Mon ex mari peut-il faire appel après un non appel ?
Bonjour ,
voyez vous j'ai fais une demande de divorce fin 2024 avec un avocat hors mon ex mari n'a jamais pris d'avocat et a laissé faire les choses ( audience ect) en mai 2026 lors du jugement , la juge m'a accordé une prestation compensatoire de 30 000 € ; mon ex mari a signé la lettre en recommandé du tribunal et n'a jamais fais appel ce qui m'a fait valoir le jugement définitif.
Il n'a jamais voulu prendre d'avocat car il ne voulait pas payer
Mais mtn monsieur a décidé de prendre un avocat lundi pour faire appel et refuse de verser une prestation compensatoire .
(Sachant que je lui proposais de payer en petite mensualités chaque mois bref.)
Ma question est : a t-il le droit alors qu'il avait 1 mois pour faire appel ( sachant qu'il a signé le recommandé le 6/6/2026) ?
Merci aux personnes qui pourront me renseigner.
A bientôt
2 réponses
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Bonjour,
Vous pouvez poser la question à votre avocat plutôt que de faire confiance à de parfaits inconnus sur le web.
Si le jugement n'a pas été signifié il n'est pas exécutoire.
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Bonjour,
Les parties ont un mois , après la signification du jugement par huissier,pour faire appel .
Si personne n'a fait signifier le jugement, il a donc le temps de faire appel sur les conséquences du divorce .
Je pense que ce qu'a signé votre ex mari est l'acceptation du divorce : ce qui ne l'empêche pas de faire appel sur les conséquences du divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...