des potentats locaux pour tenir la population.  Effectivement, souffle un vent mauvais de révolte.

NiCo · Answer

Alors pour CCPLD

Pour ce que j'ai pu lire, les principaux grief des associations d'usagers anti-spanc portent sur la redevance assainissement qui va de pair avec la réalisation des contrôles.
Pour autant que je sache, il n'y a pas d'associations d'usagers qui se plaignent de la redevance assainissement que paye les usagers raccordés à un réseau d'assainissement. Elle est pourtant bcp plus onéreuse que 25€ / an ...

1°) il me semble que c'est l'arrêté du 6 mai 1996 qui fixe les modalités de contrôle du SPANC, je n'ai pas l'impression de venir faire des contrôles sauvae chez les riverains...

2°) je ne me suis jamais introduit de manière illégale dans une propriété privé, il y a toujours un courrier d'information envoyé 15 jours avant le passage (toujours les modalités de contrôle du SPANC), je pousse même le vice à prendre des rdv avec les riverains selon leur disponibilité...

3°) qu'appelez vous delation ? le fait de marquer sur un rapport que l'installation n'est pas conforme et pollue le milieu naturel ? Je n'ai pas l'habitude d'appeler la milice à la sortie de mes contrôle. J'informe le riverains et le maire des cas les plus problématiques, le maire est le seul à avoir le pouvoir de police de l'eau sur sa commune...

4°) bonne question ... ou trouver de l'argent pour acheter des biens de consommation : télé, ordinateur, voiture .... 

Le SPANC n'interdit pas les toilettes sèches, ce procédé n'est pas reconnu par la règlementation. Les SPANC n'ont pas de pouvoir de modifier la règlementation, il ne sont la que pour la faire respecter. Vous n'avez pas vous non plus la possibilité de modifier la règlementation comme bon vous semble ...

Oui, il est vrai qu'il y a un lobbying des SPANC pour forcer les riverains à engendre des travaux lourds, nous avons des parts dans les entreprises de TP locals ... Et les potentats locaux se seraient bien passé de cette casquette supplémentaire (c'était la DDASS qui "assurer" avant les contrôle des ANC lors des permis de construire).
Tréve d'ironie, je préfèrerai avoir 100% de filières conformes au lieu de 80% non conformes ou polluantes.
Cela représente moins de boulot, je ne passe pas pour l'emmerdeur du quartier, et que je passe 1h ou 10 jours sur un dossier, je touche le même salaire.

NiCo · Answer

On va répondre point par point alors :

1°) l'assainissement collectif des communes rurales (ça tombe bien, vous êtes un rural et je travail moi même exclusivement pour des communes rurales) a été fait dans les années 70 - 80 pour les premières communes. Maintenant ces mêmes communes doivent réparer leur réseaux et stations. A des coûts importants pour les communes et les riverains de fait (pour certaines communes le prix du m3 d'eau monte à 9€). Pourtant les riverains n'en font pas une révolution ...

2°) Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif. Je vous laisse chercher par vous même.
Les techniciens du SPANC ne font ni plus ni moins ce qui est indiqué dans cet arrêté.

3°) l'article 1331-11 du CSP donne ce droit.
Je ne vais pas me répéter, je l'ai déjà citer dans mon 1er post.
Et non je n'ai jamais violer le domicile d'un particulier, si le particulier refuse ma visite je ne force pas sa porte.
Si le particulier ne souhaite pas non plus que je rentre dans son domicile et que le contrôle s'effectue uniquement à l'extérieur c'est son droit aussi.

4°) des infractions supposés ?????
Les techniciens du SPANC n'ont pas le don de divination. Alors une infraction supposé je ne connais pas.
Je répéte encore mon 1er post, vous ne l'avez pas lu (?) mais le propriétaire est tenu d'assurer l'entretien de sa filière, de pouvoir justifier de son existence et de son bon fonctionnement.
Si la dite filière n'est pas accessible, on est en droit de se poser des questions sur son entretien, sur son fonctionnement voir même sur son existence (je suis comme St Thomas, je ne croit que ce que je vois).
Donc si la filière n'est pas accessible, le contrôle ne peut donc être que non-conforme et il est demandé au propriétaire de mettre à jour sa filière voir mettre en œuvre les ouvrages éventuellement manquant.
Le technicien ne constate pas l'infraction, ce n'est pas son boulot, il constate que la filière est conforme / non conforme, fonctionne / ne fonctionne pas, est entretenu / n'est pas entretenu, présente un risque (ou non) pour l'environnement et la salubrité publique. A charge au maire de venir constater l'infraction si elle existe.

Si vous appelez délation le fait qu'un technicien du SPANC fasse son travail est grave.

Et quand quelqu'un refuse obstinément à faire contrôler son assainissement, il a forcement quelque chose à cacher ?
De la même manière vous ne faite pas le contrôle technique de votre voiture ou les contrôle amiante / termites / plomb si vous vendez votre habitation ?

5°) Et pour réparer une toiture, refaire un crépis, changer la plomberie, remplacer la pompe à chaleur, etc... comment font les propriétaires d'habitations individuels ? En l'absence de subvention. Un prêt ? Non. Pourquoi ce serait différent pour l'assainissement de leur maison ?
Pourquoi l'assainissement est il moins important qu'un autre composant de la maison ? Pourquoi dès que quelque chose n'est pas visible au quotidien pour le français moyen (des campagnes mais aussi des villes) celui-ci s'en fout ? On tire la chasse d'eau, les excréments et le papier partent .. mais on s'en fout du lieu ou ça va. On s'en fout aussi que par la même occasion on pollue le fossé, ruisseau passant au bout de son terrain...

6°) Pas d'avis sur les toilettes sèche. Si votre plaisir est de venir épandre vos excréments libre à vous, très peu pour moi.

J'ai lu vos revendications sur votre blog. Je comprends certaines revendications mais l'ensemble est disproportionné.
Vous essayé de bloquer tout le SPANC de votre CC pour 3 articles.
Vos élus n'ont pas la science infuse, vous non plus.
Une concertation avec vos élus peut être profitable à tous au lieu d'attaque via les tribunaux (vos élus ne sont pas forcément obtus).
La plus mauvaise presse contre l'ANC c'est le manque d'information des riverains, le manque de communication des élus.

NiCo · Answer

Mais vous savez lire ?
Vous savez faire une recherche sur le Net ? Legifrance est pas mal dans son genre.
Oui, je bosse en tant que prestataire de SPANC et je connais les bases et modalités techniques et règlementaires de mon boulot (apparemment vous non et pourtant vous colportez des informations erronés)
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif   
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000192965/2020-10-29/

Pour votre gouverne, l'arrêté du 6 mai 96 est en 2 volets :
- les prescriptions technique
- les modalités de contrôles

Je passe sur la dernière phrase, à parler à un mur on ne peut pas espérer avoir une réponse intelligente.

Her33 · Answer

Bonjour,
pour le domicile/propriété: l'agent du SPANC n'a pas besoin (et n'a pas le droit) d'aller dans la maison pour savoir comment est votre assainissement.
Si la personne refuse que l'on entre dans sa maison.........ben on reste dehors ^^
Si la personne refuse que l'on passe le portail pour accéder à l'installation (regards, fosse, etc...) ben on marque refus de la personne à nous laisser entrer sur le jardin et on avise le maire. C'est pas plus compliqué que çà!

Les toilettes sèches, on pourrait en parler pendant des heures!!!!!!!!!! On le faisait avant (on mettait de l'amiante partout avant, on utilisé du fibrociment, on se lavé pas, on se protégé pas à côté d'une source nucléaire....). La société évolue et, pour l'instant, les toilettes sèches ne sont pas reconnues comme système d'assainissement.
Les SPANC, et à travers eux les maires, se doivent de respecter les lois (les citoyens aussi au passage), c'est pour cela qu'ils n'autorise pas les toilettes sèches. Peut être qu'elles seront dans les fameux nouveaux arrêtés (qu'on va attendre encore longtemps), mais à mon avis avec beaucoup de réserves et bien encadrés, mais ceci n'est qu'un avis tout à fait personnel.

P.S: au fait bien sur je suis technicienne spanc mais pas dans une multinationales gérant une grande partie de l'eau, je ne suis pas juge et parti, ce qui est logique, et j'essaie de faire avancé les choses modestement sur le thème de l'ANC. Il y a du boulot OK, mais les gens ne sont pas bête et quand on prend le temps d'expliquer ils comprennent. On est pas pour la grande majorité des gens qui veulent faire c..er les gens.

NiCo · Answer

Bravo Monsieur CCPLD, vous venez de percer à jour notre secret : nous sommes une milice, le bras armé du grand Sarkozy, en mission spécial pour faire payer les bouzeux de nos campagnes. Grâce à notre action nous allons relancer l'économie de la France (ironie, deuxième degrés, humour....)

En attendant (et c'est long) les nouveaux arrêtés qui indiqueront les prescriptions techniques et les modalités de contrôle de l'ANC, l'arrêté du 6 mai 1996 reste en vigueur. Nous n'intervenons pas hors-la-loi comme vous aimez tant à le dire, tant qu'un arrêté n'est pas venue abrogé ceux en place.

Votre inquiétude sur la manière d'accueillir aimablement les techniciens du SPANC à votre domicile à fait des échos auprès d'un député.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-45953QE.htm
Nous aurons, je l'espère, prochainement (enfin dans quelques mois) la réponse.

Her33 · Answer

C'est bizarre je ne pensais pas être agressive dans mon message, mais votre réponse Mr CCPLD et plutôt offensive (peut être que je me trompe...).

Vous dites que tous les agents du SPANC ont le même discours formaté: peut être que c'est parce que c'est la vérité, tout simplement. Ou alors c'est parce que je n'y connait rien et que je déblatère un tas d'ineptie pour tromper les gens, les forcer à payer des travaux chers, inutiles et pas écologique, je vous laisse le choix de choisir ce qui vous arrange ;)

Si, lorsqu'il y a refus d'accès au jardin (et je dis bien jardin, pas maison, le terme de propriété pouvant porter à confusion certains), ont informe le maire tout bêtement parce que c'est lui la police de lui, et c'est lui notre référent. Les agents du SPANC sont là pour constater, ils n'ont aucun pouvoir décisionnaire, c'est le maire le seul qui a le pouvoir, vous le savez et je le sais.

Pour les nouveaux arrêtés, sincèrement ont va les attendre longtemps, alors c'est bien beau de dire "ne rien faire tant qu'il ne sont pas sortis" mais cela fait déjà presque 3 ans qu'on les attend. Ils ne sont pas là et c'est toujours les arrêtés du 6 mai 1996 qui sont de rigueur, désolé mais c'est la vérité.

J'ai un préjugé avec les toilettes sèches: au fond oui, mais je met cela sur le compte de mon ignorance à ce sujet (rooooo elle avoue c'est une incompétente). Non, tout simplement je ne connais pas assez bien le sujet, je le dit de moi même car je suis quelqu'un d'honnête. Je connait la théorie, mais le très peu de personnes qui en possède n'ont pas voulu m'en parler plus, malgrés mon envie de connaitre ces fameuses TS, et les assos n'ont pas répondues à mes mails. Comme quoi, parfois c'est compliqué d'avoir des renseignements sur des filières (même dérogatoire). Pour moi le côté théorique ne suffit pas, il faut des résultats en labos ET des résultats sur le terrain, voir comment cela évolue au fil du temps.....
Au fait, ce n'est pas parceque je ne connais pas assez le sujet (à mon gout) que je ne propose pas cette solution au gens, c'est tout simplement parce que ce n'est pas dans l'arrêté du 6 mai, ben oui la loi existe, redésolée. 

J'attends vos réponses avec enthousiasme, en ésperant que ce débat sera constructif, et ne deviendra pas un dialogue de sourds......

NiCo · Answer

"1/ Déjà expliqué 100 fois, le refus d'accès n'est pas une infraction donc le maire avec ses pouvoirs de police ne peut rien. "

C'est sur ce point que je ne suis pas totalement d'accord avec vous.
Le caractère inviolable de la propriété privé, ok rien à redire dessus.

Je parle dans le cas du 1er contrôle diagnostic de l'ANC.
L'agent du SPANC s'il n'est pas invité à rentrer dans la propriété n'a aucun droit d'en forcer l'entrée. Et j'ose espérer qu'aucun spankeur ne se risquera un jour à faire cela.
Pour l'accès au domicile, il est parfois utile de pouvoir tester l'écoulement des points d'eau au colorant, mais seulement si le propriétaire me l'autorise, mais c'est un autre point en dehors de notre discutions.

L'agent ne réalise donc pas son contrôle, aucun avis n'est établit sur la filière ANC.
Il établit un rapport à l'attention de son maire.

Je vous rappelle l'article 2224-8-III du CGTT : "Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. [...] au plus tard le 31 décembre 2012"
Le maire à l'obligation d'effectuer les contrôles des ANC sur son territoire.
De plus l'art 1331-1-1 du CSP indique "La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales."
Le maire de la commune peut donc se retrouver en cause s'il ne procède pas aux contrôles des ANC sur sa communes.

Je répète les article 1331-11 et 1331-8 du CSP
" Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :

1° ...
2° Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
3° ...
4° ...
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article."

"Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome règlementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %."

Bon, on se mort la queue la, le contrôle n'a pu être réalisée, il n'est donc pas possible d'établir que la filière ANC ne répond pas aux normes en vigueur, l'application de la majoration ne peut avoir lieu.
Sur ce point, je suis d'accord, le règlement de votre CC est faux.

Cependant.
L'article  L1312-1 et 2 du CSP :
" Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1336-1-1 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire.

Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules."
Et
"Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents du ministère chargé de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende."

Le maire constate donc l'infraction à l'article 1331-11 de laisser l'accès à votre propriété privé pour accomplir leur contrôle (et seulement leur contrôle).
Ce qui peut être puni des amendes prévues à l'article suivant.
Libre au juge de donner suite ou non aux poursuite du maire, mais ce n'est plus de son ressort.

A ce stade la, le contrôle n'a toujours pas eu lieu, vous n'avez pas laissé accès à l'agent du SPANC accompagné du maire. Mais lui a fait son boulot de contrôle des ANC. Sa responsabilité ne serait être engagée si une pollution provient d'une propriété où le contrôle n'a pas eu lieu.

Alors refuser le 1er contrôle du SPANC pour marquer votre désaccord, accepter le contrôle accompagné du maire (cela évitera des démarches administratives) et pendant que vous laissez le technicien faire son contrôle, libre à vous de confronter votre point de vue avec votre maire.

Her33 · Answer

Article L1324-1 Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application :
1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ;
2° Les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 8° et 9° du I et au II de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.

Article L1337-1La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est assurée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1312-1 et par les fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des sports, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1336-1-1 Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, ainsi que les infractions à l'article L. 231-7-1 du code du travail et celles concernant la radioprotection prévues aux 2°, 7° et 10° de l'article 141 du code minier sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ils disposent à cet effet du droit d'accéder à tous les lieux et toutes les installations à usage professionnel, ainsi qu'à tous les moyens de transport, à l'exclusion des domiciles. Ils ne peuvent y pénétrer qu'entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours.

Ils peuvent également, aux mêmes fins, se faire communiquer tous les documents nécessaires, y compris ceux comprenant des données médicales individuelles lorsque l'agent a la qualité de médecin, et en prendre copie, accéder aux données informatiques et les copier sur tout support approprié, recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire, prélever des échantillons qui seront analysés par un organisme choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du travail, de l'agriculture ou de la santé et saisir tous objets, produits ou documents utiles sur autorisation judiciaire et selon les règles prévues à l'article L. 5411-3.
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis dans les cinq jours de leur clôture au procureur de la République et une copie est en outre adressée au représentant de l'Etat dans le département duquel une infraction à l'article L. 231-7-1 du code du travail ou prévue aux 2°, 7° ou 10° de l'article 141 du code minier est constatée.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les agents mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18 et peut s'opposer à celles-ci. Il doit en outre être avisé sans délai de toute infraction constatée à l'occasion de leur mission de contrôle.

Article L1343-1Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 1343-4 en ce qu'elles concernent les substances et préparations dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.

Voila, maintenant on peut les voir.

NiCo · Answer

Réponse pour Williman (j'ai reçu un mail avec son message, mais je ne le retrouve pas sur le forum ... je ne comprends pas le fonctionnement de ce forum !!).

Autant de rumeurs, d'inepties et d'autres propos farfelues dans votre message, bravo vous faites fort !

L'obligation des contrôles ANC par les communes date de la Loi sur l'Eau de 92 et de la LEMA de 2006. Lois issues des Directives Cadre de l'UE. Alors à moins que veolia et d'autres aient placés des députés à l'assemblé européenne, ce ne sont pas eux qui sont à l'origine de ces règlementations.
Comme ce n'est pas non plus véolia qui demande à contrôler tous les ANC de France.
L'obligation est faite aux communes de procéder ainsi, cela va dans le sens du pouvoir de police de l'eau du maire sur sa commune.

Je ne savais pas non plus que véolia rachètait toutes les entreprise de TP de France !?!
Je vais en informer la 50aine d'entrepreneur de ma connaissance...

Et encore une fois, je ne savais pas que veolia rachètait tous les cureurs de France ? Ils préfèrent leur faire payer des taxes de dépotage que de les racheter ...

Vous ne semblez pas connaitre grand chose à l'ANC, la technique et la règlementation.

Le seul point ou j'aurais pu être d'accord avec vous, mais vous ne l'abordez pas, c'est la main mise de véolia & co sur le marché des contrôles, au vu des résultats et rendus déplorable qu'ils peuvent produire. Les SPANC feraient mieu de rester en régie directe ou de faire appel à des prestataires plus compétents.

PS: je cite véolia plusieurs fois dans mon texte, cela englobe aussi les autres gros acteurs de ce marché (Suez, Saur.....)

NiCo · Answer

Les grandes filiales de l'eau ne font pas leur beurre en tant que prestataire de SPANC.
La raison est simple, ils vendent au rabais leur prestation, leur seul intérêt, mettre un pied dans la C.C. pour leur vendre d'autres prestations bien plus rémunératrice.
Pour arriver à rentabiliser un tant soit peu leur services ANC, ils doivent multiplier les contrats et cassent encore plus les prix pour être sur de battre la concurrence.
Le résultat, ce sont des employés tout frais sorti d'école (au moins ils ont du travail) qui sont envoyés au casse pipe, avec des rendez-vous de 20 - 30 minutes chez un riverain pour un résultat souvent bâclé et faux. Le propriétaire qui paye 200 - 250 € le contrôle à l'impression de se faire racketter et c'est cela qui donne une mauvaise image au SPANC.

Je suis pour la réalisation des contrôles par des BE ou régie directe indépendante de toutes entreprises intéressés par la réhabilitation ou la vidange de fosse.

Après faut il clouer au poteau le SPANC ? Non, il a un rôle certain. On ne serait certainement pas à cette situation si un suivi plus sérieux avait été fait dès les années 60. Il faut maintenant rattraper le retard.

Votre cheval de bataille c'est les toilettes sèche et la lagunage des EM.
Oui pourquoi pas, ces ouvrages peuvent avoir un intérêt. Mais cela va représenter quoi dans le parc de l'assainissement non collectif ?
Une démarche tout aussi écologique et beaucoup plus réaliste serait de mettre en œuvre des réseaux distincts pour l'alimentation des sanitaires.

gérard · Answer

Bonjour,
Est-il légal pour un SPANC de proposer le même tarif pour toutes les prestations ?
- Diagnostics des installations existantes. 
- Visites de bon fonctionnement des installations existantes. 
- Instruction des documents d’urbanisme. (avis technique du volet ANC) 
- Contrôle de bonne exécution lors de la mise en place d’un nouvel assainissement individuel.
Il me semble que la charge de travail ne peut pas être la même pour ces quatre prestations.
Merci pour vos réponses.

gérard · Answer

Merci NiCo pour votre réponse mais, je me suis mal exprimé, en fait, c’est présenté comme cela :

Le coût du service : la redevance de fonctionnement
xx euros / abonné du SPANC / an  (elle est révisée annuellement par la collectivité de façon à assurer l’équilibre du budget)
Elle correspond à la somme versée par les abonnés du SPANC en contrepartie de l’ensemble des missions obligatoires du service.

Or il me semble, que pour un abonné dont l’installation est conforme, cet abonné ne bénéficiera pas de l’ensemble des missions (instruction des documents d’urbanisme, contrôle de bonne exécution lors de la mise en place d’un nouvel assainissement individuel)
Donc cette redevance de fonctionnement annuelle ne correspond pas au service rendu.
Votre avis ?

yl · Answer

Bonjour à nouveau,

Je ne vois pas vraiment sur quel chemin vous souhaitez emmener la discussion.

Cependant, vous avez raison. Le contrôle de bon fonctionnement est bien actuellement réglementé par une obligation de moyens. Les techniciens recensent les équipements de chaque installation afin d'en déterminer le niveau de conformité sur cette simple obligation. Aussi et en fonction de la présence des ouvrages de prétraitement (fosse, bac à graisse, préfiltre, etc.), de traitement (épandage, filtre à sable, etc.) et d'éventuels rejets, la filière est jugée conforme ou non. Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un inventaire, classé le plus souvent en fonction de la note attribuée par la grille de l'agence de l'eau, que la personne en face de vous ne connait rien au process d'assainissement. Le raccourci est un peu rapide.

En outre, la loi de 2006 semble amener le diagnostic vers une obligation de résultat. Aussi, des analyses à l'exutoire des filières drainées pourraient être envisagées (bien sûr impossible sur des filières non drainées infiltrant les eaux prétraitées dans le terrain naturel). Il est donc probable que les types de systèmes d'assainissement s'élargissent.

Par ailleurs, les collectivités s'entourent généralement de spécialistes en assainissement et confient les missions du spanc à des bureaux d'études ou sociétés fermières connaissant bien les process des systèmes d'épuration. Ces mêmes sociétés sont, pour certaines d'entre elles, accréditées cofrac pour les analyses d'eaux usées. Les techniciens pourraient alors voir leur travail évoluer du recensement d'ouvrage à des prélèvements et analyses.

Enfin, il s'agit de ne pas sous-estimer pas les compétences des techniciens et des collaborateurs qui les entourent. Chacun peut être amené à être jugé sur ses propres connaissances et travail.

Bien cordialement,

raleur-masqué · Answer

La mission est difficile mais sur le terrain on s'aperçoit que les agent du SPANC se prennent pour de vrais fonctionnaire des impôts, aussi rigide que dans le texte, allant jusqu'à classer des installations non conforme par ce que la maison c'est agrandie en taille ou en habitant.

Dans ce cas , il vous serait la bienvenue de stipuler lors de chaque permis de construire pour agrandissement qu'il faudrait par la suite remplacer sa fosse par une plus grande.

De plus ils cherche à verrouiller la filière en voulant faire signer de + en + des conventions d'entretient aux particuliers avec le prestaire de leur choix. ( Quand je vous disait qu'ils resonnent en vrai fonctionnaire )

Malheureusement pour eux nos fosses nous appartiennent encore et nous sommes libre de faire jouer la concurrence comme le permet notre bon vieux système capitaliste.

Et j'ai trouvé moins chers que le prestataire qu'il voulait me refourguer qui avait soit disant des tarifs préférenciels. ( De la à imaginer des connivences il n'y a qu'un pas ...)

A chacun son boulot les gars, faites de la vérification technique , et laissé les affaires à ceux qui savent les faire.

ps : Renseigner vous auprès des SPANC pour savoir si vous pouvez bénéficier de subvention pour la réfection de vos ANC ( cela dépends des régions , et si vous êts classé en point noir , etc...et d'autres critères à voir ), mais cela existe. Insistez pour qu'ils se renseignent ! Et si il vous dit que non et que par vos propre recherche 
vous trouvez qu'il y avait possibilité de faire subventionné vos travaux. Ecrivez au maire et expliqué lui pourquoi il n'aura pas votre bulletin la prochaine fois.

...j'vais vous donner du boulot moi , les gars..du vrai , au service de vos citoyens.

a+ Mes amis contribuables , financeurs de Véolia et conssort.

le raleur masqué

yl · Answer

Ce n'est pas sous couvert d'une étude qu'il faut tirer des conclusions hâtives : exterminer des vaches c'est interdit, mais bon, c'est pour la bonne cause des gazs à effet de serre. Aussi, et comme aucune étude n'existe quant à l'impact des fosses septiques sur les gazs à effet de serre : pas de conclusion. Il me semble de toute façon que la discussion de l'assainissement individuel en relation avec les gazs à effet serre... enfin c'est vraiment n'importe quoi.

Je ne souhaite donner de leçon à quiconque, j'ai moi-même des progrès à faire. Ce qui m'a incité à réagir sur ce forum , c'est l'attitude sans fondement qui consiste :

- A ne pas respecter les techniciens de SPANC sous prétexte qu'ils suivent simplement la réglementation et qu'ils ne sont pas innovateurs. Ils n'ont pas le choix, ils engagent la responsabilité de magistrats (élus locaux) censés respecter la loi (qu'ils votent pour certains d'entre eux).
- A leur faire à eux la leçon tout en leur expliquant qu'ils doivent valider un projet non autorisé par la loi et que les systèmes autorisés sont polluants alors qu'ils sont éprouvés. Le plus souvent, ces obstinés ne connaissent que très superficiellement le sujet et ne lise que ce qui les arrange.

Je n'adhère définitivement pas à celle qui consiste à dénigrer le travail de professionnels accompagnant les usagers, en large majorité très heureux de cette aide, dans leurs démarches relatives à l'assainissement individuel.

yl · Answer

Les chiffres que vous avancez sont trop élevés pour être crédibles. "Très vite" est une notion subjective. Les assainissements autorisés sont testés grandeur nature depuis plus de 15 ans (pour les plus récents).

Puisque votre procédé apportent de si bons résultats (d'après vous), il ne tardera pas à entrer dans la nomenclature des installations autorisées. Vous pourrez alors le vendre... en attendant...

Vous êtes pour l'innovation non réglementée, vous devez être pour les OGM. Vos arguments sont contradictoires, idéologiques et n'engage que votre responsabilité.

Votre attitude s'apprente à une pratique commerciale trompeuse.

Pour ceux qui hésiteraient sur lyseconcept :

Un estrait de la synthèse de l'entretien de lysconcept avec le ministère : En toute rigueur, le dispositif n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et devrait entrer dans le champ des dispositifs innovants qui feront l’objet d’un protocole en vue d’un agrément par les ministères en charge de la santé et de l’écologie. Le protocole d’évaluation sera prochainement publié.
Mr D’Alexandris a fait réaliser quelques analyses sur les effluents en sortie de deuxième fosse qu’il est difficile d’interpréter pour le moment, au regard des exigences du projet d’arrêté. L’affirmation selon laquelle il n’y a pas de boues produite mérite d’être vérifiée.
Les fosses utilisées devraient pouvoir répondre aux conditions du prêt à taux zéro si elles ne nécessitent pas le
recours à une source d’énergie, attention, nous ne nous sommes pas positionnés aussi clairement sur ce point.
La DEB :
- Propose que le CEMAGREF entre en contact avec l’intéressé pour l’aider à formaliser les analyses à
effectuer pour évaluer la performance de son dispositif
- Pense qu’il convient de faire des essais sur des sites pilotes clairement identifiés, avec un appui technique du CEMAGREF, et avec l’accord du SPANC, pendant une durée assez longue afin d’avoir du
recul sur les quantités de boues produites et ne pas induire en erreur les consommateurs et de suivre les performances du dispositif.
- Souhaite réfléchir, dans le cadre d’un plan d’action national sur l’ANC, aux modalités d’accompagnement pour l’évaluation de dispositifs innovants « durables » proposés par des petites structures économiques.
Le dispositif pourrait être installé en tant que dispositif « pilote » dans les conditions de réserves suivantes :
1- une étude pédologique (nature du sol)
2- le végétal de l’épandage est caractérisé :
a) il est existant
b) il est conséquent pour résorber la quantité d’eau rejetée
3- dans le cas d’un dysfonctionnement créant une pollution caractérisée
a) la société d’installation y remédie, elle intervient le plus rapidement possible. Elle établit un rapport circonstancié au SPANC de la commune concernée
b) la société d’installation ne peut y remédier. Le dispositif est transformé à la charge de l’entreprise.
4- il est constaté et mentionné qu’une superficie de terrain existe pour la mise en place d’un épandage
conventionnel
5- l’installation est déclarée « site pilote »
6- un carnet d’installation et d’entretien est délivré lors de la mise en fonction du dispositif
a) le carnet d’installation est délivré pour l’installation
b) le carnet d’installation reste sur les lieux de l’installation en cas de changement de propriétaire
c) il est présenté à tout moment sur simple demande de l’autorité de contrôle

lyseconcept · Answer

Bonjour 
concernant les résultats  ce n'est pas moi qui le dit se sont eux  qui le prouvent puisque le procédé est en place dans divers endroits de France. sur le plus vieux nous arrivons à trois années de recul; le dernier prélèvement effectué le 13 juillet 2009 confirme la bonne marche du dispositif et surtout nos espérances
je ne suis pas pour l'innovation non réglementée cela n'existe pas d'ailleurs. Une innovation réelle ne peut être réglementée qu'au bout d'un certain temps de fonction. au début elle est hors norme hors réglementation hors loi et dans l'impossibilité d'être homologuée. aucun bureau d'étude n'a de plate forme de test adaptée
non bien entendu je suis pas pour les OGM surtout dans les conditions où cela se pratique 
je crois qu'il ne faut pas tout mélanger: le polen des fleurs d'OGM peut contaminer les alentours.
dans le cas de lyseconcept le procédé à l'avantage énorme en rapport des autres procédés c'est de traiter la totalité des effluents dans les fosses biologiques et non pas comme les conventionnels dans le sol 
je ne comprend pas ; pratique commerciale douteuse 
Tous les jours je présente mon procédé : personne m'a laissé entendre que j'étais un escroc. 
que les gens aient des doutes sur les résultats Ok mais un escroc pourquoi?
un procédé innovant comme celui ci naît d'une illumination un pressentiment une sensation une idée. puis le projet se construit dans la tête aussi bien qu'en réel, puis des expériences sont effectuées qui confirment ou infirment les données. ces dernières dans un sens comme dans l'autre sont analysées étudiées, comprises.on recommence les essais avec de nouvelles données et un jour il devient réalité.
on le met en place enfin c'est ce que j'ai fait et tous les jours je le surveillais pour voir comment il évoluait
toujours pareil;  la preuve ne pouvait qu'être scientifique et des prélèvements instantanés ont été effectués mensuellement. au bout d'un an ils ont été mis en graphisme pour une meilleur lecture. la donne de base était toujours la même cela confirmait bien que le projet était  fiable maison pouvait l'améliorer 
ce que j'ai fait 
et toujours pareil des analyses par un laboratoire habilité COFRAC marque CE. les résultats se confirmaient nous étions sur la bonne voie 
il fallait l'occasion de construire un site réel ce qui s'est présenté rapidement 
un an de fonction et hop des analyses : surprise c'est encore meilleur que nos espérances ; on décide de faire une certification scientifique et les résultats sont encore bons voir meilleurs; ou est l'escroquerie ?
depuis bientôt 3 ans  je ne suis pas certain que mon procédé est la découverte du siecle, je le pense c'est tout et l'avenir nous le dira 
mais jamais au grand jamais je pense escroquer quelqu'un. 
A Nice on arrose depuis bientôt deux et demi  un bosquet comprenant une large gamme de végétaux 
le jardinier non prévenu au bout d'un an nous dit : je voyais bien que quelque chose de pas normal se passait on dirait que le bosquet a subit un traitement de sur activation tellement il est beau: voilà ce sont des choses comme celle ci qui font que l'on avance ou on arrête;les gens ont participé par l surveillance du site
c'est cela l'innovation le progrès, c'est loin d'être une escroquerie

yl · Answer

Vous ne pouvez mettre en place un tel système (non réglementé) que si un spanc vous y autorise et vous accompagne.

COFRAC et marquage CE, ce n'est pas la même chose.

Faire des analyses ponctuelles mensuelles est indapaté afin de démontrer une efficacité de traitement, il faut au minimum réaliser des mesures échantillonées sur 24h... vous pourrez alors les faire analyser par notre labo accrédité COFRAC pour les analyses d'effluents si vous le souhaitez.

Démontrez vos arguments par des résultats fiables, sinon taisez vos arguments de vente.

Article L121-1 du Code de la Consommation (extraits)

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : 
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; 
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; 
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; 
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; 
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; 
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; 
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

lyseconcept · Answer

bonjour 
les analyses mensuelles sont là pour accréditer ou non le fonctionnement que le concepteur a mis en place 
après un an de fonctionnement et de prélèvement mensuel  les analyses  peuvent démontrer  que le projet est fiable : il l'est 
nous avons donc effectuer une analyse sur 24 heures avec un appareil à l'entrée et un appareil en sortie 
pour renforcer et compléter cet examen nous avons demandé un prélèvement instantané en fin des 24h en entrée et en sortie qui servirait de témoin en comparaison des moyennes des entrées et des sorties de  24h
nous avons appelé cet examen: la certification scientifique du procédé en bonne et du forme
encore une chose c'est examen c'est fait sur un site en condition général de fonctionnement usuel de l'habitat de trois ans. 
c'est d'ailleurs avec cet examen que nous nous sommes présenté au ministère de l'écologie et du développement durable qui a déclaré notre procédé site pilote 
tout cela en l'espace de 3 mois
vous me parlez de laboratoire d'analyse vous en êtes un

yl · Answer

Oui bureau d'études en ingénierie de l'eau et des milieux aquatiques dont la laboratoire est accrédité cofrac.

Si le procédé est efficace à long terme, il sera autorisé. C'est tout ce qu'on peut vous souhaiter. Dans cette attente, le spanc et la réglementation auront le dernier mot.

Michele · Answer

Bonjour,

Des entreprises proposent des solutions d'assainissement et d'épuration que l'on peut faire installer chez soi (micro station d'épuration). J'en ai trouvé dans cette liste https://www.habibois.com/eau-sanitaire-5-0-0-1.html
Qu'en est-il au niveau de la légalité et de l'efficacité de ces solutions?
J'ai d'autre part découvert qu'il existait des solutions de ce type mais en version "naturelle" grace à des plantes (phyto épuration) comme ici : https://www.habibois.com/label-verte-76.html
Auriez-vous des informations ou des retours d'expérience à partager? L'eau ainsi épurée peut être utilisée à quelles fins?

Merci

yl · Answer

Bonjour,

Le meilleur conseil à vous donner est de vous rapporcher de la mairie du territoire communal sur lequel vous souhaiter installer l'assainissement individuel. Elle vous indiquera le spanc du secteur qui est là pour vous aider à la conception du projet et à l'accompagnement sur le terrain lors de la réalisation des travaux.

Pour information, les seules filières de traitement autorisées aujourd'hui en assainissement individuel (1 habitation) sont :

- Tranchées d’épandage.
- Lit d’épandage.
- Tertre d’ infiltration.
- Filtre à sable horizontal.
- Lit filtrant non drainé.
- Lit filtrant drainé à flux vertical : lit à massif de sable et lit à massif de zéolite.

Les microstations (ou d'autres systèmes en dehors de la liste ci-dessus) ne sont pas actuellement réglementaires pour 1 habitation, mais sont parfois autorisées dans des cas exceptionnels (manque de place par exemple). A l'heure actuelle, elles sont considérées comme un prétraitement (fosses, bac à graisse, etc.). Dans les mois ou années à venir, elles devraient intégrer la liste des installations ci-dessus pour certaines d'entre elles.

A partir de 2 habitations raccordées à 1 procédé d'assainissement non collectif, tous les systèmes d'assainissement peuvent être étudiés mais les projets sont soumis à étude particulière (bureaux d'études spécialisés).

Les coûts d'entretien d'une microstation sont souvent élevés (vidange, durée de vie des pièces, consommation, etc.), et un contrat d'entretien doit être signé pour une fréquence d'intervention allant de 6 mois à 1 an selon les cas.

L'efficacité des microstations est très variable : a priori plutôt bon en condition normale de fonctionnement et a priori très mauvais (sur plusieurs jours) quand le système se remet en route après un arrêt (départ en week end, congés, panne électrique, etc.).

Les solutions "naturelles" sont également dérogatoires. 

Dans tous les cas c'est le spanc local qui valide votre projet et il doit pouvoir vous éclairer sur votre projet en fonction de ses particularités et de vos souhaits.

Bien cordialement,

lyseconcept · Answer

bonjour

lyseconcept · Answer

bonjour 
non nous n'avons aucune porte ouverte à ce jour et surtout pas le Spanc
vous pensez bien que c'est la première chose que j'ai faite: leur proposer comme le souhaitais la D.E un partenariat d'installation d'un site pilote 
chacune ou chacun y est allé de son discours 
je ne comprend pas comment cela marche je suis sceptique c'est pas possible vous n'êtes pas gréé vous n'êtes pas inscrit au DTU
il vous faut une dérogation
toutes ces démarches je les ai faite jusqu'à la demande de dérogation
le procédé est innovant et fonctionne en Aérobie les bureaux d'études habilité ne peuvent l'accepter puisqu'eux fonctionnent en anaérobie 
aucune plate forme de test est prévue pour notre système mieux ils ne veulent pas en mettre 
je les comprend ce serait renier ce à quoi jusqu'à aujourd'hui ils ont cru : l'anaérobie
mieux que cela : j'ai publié un article de presse comme quoi l'anaérobie n'existe pas :Sic pas de réponse
l'Afsset ne pourra me reconnaître que lorsque le bureau d'étude m'aura reconnu on se mord la queue
le Cémagref depuis 15/20 ans travaille sur des projets ANAEROBIE , a dans ces tiroirs  X projets déjà financé en ANAEROBIE ils ne vont quand même pas mettre tout cela à la poubelle pour faire plaisir Sic
le procédé est innovant sur plusieurs paramètres mais il a une grande force c'est qu'il traite les eaux usées dans les fosses et non par le sol 
c'est pour cela qu'on peut l'installer sans danger après les résultats c'est des années de recul qui diront comment et pourquoi 
mais le Spanc au secours maman bon allez je suis gentil j'ai dans mes tiroirs quelques bons spancs avec qui je travaille mais ils me demandent le secret 
c'est normal quand on voit la réaction de la majorité

YRRELL · Answer

Bonjour, 
Faites bloque r la "redevance"- à la Caisse des dépôts et consignations- ainsi, vous ne refusez pas de "payer- ( on n'est bons qu'à  cela) mais l'impôt déguisé n'ira pas au SPANC.....
Il existe des tribunaux administratifs en France, c'est un acte citoyen de refuser ces "pseudo-contrôles" mal faits qui sont, vous l'avez dit, une "atteinte à la propriété privée" donc aux libertés...

lyseconcept · Answer

bonjour 
au début de ma découverte de la biologie dans les eaux usées je me suis beaucoup rapproché des ces procédés 
surtout parce qu'ils étaient naturels
puis j'ai approfondi et je  me suis rendu compte qu'il y avait un buz
la plante en aucun cas ne traite les eaux usées toutes les installations que j'ai visité sont mortes et arrêtées 
les filtres à sable ne traitent as les eaux usées colmatés en putréfaction
seul la biologie traite les eaux usées et avec mon système dans les fosses biologiques et non dans le sol en aveugle. dans le sol personne ne sait ce qui s'y passe mais il suffit de voir les filtres à sable que l'on change pour comprendre qu'il ne se passe rien d'autre que la putréfaction et la pollution
les micro stations n'ont pas  de volume de traitement elles envoient tout dans le filtre à sable ou autre puits perdu   
la phyto épuration existe que si au préalable il y a eu un pré traitement ce n'est donc que de la finition mais encore une fopis non contrôlable . je dirais même que le végétal du point de vue biologique est contre nature de l'épuration des effluents d'eaux usées 
la biodégradation naturelle des eaux usées est en milieu liquide Aérobie
dans le sol il s'agit de fermentation  
en biodégradation liquide une pomme est biodégradée en deux jours
en fermentation il faut trois quatre mois si les conditions s'y prêtent  
ai je répondu à vos attentes

yl · Answer

Vos propos sont exagérés voire faux et exploités à des fins commerciales. Je ne manquerai de les relater à la Direction de l'Eau du Ministère.

Il ne s'agit que de vulgaires "copier/coller" dans vos messages. Ne faites pas la leçon à des professionnels qualifiés qui pourraient, selon l'analyse que vous faites des procédés, bien vous en apprendre.

Her33 · Answer

yl ne vous acharnez pas, c'est une perte de temps.
Lyseconcept marque partout que son procédé est génial, mais dès que quelqu'un demande comment ca marche, l'entretient, les résultats d'analyses exploitables, il se dit outré, mal compris, qu'on est ignorant. Bref il se défile.

C'est un commercial qui veut faire le buzz à défaut d'avoir l'aval des maires (ben oui quand on ne leur explique pas clairement il vont pas engagé leur responsabilité).

M'enfin je ne m'étend pas cela ne fera pas avancer les choses. C'est une perte de temps.

Si ce procédé est si génial, quand les futurs arrêtés sortiront (et on sait pas quand), ce Monsieur n'aura qu'a passer les tests pour que son procédé soit validé OFFICIELLEMENT.

A bon entendeur

A tous ceux qui ne sont pas des pros de l'assainissement: je vous en prie faite attention à ce type de personnes (les commerciaux) qui vous disent que leur procédé est super et qu'il est réglementaire!!! La meilleure facon de savoir si c'est bon c'est de demander au SPANC local. Ils sont là pour ça alors nésitez pas.

yl · Answer

Effectivement, inutile de s'acharner...

Encore de vulgaires "copier coller" et des explications sur la réglementation des assainissements individuels qui sont à l'heure actuelle strictement fausses.

Il semble effectivement que le seul intérêt des forums pour ce constructeur de système non autorisé par le DTU 64-1 soit de faire le buzz.

rvman · Answer

taper 2224.8 sur le net et vous verrez que cette a la commune de payer faite passer le message on est des million dans ce cas et le tarif varie selon le bon vouloir de notre mairie bon courage et donner moi des info si vous avez du nouveau

YRRELL · Answer

Un conseil : refusez de payer cette taxe/redevance SPANC quelle qu'elle soit! Faites comme nous, groupez vous en collectifs d'usagers du SPANC et faites un recours au TI( référé au tribunal d'Instance) ou TA(recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif) suivant les cas...Comme la TAXE est payable au trésor public dans le mois suivant la réception attendez la relance '10% si vous en avez le courage, vous avez 2 mois pour contester auprès des tribunaux...Plus vous serez nombreux, mieux ce sera!=Il s'agit d'un nouvel impôt pseudo écolo..Comme la taxe carbone si mal répartie faite pour ratisser un nouvel électorat...
.Le problème ( en plus de l'augmentation des impôts locaux et tout le toutim) est AUSSI que "la chose"(le montant) a été votée  par les maires et "diligentée" par les Communautés de Communes qui ont embauché du personnel pour vérifier les chiottes non raccordées au tout à l'égout de toute la France/et  la Tambouille mal cuisinée de cette escroquerie "légalisée" nous arrive APRES les élections...comme toujours.

L "intercommunalité" mise en place en 1999 devait permettre aux '(trop) nombreuses communes de France de réaliser des économies en combinant leurs activités( Transport/ordures/assainissement/urbanisme etc...) mais au lieu de "ça", de faire des économies et de mutualiser les dépenses, les groupements de communes ont, pour la plupart, engagé du personnel supplémentaire,acheté des locaux et des voitures etc... ON A EMPILE UNE STRUCTURE DE PLUS avec ses frais généraux et ses indemnités: demandez aux élus COMBIEN ils touchent???? Lisez le magazine : "Le Point"n°1932( semaine dernière) qui est en deçà de la réalité... .Bref, il NOUS faut payer tout ce joli monde en plus et la taxe VESPASIENNE  nous échoit grâce à ça!En 10 ans, les effectifs( finances locales) se sont accrus de 210 000 personnes. Voilà...

soleilen73 · Answer

Bonjour, voir le site mis à jour le 2 septembre 2009 
http://www.developpement-durable.gouv.fr/ext/assainissement/#_5
Amicalement Patrick.

gérard · Answer

Si sur le principe du contrôle par le SPANC, je suis d'accord.
Pour une installation conforme, le fait d'avoir à régler régulièrement le montant du contrôle pour justifier de la vidange de la fosse me semble plus proche du racket que de l'écologie...

Her33 · Answer

Mr Gérard le contrôle pour "justifier de la vidange de la fosse" je me permet de vous répondre car c'est un peur plus compliqu" que ça. Etant spanc et faisant ce contrôle dit "périodique" je m'apercois que des fosses ayant 5-6 ans n'ont jamais étaient vidangées, sont pleines de boues à 90% généralement (alors que la vidange c"est quand elle est pleine à 50% de boue), que les bac dégraisseur n'ont jamais étaient nettoyés, qu'il y a des arbres plantés sur ou à côté des drains, et même dans certains cas une dérivation au fossé a été faite après la fosse car mauvais entretient donc non fonctionnement à un moment de l'installation don les gens ont fait une dérivation pour que ça "coule".

C'est pour cela que le contrôle périodique des installations est obligatoire, c'est pour que les anc soit entretenus et que la zone anc ne soit pas plantée/bétonnée/parkingée (?).

Le souci c'est que les gens  oublient ou utilisent des produit qui font que l'anc ne fonctionne pas correctement etc...

Ce n'est pas juste voir si il y a un bon de vidange, voila.

Her33 · Answer

Cela me fait doucement rire......jaune.
On ne sert à rien, la pollution on s'en tape, on est des fonctionnaires et en plus grassement payé!!!!
Laissez moi rire ça fait du bien.

Donc on sert à rien, bien sur on conseil les usagers pour faire/refaire/améliorer son anc et aussi toutes les petites choses du quotidien pour ne pas avoir de soucis. On s'assure aussi que les anc soient bien fait pour ne pas avoir de soucis après (et ne pas se faire entuber par un entrepreneur véreux comme j'en ai déjà croisé) ;
On s'en tape que les gens polluent, of course. tiens d'ailleurs je reviens d'un rdv où un riverain me dit: "Ca marche pas et je m'en fou, quand il pleut je met ma pompe à eau et je jette tout dans le fossé. Après où ça part je m'en fou" (si si c'est vrai).
On est des fonctionnaires (ben ouai je travaille les samedi aussi pour les personnes qui ne peuvent se liberer la semaine mais je suis fonctionnaire je m'en tape des gens).
Je suis grassement payé (perso 1300 euros net avec un bac +2. Je vais pas me plainder je peut m'acheter à manger^^)

A oui et se rabattre sur les fautes d'ortographe (et j'en fait je l'admet volontier) c'est un mauvais argument que l'on donne quand on a pas d'arguments, justement.

isadu44 · Answer

bonsoir, voyez vous messieurs, dames, ce soir meme, nous revenons de la salle des fetes de notre mairie qui nous asi gentillement expliqué (tout comme de doubler le prix de nos poubelles au tri selectif c'est pareil) que nous etions des polleurs!!!! bouhhhhhhhhhhhh!! et que nous devions payé d'ici à 4 ans une installation aux normes (par ce fameux spanc bouc emissaire de l'etat ) et (honnete en plus la dame!) cash!! (car comme elle a dit se seront des enteprises privées qui viendront faire les travaux de mister VEOLIA) aux alentours de 6500€ sans aucunes subventions de la commune et qu'on doit se farcir cette ignoble pillule durant 4 ans pour mieux payer comme des vaches à lait que nous sommes!

Je dis que tout ceci sous couvert d'ecologie est une pure FUMISTERIE! UN GAGNE FRIC!!!!!! encore..et encore!!

Car messieurs  et mesdames spanc de si bon aloi, j'ais scotché toute votre si gentille et ecologique assemblée quand je leur ais dis que je ne comprennais pas pourquoi ils nous disent NOUS PETITE GENS, FRANCE D'EN BAS(droite de m***e!) polueurs de par notre caca, la crotte de mes anfants, le vomis de mon fils, la lessivce ok et le paic citron, comparé avec tout le bitume qui se trouve sur la route!!! QUEST CE QUI POLLUE LE PLUS LA NAPPE FREATIQUE LA??? AVEZ VOUS DES DOCUMENTS QUI ATTESTENT QUE CE PETROLE DEVERSE DEVANT CHEZ MOI NE POLLUE PAS PLUS QUE MES EAUX USEES DE MA FOSSE???? je parierais qu'il y a plus de polluant residuels de goudron et assimiles que des traces de mon dash 3 EN 1!!! et là............



SILENCE DE PLOMB!(au moins ça fait reflechir les gens)



meme pas 1 spankeur ou une spankeuse pour me donner un papier m'attestant que ces tonnes de goudrons qui font nos routes ne poulluent effectivement pas less nappes  et sol( bizarre??????? l'etat ne se poignarderais pas dans le dos voyons!!! déjà qu'il s'est troué et a chapoté un de ses ministres quastion sida, alors si il devait annoncé à la population qu'il lui fout le cancer à porté de pied........)


Alors arretez votre conich à dix balles sur le fait que l'ecologie et tout et tout, perso, je recycle, je suis ok, va y avoir 3 eoliennes en face de chez moi, mais qu'on me fasse avaler que de par mes residus, je pollue plus que l'agrigulteur ou bien les usines de donges d'à coté , ou bien toutes ses infrastructures mazoutée!!


LAISSEZ MOI A MON TOUR DE RIRE JAUNE!!!

et sachez que nous n'aurons pas les moyens de payé une tres grosse somme et que va t'oin faire de nous?? nous enmenez au poste?? et les personnes agées? obligees d'avoir un credit sur le dos à 80 ans??



non mais arretez de nous prendre pour des vaches à lait!

isabelle , mariee, maman qui ne se laissera pas avoir par vous, ni veolia , ni par l'etat et qui NE PAYERA JAMAIS ! croyez moi!

yrrell · Answer

ENCORE UN SAINT SPANC prêchi-prêcha qui va justifier les irresponsabilités et les injustices votées par nos politiques bien à l'abri
marre de l'intox

isadu44 · Answer

mercio ccpld ;)
effectivement, je vien de repondre en privé à ylc car nous sommes 4 proprio depuis 2003 acheté notre maison moins de 100000euros et on rembourse 560e par mois pret sur 28 ans! je ne touche aucunes indemn assedic, je cherche du travail, mon mari heureusement travaille, ce qui fait qu'avec les allocs, nous avons deux enfants: 1750euros net par mois... en plus besoin d'un plus gros vehicule en diesel (on habite en campagne) donc avons trouvé un pour 800 euros car le marché des vo est completement cassé vu qu'on prete aux riches , ceux qui peuvent se payer une voiture ecologique en lachant pour 1000 euros de prime a la casse , une voiture qui fonctionne tres bien mais qui n'ira pas aux mains d'uin etudiant dans le besoin par ex.


bref, tout ça commence à nous gonfler serieusement!!!

je viens d'aller à la mairie et le service du tout à l'egout passe à quelques metre de chez nous mais parce qu'il y a soit disant infaisabilite (faux!! ça reviendrait trop cher  à la mairie!! encore un pret quoi!! car j'ais les photocop d'un rapport d'expertise, donc, et sans aucuns chiffres svp!! elle ne l'avait plus:) )

elle m'a fait le coup de l'algue verte, et je lui ais repondu que je n'etais ni agricultrice intensive, ni eleveuse en porcin, lui ais meme parlé de la cogema, elle a fermé son claque m****!


ce soir, on voit les plans de la mairie avec des habitants à l'ecole des enfants, ce n'est que magouille et compagnie, et pompe à fric.

isa44

isadu44 · Answer

20000 € ça existe mais heureusement pas pour tous les cas. Les assainissements dits "non conformes" ne sont pas tous à refaire en intégralité.

c'est franchement scandaleux!!

en payer la moitié dejà pitoyable !
et ne serait ce que 3000€ : du racollage pour moi :(

isadu44 · Answer

La maire nous a dit hier soir que la mairie ne pouvait en aucuns cas aider les gens (sauf à PAYER les visites de veolias) (et ce pour une annee! car ce controle doit etre reeffectué tous les 4 ans?? qui va REPAYER alors?) 
elle nous a subtilement parlé d'un pret à taux 0. MAIS quand bien meme!! si mon mari et moi faisons cette installation au bas mot de 3000 euros admettons, dejà qu'on roule pas sur l'or , on va bouffer la racine de nos radis et plus les radis eux meme?? non mais, quitte à me faire enmener au poste de police par la brigade de mme le maire, je prend le risque ! il esxiste surement des moyens bcp moins couteux (roseaux??) OU BIEN MOINS RENTABLES POUR CES ENTREPRISES VERREUSES??

JE NE PAYERAIS PAS QUE JE VOUS DIS? FOI DE BRETONNE.

isadu44

isadu44 · Answer

non!!! au vu du rapport que la secretaire m'as remis ce matin, cela reviendrait surement moins cher qu'on ne le croit que de poyer 6500 euros cash!! d'un coup!

LE VRAI PROBLEME C EST QUE LA MAIRIE NE VEUT PAS REFAIRE D EMPRUNT SUR  X ANNEES ET C EST TOUT!


a quoi nous sert il de payer des impot locaux?? si l'on doit repayer une facture plus lourde encore??

j'en ais vraiment marre de tout ça et en attendant ce sont mes gosses qui vont trinquer vis à vis de l'argent que l'on va debourser pour ce systeme et qui aurait pu leur servir à des fins plus justes.


isadu44

isadu44 · Answer

PS/ NE CROYEZ PAS QUE JE VAIS LACHER PRISE, malgres que ma derniere phrase y prétend, mais non, j'ais du caractere, et je suis une personne juste , j'irais jusqu'au bout.

isadu44

Her33 · Answer

Bonjour,
tout d'abords un anc est à refaire si il y a pollution avérée, donc si vous rejeté vos eaux usées au fossé, rivière etc...De plus souvent toute la filière n'est pas à refaire, il y a très souvent la fosse en place mais il n'y a pas de traitement, cela fait baissé le prix d'environ 1000 euros.

De plus il existe des subventions, certaines beaucoup plus facilement accessible (l'ANAH ca passe, le CG déjà beaucoup plus difficile). Le prêt à taux zéro cela permet de ne pas payer les frais et cela à le mérite d'exister, d'ailleurs cela marche bien du point de vu anc.

Les prix pour refaire un anc dans le sud ouest cela varie entre 4000 et 12000 euros (4000 pour des tranchées ; 12000 pour le filtre zéolithe). Comme vous pouvez le constater cela dépend de ce qu'il faut mettre comme type d'anc, c'est à dire en fonction de la nature de votre terrain et du nombre de pièces principales de votre logement.

Les toilettes sèches sont réglementaires depuis les arrêtés du 07 octobre 2009, par contre pour l'épuration par les plantes (phytoépuration), cela ne l'est pas encore mais pourrait le devenir si la filière est testée par un laboratoire indépendant, validée par l'état et publiée au Journal Officiel.

Le prix ici (sud ouest) pour le raccordement au réseau collectif est de 1000 - 1500 euros (plus les travaux et la vidange de la fosse à environ 250 euros pour 3 mètres cubes). Ensuite votre facture d'eau s'est multipliée par 3.
Les impôts locaux ne servent pas à payer le tout à l'égout est heureusement. Pour tout ce qui concerne l'eau, c'est prélevé sur la facture d'eau, d'où la différence entre les gens qui sont au collectif et ceux qui sont au non collectif.

De plus les SPANC n'ont pas d'interêt financier à dire de refaire un anc, ils ne gagnent pas d'argent la dessus vu qu'il doivent un budget equilibré et donc ne pas faire de bénéfices (je vous en prie, commenter je vois déjà certains s'aiguiser les dents ^^).

Pour le fait de repasser tout les 4 ans, le spanc doit passer à intervalle régulier. C'est un suivi sur le long terme.

Marcus · Answer

L'assainissement non collectif doit-être contrôlé et se doit d'être efficace. C'est une évidence.
Ceci dit, il doit être efficace et donc permettre de rendre nos sols et nos rivières propres.
Mais ces remarques qui semblent parfaitement évidentes ne semblent pas être respectées dans l' esprit et dans la lettre. Je m'explique:je suis propriétaire d'une résidence secondaire dans le Jura.J'habite en région parisienne et ne passe en moyenne que 5 semaines dans cette très jolie région. Nous n'avons aucun système d'assainissement des eaux et nous sommes donc des pollueurs à ce titre. Nous ne le savions pas lorsque nous avons acheté en 2005. Nous l'avons su à la suite de la visite des techniciens de la SPANC. Nous serons donc obligés de faire des travaux d'assainissement. Jusque là, rien à redire...
Ceci dit je me pose un certain nombre de questions et fais les remarques suivantes:
Pourquoi les contrôles obligatoires sont aussi chers par rapport aux impôts fonciers que nous payons à l'année (nous payons 220 euros de taxes foncières à l'année)?
Ne devrions-nous pas payer une taxe de non assainissement par rapport à la consommation réelle d'eau à l'année ( tant de litres d'eau consommés pourraient représenter tant de litres d'eau usée; ce qui n'est pas tout à fait vrai puisque nous arrosons arbres et fleurs...). Nôtre consommation étant de 10 mètres cubes par an...
C'est bien peu, je trouve mais nous polluons, alors il est normal de payer et de faire en sorte de ne plus polluer.
Ceci, en vertu du principe normalement admis '' universellement"" que le pollueur doit-être le payeur.
Ainsi nôtre merveilleuse région sera encore plus belle et plus propre me dis-je. Mais en sera-t-il vraiment ainsi?
Pas si sûr...
Dans nôtre canton, nous avons à peu près, 800 vaches laitières merveilleusement belles et bien portantes qui, 
tous les jours font leurs besoins quotidiens ( on peut dire 30l d'urine par jour et par vache sans compter les bouses, multipliées par 800), sans compter une porcherie qui profite du petit lait des fromageries de comté..
C'est tout simplement énorme par rapport à trois parisiens en vacances.... Et c'est tous les jours!
Il y a-t-il des mesures prises afin d'éviter les rejets massifs dans la rivière et les dépôts de fumier dans les champs ou encore les fuites fréquentes de la porcherie ou l'épandage de lisier sur les champs?
En résumé, est-ce que la rivière sera enfin propre après que mon assainissement sera en ordre? 
A vôtre avis?
Tous les pollueurs ne devraient-ils pas payer ? 
Le principe ne semble pas être appliqué en l'espèce.
C'est donc un impôt injuste et inefficace que nous devons payer là et si c'était encore utile!!!!

gerber1 · Answer

Enfin un raisonnement sensé et objectif

Her33 · Answer

Marcus, je me permet de répondre si je peux (un peu tard dsl beaucoup de boulot de terrain).
La redevance assainissement est en fait facturer par système d'assainissement (on devrait même dire par système suposé d'assainissement car si il n'y a qu'un rejet direct à la rivière ben on paye) mais bon.
Pourquoi? pour deux raisons:
- 1/ Le temps de travail d'un technicien est à peut prés le même si les particuliers utilisent 10 m3 par an ou 250.
-2/ le SPANC (service public d'assainissement non collectif) se doit d'avoir un budget équilibré (pas de déficit et pas de bénéfice) donc si on se basé sur la conso d'eau annuel le budget ne serait pas prévisible d'une années sur l'autre. Ex en 2009 vous consommé 10 m3 et en 2010 35 m3, le SPANC a fait des bénéfices et il est alors hors la loi.

Pour voitre raisonnement ensuite concernant votre belle région et ces vaches/cochons, je dirais un avis strictement personnel. Si on pensent ainsi, pourquoi s'embêter à verifier que les anc fonctionnent? que les lessives aient moins de phosphates? que les stations d'épurations rejettent des eaux épurées dans les fleuves ou l'océan? que les eaux pluviales ne partent pas en station d'épuration et j'en passe.
La préservation, ou tout du moins la non pollution encore plus de l'environnement est une obligation, et cela vaut pour tout le monde, sinon que personne ne fasse rien ce sera plus simple, mais faudra pas crier au scandale ou pleurer dans 20-30 ans.

Les agriculteurs, les éleveurs, les pisciculteurs et autres sont aussi suivit par la DDASS, la DRIRE, la DDA.

Assainissement non collectif

69 réponses

Discussions similaires

Newsletters