Utilisation d'une servitude conventionnelle pour racket
GENIA001 -
Bonjour, j'ai acquis une maison rurale depuis 4 ans. j'ai découvert la réalité d'une servitude tardivement car le notaire, comme le vendeur et l'agence immobilière s'étaient bien organisés pour que je ne découvre pas la réalité des contraintes attachées à ce bien.
L'accès à cette bâtisse se faisait par un chemin rural annexe privé, mais avec un statut d'utilisation légal.
Longeant une voie publique, j'ai entrepris de faire directement moi-même un nouveau chemin d'accès sur mon propre terrain.Ces travaux demandaient un décaissement important dans un talus, des support béton pour les piliers et des murets de soutènement pour les côtés.
Dès que j'ai mis en place un moyen de clore pour sécuriser, je vois débarquer un huissier (accompagné d'une personne inconnue : ma voisine sa cliente), m'ordonnant de retirer toute mon installation au motif d'encombrement du libre passage obligatoire.
Le choc a été très traumatisant car cette bénéficiaire de la servitude n'avait non seulement pas besoin de passer chez moi : elle n'est pas enclavée et possède déjà un autre accès plus pratique et autorisé, hors de chez moi, qu'elle a toujours utilisé. Le chemin de servitude en question, bien que matérialisé sur un plan enregistré à la Pub Foncière - et qui vient d'être rematérialisé au sol par un géomètre expert - a un trace non superposable au circuit du mien et n'a jamais eu d'existence concrète sur le terrain avec un trajet totalement inutilisable pour pouvoir s'y déplacer, conformément à son usage.
Après avoir été abusée par mes vendeurs, j'ai sollicité un avocat spécialisé qui lui aussi m'a trahis en agissant contre mes interêts. Et pour couronner le tout le juge de référé n'a pas fait la seule chose qu'elle avait à faire ; rechercher la vérité !
Donc la recette de l'avocat malveillant c'est : présenter l'enregistrement de l'acte d'une servitude + présenter un rapport d'huissier sur un élément de clôture local en place et hop c'est gagné, pas besoin de vérifier si les 2 vont ensemble...
J'ai été condamnée à donner un double des clés et le code d'ouvre-portail automatique alors que je n'avais posé qu'un modèle fictif provisoire (pour dissuasion) et pas encore d'ouvre-porte électrique. Du coup, j'ai fini par tout laisser ouvert à tout vent...N'importe qui peut peut rentrer chez moi. L'idéal comme solution pour une vieille esseulée qui habite seule en pleine campagne !
En attendant mon accusatrice et tous ceux qui ont participé sont grassement récompensés pour avoir fait croire à une nuisance inexistante.
C'est fou ce système où il est si facile d'abuser des juges,et de s'engraisser sur ses victimes. Bon, j'avais planifié de rénover ma toiture. C'est raté ! Heureusement réjouissons nous du bonheur de ma voisine qui pourra s'offrir de belles vacances grâce aux ponctions légales qu'elle peut pratiquer sur mon compte en banque.
Dommage que je sois si vielle (c'est aussi pour ces avantages que j'ai été élue le pigeon idéal) car si j'ai été obligée de trouver un autre avocat pour restituer mon statut de victime, je n'aurai certainement pas la chance de vivre assez longtemps pour en voir l'aboutissement. Je ne doute pas que bien avant, mon décès sera l'occasion de permettre aux ripoux de conserver définitivement ce qu'il m'ont spolié.....
Bon, tout ça pour donner un exemple de ce qui doit parfois être supporté par les justiciables, à cause de juges incompétents et irresponsables.
Qui pourrait croire qu'un Tribunal est devenu un lieu et un outil idéal pour que des escrocs puissent exercer leurs talents avec la bénédiction Etatique, alors qu'on était parti d'une belle idéologie au départ :
"Tout citoyen a droit à un procès équitable"
6 réponses
-
Bonjour,
Une servitude conventionnelle doit être respectée, qu'elle soit utilisée ou non, qu'elle soit utile ou non.
Si cette servitude n'a pas été inscrite dans l'acte de vente ou le compromis, vous avez un recours contre le notaire et les vendeurs. Si c'est juste que vous n'avez pas lu l'acte de vente, aucun recours.
Dans ce que vous décrivez, votre voisine n'a rien fait de mal. Elle a défendu son droit.
Si l'âge a entraîné un déclin de vos facultés cognitives, il faut voir avec votre médecin s'il pense que vous avez besoin d'une mesure de tutelle ou curatelle. Sinon, que vous soyez "vieille" ou non est sans incidence. La loi ne prévoit pas un âge au-dessus duquel une personne adulte est présumée devenir irresponsable de ses actes. Au contraire, les personnes âgées ont un avantage sur les très jeunes adultes : une longue expérience de la vie.
Pour le reste, je ne vois pas de question juridique dans votre message.
-
bonjour,
une servitude de passage ne peut s'établir que par un titre, l'acte de vente, en principe lu par le notaire et que vous avez signé doit faire mentionner de cette servitude de passage.
apparemment, tout le monde est contre vous, ce qui devrait vous interroger sur votre position.
- le notaire, comme le vendeur et l'agence immobilière s'étaient bien organisés pour que je ne découvre pas la réalité des contraintes attachées à ce bien.
- J'ai été condamnée
- Après avoir été abusée par mes vendeurs, j'ai sollicité un avocat spécialisé qui lui aussi m'a trahis en agissant contre mes interêts. Et pour couronner le tout le juge de référé n'a pas fait la seule chose qu'elle avait à faire ; rechercher la vérité !
- Donc la recette de l'avocat malveillant ....
- J'ai été condamnée....
- à cause de juges incompétents et irresponsables.
- Tout citoyen a droit à un procès équitable, votre voisine également.
mais, vous devez savoir que tout ce qui est excessif est insignifiant (attribué à tort à Talleyrand), je pense que vous devez revenir à une position plus réaliste puisque tout le monde vous a donné tort.
salutations
-
Bonjour,
Et pour couronner le tout le juge de référé n'a pas fait la seule chose qu'elle avait à faire ; rechercher la vérité !
Comme beaucoup, vous vous trompez sur le rôle du juge. Ce n'est aucunement son rôle de chercher la vérité, il s'agit du rôle des parties, avocats et procureurs.
Le juge, lui est une personne neutre, qui écoutera les arguments des parties, les mettra en rapport avec la loi, et prendra sa décision.
Peut-être qu'effectivement votre avocat n'a pas fait son travail. Ou peut-être que dès le début votre avocat vous a informé que votre voisine était dans son droit et gagnerait en justice, et vous n'avez pas accepté et c'est ce que vous appelez 'aller contre vos intérêts'.
-
Les missions essentielles d'un juge :
- Diriger les débats : Il écoute les plaignants, les accusés et les avocats lors des audiences.
- Appliquer le droit : Il vérifie les faits et applique les règles de la loi aux situations présentées.
- Rendre des décisions : Il prend des jugements, des ordonnances ou des arrêts qui s'imposent à tous.
- Pour les référés, il doit analyser s'il y a urgence à agir ou à préserver une situation risquant de s’aggraver ou irréversible.. En cas de doute ou trop de complexité, Il doit se désister et inviter les parties à mieux se pourvoir au fond. . ICI :
- Le juge a vérifié uniquement l'existence d'une servitude enregistrée, mais n'a pas vérifié son existence concrète sur le terrain. D'un coté j'ai créé un nouveau chemin qui n'a rien à voir avec le circuit de cette servitude, elle-même disparue, sur un sol inutilisable à la circulation de véhicules et encombrée par des obstacles infranchissables (et toujours impraticable sans des travaux pharaoniques que n'envisage pas la bénéficiaire). L'argument faux de mon adversaire : que je l’empêchais de passer à cause de mon portail est passé comme une lettre à la boite. Un jugement ne se fait pas sur une opinion des parties mais après le contrôle des faits et réalité d'une situation : Le résultat est une condamnation de la victime !
Le juge n'a pas à vérifier si la servitude "existe sur le terrain". La seule chose qui compte est de savoir si votre clôture respectait l'assiette de sa servitude. Votre voisine doit pouvoir faire usage de sa servitude à tout moment. Et si des aménagement sont nécessaires, elle doit également pouvoir les réaliser.
Si vous aviez mis une clôture ou autre chose sur l'assiette, cela l'empêcherait de faire venir un jour les engins nécessaires pour créer un chemin.
!
!« D'un coté j'ai créé un nouveau chemin qui n'a rien à voir avec le circuit de cette (...) » : ben justement.
Vous avez transformé le sol d'un bien qui ne vous appartient pas ! Vous y avez créé des aménagements fixes , notamment muret, portail, etc.
Sans autorisation du propriétaire légitime.
Ce n'est pas parce que vous avez besoin de cet accès que vous avez le droit de le réaliser si le terrain d’assiette ne vous appartient pas. Ce qui semble bien être le cas ici.
Je reprécise que j'ai fait un nouveau chemin chez moi qui débouche sur la voie publique pour ne plus devoir passer sur un autre - utilisé aussi par cette voisin ( qui s'appelle légalement un chemin d'exploitation). Utiliser ce chemin privé par les riverains, situé sur un autre voisin, est légal
L'emplacement de la servitude n'est pas utilisable pour son objet, ne l'a jamais été et ne le sera jamais...... et c'est une condition pour la faire annuler.
Donc la ruse a consisté pour cette voisine a faire croire au juge que c'est moi qui l'empéchait de passer.
-
-
NON, on n'annule pas une servitude car elle est inutilisable. S'il est démontré sans le moindre doute qu'elle est restée inutilisée pendant 30 ans, elle peut disparaître par prescription.
Quand bien même cette servitude serait inutilisable aujourd'hui, rien n'empêche la voisine de dégaîner la pelleteuse un beau matin pour faire aménager un chemin sur l'assiette de sa servitude.
En achetant ce terrain, vous avez pris l'engagement de respecter cette servitude, à savoir de laisser son assiette dégagée (vous avez le droit de clore, à condition de laisser le passage sur toute l'assiette à la voisine, par exemple en mettant un portail dont elle aura la clef).
Si vous avez mis une clôture en travers de l'assiette de la servitude, oui, vous portez atteinte au droit de votre voisine d'utiliser sa servitude ou de la faire aménager pour la rendre utilisable s'il lui en prend l'envie.
Une servitude de passage ne donne pas seulement le droit de passer : elle donne aussi le droit de créer les aménagements nécessaire à l'exercide de ladite servitude. Si ça implique qu'il faille tronçonner des arbres ou décaisser au bulldozer, eh bien la voisine doit pouvoir faire intervenir les bucherons ou les engins de chantier.
-
C'est faux ! On peut faire annuler une servitude si elle n'est pas ou plus utilisable définitivement pour son usage (voir la jurisprudence)
L'entretien c'est à dire de mettre le chemin en état d'être utilisé selon son objet circulatoire est à la charge unique et obligatoire pour le bénéficiaire qui l'utilise (matérielle et financière). De plus, il y a lieu de considérer qu'une personne qui laisse à l'abandon cette portion de sol entraine une dégradation de la valeur de la propriété sur laquelle elle se trouve.
Comme cette personne n'en a rien à F de cette servitude (elle n'en a aucune utilité) sauf ce que cela peut lui rapporter, il est logique qu'elle refuse de faire les travaux permettant son utilité.
Par contre, dès le départ, l'accès depuis la route est obstrué par un poteau électrique, sa boite à lettres et son compteur eau, les deux posés sur des plots béton, ensuite, il y avait sur le début du parcours 2 arbres centenaires (protégés) qui sont tombés il y a 6 mois, par une mini tempête. Toujours au sol, avec les racines en l'air, ils ont défoncé/déplacé la limite avec la parcelle voisine, en contre-bas qui était juste délimitée par une une restanque. La suite du trajet se situe à cheval sur des vielles restanques éboulées, à cheval partie haute/partie basse, et en finale il y a une forte pente escalader sur une colline, ne pouvant être utilisée par un véhicule de tourisme.
Il faut terminer le portrait des lieux en indiquant qu'il n'y a dessus qu'un cabanon non habitable/habité dans cet espace naturel forestier qui ne peut être desservi que par des pistes à escalader, peut-être accompagné d'un âne autrefois .....
Et vous pensez vraiment qu'un juge pourrait encore être abusé par mon adversaire, en lui faisant croire à de potentiels travaux ?
Il va me falloir encore payer un expert pour prouver l'état des lieux....
Si vous pensez à l'article 703 du Code civil, je vous signale que l'article 704 permet de faire "revivre" une servitude si elle devient utilisable. Par ailleurs, pour qu'une servitude de passage soit inutilisable, il faut que son assiette soit impraticable même à pied. C'est quand même assez exceptionnel de s'amuser à définir l'assiette d'une servitude dans un endroit où l'on ne peut pas circuler à pied.
-
-
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
bonjour,
une servitude de passage ne peut s'établir que par un titre, cette servitude de passage doit être mentionné sur l'acte authentique de vente que le notaire vous a, en principe lu, et que vous avez signé.
un chemin rural appartient au domaine privé de la commune.
selon votre message, votre notaire et le vendeur ont utilisé des moyens irréguliers pour masquer cette servitude de passage, votre avocat malveillant vous a trahi, le juge des référés n'a pas fait son travail, si votre voisine peut faire des ponctions légales sur votre compte en banque, c'est que le tribunal vous a donné tord car les juges sont, selon vous incompétents et irresponsables, tout cela pour vous dire que votre position n'était pas aussi solide que vous le prétendez.
tout citoyen a droit à un procès équitable, mais cela s'applique également à votre voisine.
salutations
-
bonjour,
selon le code civil, l'entretien est à la charge du fonds bénéficiaire de la servitude sauf si le titre de servitude dit le contraire.
mais si j'ai bien compris, vous avez été condamnée et si vous n'avez pas fait appel, votre affaire est terminée.
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...