Délais du préavis
djivi38 Messages postés 54375 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et par avance merci à ceux qui pourront m'aider.
Ma jolie maman, déménage d'un logement loué vide situé dans le département 08, pour acheter un logement dans le département 10.
Actuellement âgée de 71ans, retraitée depuis 2ans mais, continue d'exercer des missions.
Elle était professeur de couture dans une école hors éducation nationale et va relancer son activité en donnant des master class sur la région Troyennes, d'où son déménagement.
Elle s'interroge sur la durée de son préavis concernant son logement actuel ?
Pourriez vous m'aider ?
Merci et belle journée.
1 réponse
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Les cas de préavis réduit sont mentionnés dans l'article 15 de la loi de 89.
Concernant les motifs liés à l'emploi (le critère d'âge n'est plus), on peut noter qu'un préavis réduit à un mois est possible en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Il est loin d'être certain qu'un de ces motifs s'applique ici : cela ne semble pas être une mutation (employeur visiblement différent) ni un nouvel emploi suite à une perte d'emploi involontaire.
Emménager dans une résidence principale dont on est devenu propriétaire n'entre pas dans les critères non plus.
Sauf à être en zone tendue ou à négocier à l'amiable avec le bailleur actuel, le préavis de cette dame devrait a priori être de trois mois.
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Merci beaucoup BMV de ce retour.
Je vais pouvoir lui en faire part, même si je sais qu'elle va râler! ????
Encore merci pour votre rapidité de réponse.
Bonne journée.
Cordialement
De rien.
Mais comme nous ne connaissons pas vraiment tous les autres détails de sa situation, et que nous n'avons pas vraiment vocation à ça, une fois fini de râler, prendre encore RdV auprès de l'ADIL de son secteur pour se faire conseiller plus précisément.
C'est gratuit.Bonjour,
dites-lui aussi que son préavis démarrera à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé (et donc, PAS à la date d'envoi), et qu'il se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon son cas.
==> Si elle a droit au préavis réduit à 1 mois, le justificatif doit être IMPÉRATIVEMENT être joint au courrier de congé... sous peine de rester à 3 mois (sauf éventuellement indulgence du bailleur....)
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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- a) envoi par LRAR : début du préavis = le jour de la signature du bailleur sur l'avis de réception. Si la LRAR n'est pas délivrée au passage du facteur, la Poste la gardera à disposition pendant 14 jours... avant de la renvoyer à son expéditeur => ce qui obligera ce dernier à 're' donner son congé par un des 2 autres moyens légaux :
- b) remise en main propre contre émargement : prévoir 2 exemplaires strictement identiques à signer et à faire signer : le préavis démarre le jour de la signature du bailleur.
- c) via un commissaire de justice (payant) : le préavis démarrera ''LE'' jour de son passage, et ce, MÊME en cas d'absence du destinataire... qui trouvera alors dans sa boite aux lettres un avis de passage dudit commissaire l'invitant à se rendre à son étude pour qu'il lui remette le courrier qui lui est adressé.
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Loyers et charges resteront dus jusqu'à la FIN dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise des clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location... parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de donner à lire à votre mère un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...