Date d exécution du jugement
alicia2 -
Bonjour ,
J ai un petit doute sur la date d exécution de mon jugement . il y a écrit sur la premiere page :
 cette audience les parties présentes ou leur conseil ont été entendu et à l issue des débats avisés que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 mai 2026.
et sur la dernière page ( en photo) il y a un tampon 10 juillet 2026
Je l ai reçu le 15 juillet 2026 par recommandé à la maison.
merci beaucoup ????
5 réponses
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Lire ce lien
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1780
Notification par le greffe ou signification
Dans certaines procédures, le greffe notifie la décision aux parties. C'est le cas par exemple en matière prud'homale, en matière de sécurité sociale ou de fixation de pension alimentaire.La notification par le greffe se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
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Si je comprends bien la décision est applicable au moment où les parties ont reçu le recommandé et non au moment où le juge a pris sa décision . Alors pourquoi il precise que les sommes versées se font â compter du mois de la presente décision ?
et pourquoi préciser la date du 5 mai pour prise de décision ?
Merci beaucoup
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Bonjour
Pour être exécutoire un jugement doit être signifié par voie d'huissier ou LR du grefffe.
Mais la date à retenir est celle du jugement soit le 5 mai dans votre cas
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Bonjour,
Sauf mention contraire dans le jugement (= une date explicite de mise en application), la date d'exécution est la date de signification = réception du recommandé.
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Merci de votre réponse . La date écrite en début de jugement signifie quoi ? N est elle pas explicite ?
De plus dans le jugement il y a écrit : la somme sera versée chaque mois …, et ce à compter du mois de la presente décision .
et à la fin : ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe .
je ne vois pas d indication disant application des le jugement est delivré.
merci pour vos éclairages .
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Pour l instant pas d appel . Merci pour tous vos bons conseils . Je vais attendre un peu et si besoin je ferai appel à un huissier pour les sommes à recouvrir au 5 mai
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Pourquoi "attendre un peu " ? L'huissier vous confirmera l'interprétation.
Vous pouvez réclamer la pension qui vous est due dès maintenant.
Ou alors vous n'en avez pas besoin ?
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