Dossier de surrendettement

Bonjour

Dans votre cas de sur-endettement je vous conseille de faire une simulation de rachat de crédit ici :

-> Simulateur Rachat de Crédits

Avec les taux actuels il est forcément possible de baisser les mensualités mais aussi peut être de diminuer le cout total de vos crédits

Bon courage

Bisous
Sophie

bonjour jai 2 enfants j ai des dettes par dessus la tete j ai un plan de surendettement et ne n arrive a payer aucun organisme tout les jours j ai des lettres de rappel edf 2500 euros de retard impots 2300 euros cantine enfants 450 euros plus decouvert ala banque 1000 euros plus loyer 824 euros plus tout les credits je ne sais plus comment faire aider moi svp

bonjour à tous,

Pour vous donner un de nouvelles, nous avons reçu la convocation au tribunal pour la prp. Nous sommes convoqués le 11 juin prochain. Effectivemn, il ne faut pas être pressés, la BDF a transmis le dossier courant novembre....
Espérons que le suite soit favorable.

BONNE JOURNEE A TOUS
LOLO1606

je suis en surendettement, je suis passée au tribunal de la commission de surendettement, ma dette a été figée pour deux ans. M'est-il possible de rembourser quelques créanciers, pas en totalité qu'une partie seulement ?

Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait il nous dire sous combien environ la procédure de rétablissement personnel est mise en place. La banque de france a enregistré notre accord mi-novembre et depuis plus de nouvelles......

Merci d'avance
LAURENCE ET ERIC

je suis allé ce matin prendre un dossier de surendettement j'ai rdv jeudi 20 avec une assitante social toutes réponses seront les bienvenue merci a vousssss

bonjour, je suis ici pour demander votre avis, voila suite a une suspension de
permis je ne peus plus travailler comme chauffeur. mon patron ma recycler sur le
quai comme agent de quai ,je perds environ 1000 euros par mois ( je roule tout les
dimanche les jours ferier noel et nouvel an compris les autres jours aussi bien sur
mdrr et cela avec des journées de plus de 12 hrs en horaire de jours et de nuits).
enfin bref je tiens également a préciser que j'ignore ce dont il sait passer ce jour
la malgrer la défense de mon avocate car il n'y a eu aucun blesser et aucun constat
.j'ai tout pris dans la figure en tout, je dois régler la somme de 3000 euros ainsi
que les crédits déja en cours et avec ma perte de salaire comme vous pouvez vous en
douter , cela et impossible a régler ma question et que feriez vous a ma place ? une
demande de dossier de surendettement , ou un moratoire car visiblement cela n'ai pas
la mémes choses . merci de vos réponses

coucou j'espere qu'une personne pourra me repondre je viens de recevoir mes impots locaux 400 euros et je suis en surrendettement auprès de la BDF depuis quelques moi je n'ai pas les moyens de payer cette somme , y a t'il des recours pour etre dispenser de payer ou partiellement ? et je voulez savoir si jamais il m'arrie d'avoir un rejet de prelevement un jour est ce que mon dossier de surrendettement sera annulé? ca m'inquiete pas mal

bonjour a tous urgent j ai lue vos discution cela m interesse quart j aimerai que ma mere sorte du meme cochemard que vs le surendettement pouvait vs me dire quelle est cette loi quart je n ai pas vue l emission

Je complète mon précédent message, quelqu'un peut t'il me dire comment demander un effacement de ma dette de 8800€ et non un redressement. Urgent, merci de me répondre ce lundi 11 août. Bon courage à tous ceux qui sont dans la même galère que moi.

et ne cherchez pas un autre texte de loi, je vous certifie qu'il n'y en a pas ;-)

"cloture par le débiteur" veut dire que vous avez demandé à retirer votre dossier de surendettement

j'ai eu un moratoire de deux ans, et j'ai reçu un courrier m'indiquant demande de cloture par le débiteur, j'aimerai savoir ce que signifie ce termes, merci pour vos réponses.

bonjour a tou c'est quoi cette lois de deux ans sans payer jai un moratoire de deux ans et je ne paye rien et apres comment ca va aller suis endetter a hauteur de 13000 euros merci a tous

bJR

as tu reussi a trouver car je n ai pas vu l emission et malheureusement je ne m en sors pas merci de me repondre
chrys60@free.fr

salut à tous voilà un sujet sur un site internet intéressant j'éspère que ça vous aidera :)

Avant la loi de 1989, le débiteur surendetté pouvait uniquement assigner séparément chacun de ses créanciers devant le juge d'instance afin d'obtenir, sur la base de l'article 1244 du Code civil, des délais de grâce ne pouvant pas excéder deux ans ainsi qu'un sursis à exécution des poursuites éventuellement engagées à son encontre.
L'endettement des ménages français ayant fortement augmenté dans les années 80, les pouvoirs publics ont recherchés des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers ne pouvant plus assumer le remboursement normal des échéances ou le paiement de leurs créances.

Le 31 décembre 1989 (Loi n° 89-1010) a été votée la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ou loi Neiertz, du nom du secrétaire d'État à la Consommation à l'origine de sa promulgation.
Ce texte entré en vigueur le 1er mars 1990 instituait un partage de compétence entre, d'une part, des commissions départementales de conciliation chargées d'élaborer une procédure de règlement amiable et, d'autre part, les juges de l'éxécution compétents (rattachés au tribunal d'instance), pour ouvrir le cas échéant une procédure de redressement judiciaire civil. Le nombre de familles confrontées de par leur état de surendettement à un véritable risque d'exclusion sociale était évalué au minimum à 200 000 lors de l'entrée en vigueur de la loi. On constatait cinq années plus tard que les commissions élaboraient dans plus de 75% des cas un plan conventionnel dans un délai relativement court (moins de 3 mois) mais l'engorgement des tribunaux était tel que les dossiers n'aboutissaient pas à la signature d'un plan amiable avant plusieurs mois (variable suivant les régions).

Le 8 février 1995 a été votée la loi n° 95-125 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui porte réforme du dispositif de traitement des situations de surendettement. Cette loi a premièrement engagé l'amélioration de l'efficacité de la procédure antérieure en consacrant une répartition des rôles voulue plus optimale entre la commission, à qui incombe la réalisation des travaux de nature économique, et le juge, dont l'action est recentrée sur des fonctions purement juridictionnelles et deuxièmement préservé la mission prioritaire de la commission qui est de rechercher l'adhésion des parties à une solution négociée.
C'est ainsi que cette loi a consacré l'abandon de la dualité de procédure qui caractérisait le cadre législatif élaboré en 1989 au profit d'une procédure unique décomposée en trois phases (amiable, recommandation, homologation).

Le 29 juillet 1998 a été votée la loi n° 98-657 d'orientation, relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi s'est développée selon deux directions : l'organisation et le fonctionnement des commissions et le traitement des dossiers difficiles. La particularité de cette réforme réside dans le fait que pour les débiteurs se trouvant dans une situation rendant vaine toute tentative d'élaboration d'un plan de redressement, le nouveau dispositif permet aux commissions de surendettement de proposer, le cas échéant, des mesures de moratoire puis d'effacement total ou partiel des dettes.
Les commissions de surendettement comprennent : le préfet, un représentant des associations familiales ou de consommateurs, un représentant des banques et organismes de crédit, le trésorier payeur général, le directeur des services fiscaux, le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission. La commission de surendettement ne peut être saisie que par la personne endettée elle-même. Les créanciers ne sont pas autorisés à le faire à sa place et ils ne peuvent pas l'obliger à le faire. La commission compétente est celle du domicile de l'intéressé. Il existe au moins une commission par département, dont les locaux et le secrétariat sont situés dans une succursale de la Banque de France.
La commission examine tout d'abord la recevabilité de la demande, autrement dit vérifie que le demandeur se trouve effectivement dans une situation de surendettement puis se prononce par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Un recours peut être exercé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification, devant le juge de l'exécution (tribunal de grande instance).
La décision du juge n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en Cassation.
Dans un premier temps, le débiteur se trouve automatiquement inscrit au FICP (fichier national des incidents de paiement) géré par la Banque de France. Il y reste inscrit au maximum 8 ans (contre 5 ans dans le cas d'un incident normal). Ce fichier enregistre sa situation de surendetté et les mesures du plan de redressement qui lui ont été accordées.
Durant la phase de traitement du dossier et de toute façon à l'issue, lors de l'élaboration du plan de redressement, la commission doit laisser à l'intéressé un minimum de ressources, afin de faire face aux dépenses de la vie courante, comme le loyer. Le montant de ces ressources, appelées "reste à vivre", est au minimum égal au montant du RMI, majoré de 50 % pour le conjoint (soit 405,62 € pour une personne seule et 608,43 € pour un couple). Tous les revenus au-delà du «reste à vivre», considérés comme de la «capacité de remboursement», sont directement prélevés par la Banque de France qui les répartit entre les débiteurs.
Le report ou le rééchelonnement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de Sécurité sociale ne peut excéder 8 ans ou la moitié de la durée du remboursement des emprunts restant à courir. Quelque soit la décision (redressement ou effacement des dettes) la commission ne peut pas toucher aux dettes d'impôts qui restent dues.
Ce disposif de lutte contre le surendettement est un particularisme français, en effet on ne le retrouve dans aucune législation des autres pays européens, la coopération entre la commission de surendettement et le pouvoir judiciaire étant tout à fait particulière.

bonjour , j'ai un problème. je dois régler des dettes de 2006 au CIC pour un découvert de 1200€ alors qu'à cette époque je ne touchais que 400€ de bourses... Merci monsieur le banquier de laisser un découvert aussi grand si il aurait fait bloquer ma carte bleue je n'aurais pas eu ces problémes. (même si je sais que j'etais pas obligé de dépensez l'argent du découvert. j'étais étudiant un loyer a assurer , de besoin de me nourrir et payer les factures...

j'ai encore des dettes pour des achats et chéque impayer datant de 2006, est-ce que en envoyant un un courrier en A/R je peu lui expliquer que par rapport a telle loi je ne suis pu obligé de payer ces dettes ... ou alors il faut obligatoirement avoir ait un dossier de surrendettement..

début aout je vais avoir mon appartement . je travaille cette été en CDD et j'ai peur qu'il y ait saisi sur salaire . C'est possible avec un CDD de 2 mois???

merci pour vos réponses. j'ai que 22 ans et ça me fait super chier déjà de telles probléme ...

bonjour!
cela fait 8 ans que je suis à la banque de france, avec des moratoires de deux
je dois déposer un nouveau dossier ce juin 2008!
j'ai demandé à effacer mes dettes grace à la loi boorlo, refusé
cette galère à cause d'un divorce, tous les torts pour moi!
pouvez vous me renseigner sur la loi qui dit qu'on ne paie + de dettes apres 2 ans de Banque de France? moi ça fait 8 ans de galère, de merde... j'ai refait ma vie et un nouvel enfant! ils subissent ma galere,mes soucis,les huissiers,le menaces...
aidez moi

bonjour,

j'aimerai bien savoir quelle est cette loi svp, moi je viens de déposer un dossier de surendettement, il sera étudier le 29 mai, mais j'ai peur qu'on me face vendre ma maison, bien que je paye encore mes interets sur mon prets. La banque de france m'a dit de toujours payer mes créanciers, meme si s'est pas grand chose.
Pouvez vous me donnez des conseils