Duree legale pour recuperer un appartement

mortymer - 3 févr. 2008 à 15:24
 MORTYMER - 5 mars 2008 à 06:39
Bonjour,
ayant ete prie de partir en fin de bail,rmiste et avec trois enfants a charge mon ex proprio n'habite tjrs pas l appartement 22 mois apres est il en tort????????????? AIDEZ MOI SVP!

5 réponses

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 528
3 févr. 2008 à 17:15
Vous avez reçu un congé pour habiter ou pour vendre ?
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OUI J4AI RECU UN CONGE SIX MOIS AVANT PAR PLI D HUISSIER LA N EST PAS LE SOUCI?JE VOULAIS JUSTE SAVOIR SI 22 MOIS APRES MA MISE A LA RUE DE FAIT MA PROPRIO ETAIT DANS SON BON DROIT!
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OUI PARDON LE CONGE ETAIT POUR L HABITER ELLE MEME, MERCI DE VOS REPONSES......
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oui le conge etait pour l'habiter elle meme,peut elle donc legalement laisser l appartement encore vide 22 mois apres ou puis je faire constater ce fait par un huissier et ester pour demander des domages et interets?Rmiste a cette epoque je ne vous dis pas les soucis pour me reloger sans salaire,sans revenus,sans cautions,sans argent quoi avec trois enfants a charge et un chien.
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oui j ai fait faire un constat par huissier et le prprietaire habitait toujours a son ancienne adresse,il pretend avoir depose des meubles avant mon constat,loue un garage pres de l'appartement avant et a demenage quelques jours apres mon constat,ais je toujours tort?
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