Haies rurales pays de bocage
Gayomy Messages postés 1629 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour mes terrains (prés en fermage) sont entourés de haies, celles qui ont survécu aux remembrements, présentes depuis 50 ans date d'acquisition de l'ensemble par ma famille. Un des voisins, agriculteur, rabote en largeur avec son rouleau "râpeur' depuis plusieurs dizaines d'années :lui et avant lui, son père. Celui-ci avait enlevé le repère qui avaient été posé à l'occasion d'un arrêté d'alignement. Maintenant je souhaite regarnir la haie. Je suppose qu'elle est mitoyenne, mais avec le temps mon voisin a "gagné" au moins 1 mètre dans l'épaisseur de son côté. Comment puis-je rétablir la limite officielle entre les deux propriétés ? Puis-je replanter ensuite sur la limite, ou dois-je respecter un retrait de 2 mètres ? Nous sommes dans un pays de bocage où les arbres de haute tige n'ont aujourd'hui aucune chance de pouvoir pousser et grandir, puisque le broyage annuel détruit tout avant que les troncs n'atteignent plus de 15 cm de diamètre...
2 réponses
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Celui-ci avait enlevé le repère qui avaient été posé à l'occasion d'un arrêté d'alignement.
Enlever des bornes est passible de sanctions pénales.
Comment puis-je rétablir la limite officielle entre les deux propriétés ?
Si les bornes ont disparu, il va falloir faire appel à un géomètre-expert pour un bornage amiable ou judiciaire.
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Bonjour,
Commencez par demander un bornage auprès d'un géomètre.
Toute haie plantée sur la limite est mitoyenne et peut être arrachée ou rabattue par l'un ou l'autre. Vous devrez planter en retrait d 50cm au moins et la hauteur ne dépassera pas 2m.
Si vous voulez des arbres plus haut que 2m, il faut les planter chez vous à plus de 2m de la limite.
cf code civil 671 :
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...