Préavis réduit pour raisons de santé
djivi38 Messages postés 54376 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite demander un préavis réduit à 1 mois pour raison de santé.
Mon certificat médical indique exactement :
« Je soussigné Dr ... atteste avoir consulté ... qui me déclare avoir des réactions asthmatiformes lors des nuits passées dans cet appartement. Ce patient présente des antécédents asthmatiques qu'il décrit comme exacerbés. Sa consommation de ventoline (salbutamol) s'étant aggravée. Il décrit ses périodes nocturnes comme perturbées. Il relit ses événements à l'appartement où il demeure actuellement "car lorsqu'il dort au dehors", il n'aurait pas ses signes et gênes. »
Le médecin n'a pas précisé que « l’état de santé justifie un changement de domicile ».
Pensez-vous que ce certificat est suffisant pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois ou un juge pourrait-il considérer que le préavis de 3 mois s’applique ?
Merci à ceux qui connaissent la jurisprudence ou qui ont déjà rencontré une situation similaire.
3 réponses
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bonjour,
votre médecin doit vous établir une attestation précisant la nécessité de changer de logement pour raison de santé.
dans son attestation, votre médecin rapporte ce que vous lui avez indiqué " Ce patient présente des antécédents asthmatiques qu'il décrit comme exacerbés. Sa consommation de ventoline (salbutamol) s'étant aggravée. Il décrit ses périodes nocturnes comme perturbées. Il relit ses événements à l'appartement où il demeure actuellement "car lorsqu'il dort au dehors", il n'aurait pas ses signes et gênes.".
mais il ne met pas en cause votre logement.
salutations
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Bonjour,
Ce certificat semble mettre en doute vos allégations. Ce n'est probablement pas suffisant pour obtenir un préavis réduit.
En plus étaler vos pathologies réelles ou supposées n'est pas très conforme au secret médical.
Voyez un autre médecin.
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Bonjour,
Là, je suis complètement perdu puisque j'avais déjà vu un autre qui m'a dit qu'à part les moisissures, il ne peut pas délivrer de certificat médical justifiant un changement de domicile. Là, je ne peux pas multiplier les consultations pour rien ! C'est le 2ème que je consulte.
Le 1er médecin ne m'as tout simplement pas délivré de certificat, il s'est justifié qu'à part de la moisissure : il pouvait pas ! Le bailleur, j'en ai discuté, il maintient son préavis de 3 mois. Je dois accepter mon sort, le logement était vacant 18 mois avant moi, ça serait un miracle qu'il le reloue vite !
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bonjour,
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un médecin n'établira un certificat que si, en son âme et conscience (et mis à part les certificats de complaisance...), vos explications sont convaincantes et en rapport avec votre état de santé actuel et/ou son aggravation... MAIS il n'a PAS à les mentionner dessus.... secret médical oblige. Il doit se contenter de certifier que votre état de santé actuel nécessite un changement de domicile. Point.
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Tant que vous n'avez pas un tel certificat, votre préavis reste de 3 mois (si vous avez bien une location NUE hors zone tendue et pas d'autre motif légal à invoquer).... sauf à attendrir votre bailleur pour qu'il accepte un préavis plus court... mais rien ne l'y oblige.
Et si vous obtenez un tel certificat, pour que votre préavis réduit à 1 mois soit valable, vous devrez impérativement le joindre à votre notification de congé; à défaut, le préavis resterait de 3 mois.
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Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
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Loyers et charges restent dus pendant toute la durée de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis (dans ce dernier cas, loyers et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de ladite entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il serait illégal, pour un bailleur, d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
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Vous pouvez, de votre côté, chercher un successeur pour ce logement... et "proposer" sa candidature à votre bailleur : au final, c'est lui qui décidera... puisque tout bailleur est en droit de "choisir" son locataire (mais PAS sur discrimination ethnique, religieuse, politique, sociale,... etc.)
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...