Defalcateur

Bonjour,

Merci mais abrogé depuis sauf pour la corse.

Tout à fait. Il faut tout lire attentivement. Si vous affichez, à partir du site legifrance, sur votre écran le décret du 23 décembre 1994approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, vous lisez effectivement en-dessous du titre, cette mention : en vigueur au 05 août 2026.

Mais si vous regardez en-dessous du texte, vous trouvez :
NOTA : Décret n° 2006-1731 2006-12-23 art. 3 : Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse.

Le texte de l’article 3 du décret n° 2006-1731 2006 est bien:Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse.

Maintenant, si une rétrocession d’électricité est interdite, quel en est le fondement juridique ? Le code de l’énergie probablement, mais c’est loin d’être simple, où exactement dans ce code ?

Tout d’abord, observons qu’EDF n’est plus concessionnaire de la fourniture d’électricité. Le service public ne comprend plus la fourniture de l’électricité mais seulement la gestion du réseau de distribution dont Enedis est le concessionnaire. Enedis apporte l’électricité jusqu’aux points de livraison mais ne la vend pas. Donc en quoi Enedis serait concernée par une éventuelle rétrocession ?

Ce qui est sûr est qu’il y a un principe énoncé dans l’article L331-1 du code de l’énergie : Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. On a le droit de choisir son fournisseur. Notons que ces dispositions concernent les clients qui achètent de l’électricité soit pour la consommer aux-mêmes soit pour la revendre. La revente, ni a fortiori la rétrocession à prix coûtant, n’est donc plus par principe interdite.

Il s’en déduit que l’interdiction, si interdiction il y a, n’est pas imposée par on ordre public de direction mais par un ordre public de protection du consommateur. Or il est toujours possible de renoncer à une protection.

Qui serait susceptible de contester une rétrocession d’électricité au propriétaire du garage ? Enedis ? Non, cela ne la concerne pas sous réserve que les installations concernées soient conformes aux normes (le CONSUEL). Le fournisseur d’électricité ? Eventuellement si votre contrat vous interdit une rétrocession, ce qui est probable s'il porte sur une fourniture au tarif réglementé. A voir. Mais je doute fort que ce soit votre fournisseur qui vous crée des ennuis. Ce pourrait être le propriétaire du garage qui a le droit de choisir son fournisseur et qui ne peut donc être obligé d’accepter le tarif du vôtre. Certes, mais alors, s’il refuse votre fournisseur, ce qui est son droit, il doit alors se faire aménager son propre point de livraison indépendant du vôtre et cela risque de lui coûter cher et c'est pour éviter ce coût qu'il vous a demandé de consentir à une servitude..

Une clause ilegale est reputee non ecrite et si enedis me dis que c est illegal je suis en droit de refuser? 

Ce ne sera pas enedis mais admettons. Oui, vous seriez en droit de refuser. Mais alors le vendeur serait en droit de refuser de vous vendre la maison.

Bonjour,

Le notaire n'est pas concerné.

Saviez vous avant de signer l'existence de ces branchements ?

Sauf si une servitude a été actée dans l'acte de vente, vous pouvez tous simplement couper l'eau et l'électricité qui sort de votre propriété

Bonjour

si vous n'avez pas encore signé l'acte authentique d'achat ; il faut demander aux propriétaires actuels

de faire les travaux nécessaires pour que chaque maison ai ses propres compteurs ( la revente d'énergie est interdite ; sauf accord écrit du distributeur du secteur ) ; pour l'eau c'est possible mais cela doit être mentionné comme servitude sur l'acte notarié

si le ( ou les ) propriétaire actuel ne veut pas faire les travaux ; il faut négocier une baisse du prix d'achat

comptez environ 25 000 euros pour des travaux englobant les tranchées et tous les matériaux nécessaires et les contrôles par des organismes agrées

Bonjour 

Ils n ont pas l autorisation de la mairie pour cela. Et ne souhaitent pas non plus baisser le prix. Nous signons l acte autentique d achat dans 10j. 

Bonjour,

Si la servitude est dans l'acte, vous devez l'accepter. Si vous n'avez pas encore signé, refusez.

Et que dit cette servitude ? Que vous leur faites cadeau de toute l'eau et l'électricité qu'ils consomment ?

Le fait qu'il y ait une servitude pour admettre la présence dans le sol des conduites bénéficiant au voisin est une chose, d'ailleurs assez courante.
En revanche, cela n'autorise pas forcément la présence et l'utilisation de sous-compteurs. 

Pour l'eau, cela peut encore être acceptable puisqu’il suffit de comparer les deux compteurs pour connaître la consommation de chacun.
Mais cela pose la question du paiement des frais annexes induits comme le prix de l'abonnement et des réparations éventuelles sur le réseau. 

Pour l'électricité en revanche, c'est tout à fait illégal puisque la revente de courant à un tiers est interdite et une alimentation pour deux prive l'un des deux du libre choix de son fournisseur. 

Pour que tout soit propre et net, il appartient au vendeur de réaliser les travaux pour séparer les réseaux et donc les abonnements liés aux branchements respectifs.

Sinon, oui, vous pouvez très bien couper les alimentations partant de chez vous pour aller vers un utilisateur que vous n'êtes pas censé connaître.

Bonjour,

Ce n’est pas illégal.

La fourniture d’électricité était interdite du fait du monopole d’EDF mais un décret y a mis fin il y a trente ans sauf pour la Corse. Cela peut vous être interdit par votre contrat de fourniture d'électricité mais c’est tout.

Si vous signez l’acte authentique dans dix jours c’est que vous avez déjà signé un avant-contrat, compromis ou promesse unilatérale. La vente est donc parfaite, l’acte authentique n’en est qu’une réitération. Vous ne pouvez exiger du vendeur une modification à ce à quoi vous vous êtes engagé. Il vous faut donc vous soumettre à la servitude, vous n’avez pas le choix.

Si cette servitude porte aussi sur l’électricité, vous serez obligé de la fournir et vous aurez à vous faire rembourser par le propriétaire du garage. Ce sera contraignant mais c’est ainsi, vous ne pourrez pas vous dérober.

S’il n’y a pas de servitude sur l’électricité, vous ne serez pas obligé d'alimenter le garage..

Une clause ilegale est reputee non ecrite et si enedis me dis que c est illegal je suis en droit de refuser? 

bonjour,

décret du 23 décembre 1994, annexe article 1, en vigueur au 5 août 2026, indique:

Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.

salutations