Rémunération sur une SARL qui fait peu ou pas de CA

Bonjour, 

Je ne suis pas suffisamment comptable ou juriste pour apporter une réponse définitive, mais une telle situation me semble un peu trop ressemblant à ces fameux 'emplois fictifs' qui font la fierté des personnes politiques.

Dans une situation similaire (en EI avec conjoint collaborateur), mon père, après avoir licencié tous ses employés avait continuer à faire tourner l'entreprise malgré tout à rythme réduit. Mais avec malgré tout des clients, des factures, des rentrées d'argent, et du travail administratif pour ma mère. 

Mon conseil sera de prendre rendez vous avec votre (expert)comptable, et d'étudier la situation avec lui afin de trouver la solution légale la plus adaptée. 

Bonjour,

De base la réponse est oui si votre rémunération ne porte pas atteinte à la bonne gestion de la société et si cette rémunération est fixée selon les règles fixées par les statuts ou la loi :

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36065

Si vous avez le statut de gérante salariée, le recours à un emploi fictif pour obtenir des allocations chômage est une fraude passible de prison.

Dans le cas du gérant non salarié, tant qu'il n'y a pas atteinte au droit des tiers (autres associés, créanciers, salariés, URSSAF, fisc...), les modalités de rémunération sont fixées librement par les statuts ou l'assemblée générale. 

De manière générale, il est interdit de faire de fausses déclarations. Votre rémunération, quelle que soit sa forme, doit être réellement versée entre vos mains par la société. Et cet argent devra bien sûr ête déclaré comme revenu au fisc et à la CAF.

La loi ne réprime pas le travail fictif en tant que tel. Elle réprime les bricolages visant à frauder pour toucher des avantages de toute nature.

Ainsi une épouse salariée de l'entreprise a "renoncé" à réclamer son salaire à son "employeur", pour ensuite demander à l'organisme de garantie des salaires de lui verser le tout lors de la liquidation judiciaire. Cela avait permis de prolonger artificiellement la durée de vie de la société, augmentant le montant des salaires auxquels la dame pouvait prétendre en tant que "salariée". Ceci a été considéré comme une vilaine fraude.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035685476/

Il en serait de même pour le gérant qui déclarerait toucher telle rémunération pour avoir des avantages retraites ou la prime d'activité mais y "renoncerait" opportunément pour ne pas avoir à la déclarer au fisc comme revenu. 

Est également interdit l'abus de biens sociaux, qui consiste à détourner l'argent de la société à son profit au détriment des associés ou des créanciers. 

Il n'est donc pas interdit de taper dans la trésorerie pour payer le gérant, même si celui-ci ne fait pas grand-chose, à condition que les associés soient d'accord et que ça ne mette pas la société en difficulté financière.