Duree legale pour recuperer un appartement
Bonjour,
ayant ete prie de partir en fin de bail,rmiste et avec trois enfants a charge mon ex proprio n'habite tjrs pas l appartement 22 mois apres est il en tort????????????? AIDEZ MOI SVP!
ayant ete prie de partir en fin de bail,rmiste et avec trois enfants a charge mon ex proprio n'habite tjrs pas l appartement 22 mois apres est il en tort????????????? AIDEZ MOI SVP!
5 réponses
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Avez-vous des preuves que votre ancien propriétaire n'y habite pas?
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oui le conge etait pour l'habiter elle meme,peut elle donc legalement laisser l appartement encore vide 22 mois apres ou puis je faire constater ce fait par un huissier et ester pour demander des domages et interets?Rmiste a cette epoque je ne vous dis pas les soucis pour me reloger sans salaire,sans revenus,sans cautions,sans argent quoi avec trois enfants a charge et un chien.
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OUI PARDON LE CONGE ETAIT POUR L HABITER ELLE MEME, MERCI DE VOS REPONSES......
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OUI J4AI RECU UN CONGE SIX MOIS AVANT PAR PLI D HUISSIER LA N EST PAS LE SOUCI?JE VOULAIS JUSTE SAVOIR SI 22 MOIS APRES MA MISE A LA RUE DE FAIT MA PROPRIO ETAIT DANS SON BON DROIT!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...