Places handicapées
Bonjour j ai acheté un appartement en septembre 2023 dans une résidence privée à la réception de la remise des clés au copropriétaires il y avait 6 places pmr entre le 30 sept et le 1 et novembre elles ont étés supprimées et vendues il en reste 2 dont une réservée sur le parking pôle santé et l autre qui doit pour les 85 appartements se situe aussi sur le pôle santé j ai écris autre promoteur qui me réponds que tout etait au normes le 23 septembre 2023 le syndic me dit que ces places ont étés vendues par le promoteur j ai vu le notaire qui me propose d acheter une place pour 1800e dont j ai refusé lors la première AG début octobre silence radio d après la loi ils doivent demander au copropriétaires la vente de ses places dans notre résidence aucune place Pmr elles existent mais les logos et panneaux ont été supprimés peut t ont exigé de les remettre nous sommes deux résidents handicapés on se gare sur les places du pôle santé dont une qui appartient au pôle santé l autre à la résidence mais souvent utilisé par d autres personnes qui ne regarde par les panneaux dont impossible de me garer dans la journée parking ouvert aux patients nous parking privé fermée par une barrière 2 places handicapées vendues aux médecins non handicapés
3 réponses
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Modérateur
Bonjour,
Au delà des obligations légales à analyser, dans les faits, dépendre d'une place PMR non privatisée en résidence n'est JAMAIS une bonne idée.
Cela tiens au fait qu'une place PMR n'est jamais réservée, et que tous les porteurs de la carte peuvent l'utiliser. Indépendamment du niveau de handicap.
Ce qui veut dire que vous pouvez décider d'aller faire les courses, et à votre retour, toutes les place PMR sont occupées. y compris par des visiteurs du pole santé, ou des "deuxièmes voitures". Pire encore sera la situation ou les autres places normales sont aussi toutes prises, et votre seule solution légale sera de vous garer sur la première place libre à 350m.
Si vous avez besoin de la garantie d'une place disponible, il faut l'acheter/louer. A plus forte raison à proximité d'un pole santé qui reçoit mécaniquement plus de personnes PMR qu'un autre commerce. Si vous avez besoin des avantages de la place PMR (plus grande taille). Il faut négocier lors de l'achat/location pour bénéficier d'une de ces places, ce sera évidemment plus cher.
A noter qu'être propriétaire de votre place ne vous interdira pas d'utiliser la place PMR quand celle ci sera libre, ce ne sera pas forcément sympa pour le suivant qui n'aura pas le droit d'utiliser votre place en échange, mais c'est légal.
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Bonjour,
Si ces places PMR sont privatives, vous ne pouvez pas les utiliser sans autorisation de leur propriétaire.
Proposez leur de louer ou de racheter une de ces places.
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Bonjour,
arrêté du 24 décmbre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction :
Dans les bâtiments d'habitation collectifs, les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas, le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure.
est-ce que votre copropriété respecte ces obligations de PMR ?
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...