A quel age est ton exonere de taxe fonciere

L'âge ne suffit pas à lui seul pour être exonéré. Les revenus sont également pris en compte. 

Bonjour,

Gayomy a raison sur le principe : l'âge seul ne suffit pas, les revenus comptent aussi. Mais le fil s'arrête là, et le point qui décide de votre cas n'a pas été dit.

L'exonération est celle de l'article 1391 du code général des impôts. Elle vise les redevables de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, pour le logement qu'ils habitent, et sous condition de revenus.

Le point décisif pour vous, c'est que votre épouse a 77 ans et vous 73. Pour un couple, la doctrine fiscale dit que l'exonération s'applique lorsque le logement est un bien de communauté, ou un bien propre du conjoint âgé de plus de 75 ans. Elle ne s'applique pas lorsque le logement est un bien propre du conjoint qui a 75 ans ou moins. Autrement dit, si votre maison est un bien commun, ou si elle appartient en propre à votre épouse, l'âge de celle-ci peut ouvrir droit à l'exonération sans que vos 73 ans y fassent obstacle. C'est seulement si le bien vous appartient en propre que la porte se ferme.

La condition de revenus renvoie au I de l'article 1417. Pour la taxe foncière 2026, qui regarde vos revenus de 2025, la limite est de 12 793 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € par demi-part supplémentaire. Pour deux parts, cela fait 19 625 €. Le chiffre à comparer est votre revenu fiscal de référence, écrit en toutes lettres sur votre avis d'impôt. Cette condition de ressources ne s'applique pas si l'un de vous perçoit l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Si le bien est à vous en propre, ou si vous dépassez la limite de revenus, regardez l'article 1391 B : il prévoit un dégrèvement de 100 € pour les redevables de plus de 65 ans et de 75 ans au plus au 1er janvier, sur l'habitation principale, sous la même condition de revenus. À 73 ans vous êtes dans la tranche d'âge. Ce dégrèvement est accordé d'office, sans démarche de votre part, à partir des données de votre déclaration.

Un détail peu connu, et qui peut servir : la doctrine admet que le fait de bénéficier de l'exonération pour sa résidence principale n'empêche pas d'en bénéficier aussi pour une résidence secondaire habitée par le propriétaire.

Voilà pourquoi les impôts ne vous ont rien dit : ces mesures sont appliquées automatiquement, il n'y a pas de demande à déposer. Si vous constatez que vous y aviez droit et que vous ne l'avez pas eu, la voie est la réclamation, ouverte jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement.

Bien merci pour votre réponse.