Defalcateur

Bonjour,

Le notaire n'est pas concerné.

Saviez vous avant de signer l'existence de ces branchements ?

Sauf si une servitude a été actée dans l'acte de vente, vous pouvez tous simplement couper l'eau et l'électricité qui sort de votre propriété

Bonjour

si vous n'avez pas encore signé l'acte authentique d'achat ; il faut demander aux propriétaires actuels

de faire les travaux nécessaires pour que chaque maison ai ses propres compteurs ( la revente d'énergie est interdite ; sauf accord écrit du distributeur du secteur ) ; pour l'eau c'est possible mais cela doit être mentionné comme servitude sur l'acte notarié

si le ( ou les ) propriétaire actuel ne veut pas faire les travaux ; il faut négocier une baisse du prix d'achat

comptez environ 25 000 euros pour des travaux englobant les tranchées et tous les matériaux nécessaires et les contrôles par des organismes agrées

Bonjour 

Ils n ont pas l autorisation de la mairie pour cela. Et ne souhaitent pas non plus baisser le prix. Nous signons l acte autentique d achat dans 10j. 

Bonjour,

Si la servitude est dans l'acte, vous devez l'accepter. Si vous n'avez pas encore signé, refusez.

Et que dit cette servitude ? Que vous leur faites cadeau de toute l'eau et l'électricité qu'ils consomment ?

Le fait qu'il y ait une servitude pour admettre la présence dans le sol des conduites bénéficiant au voisin est une chose, d'ailleurs assez courante.
En revanche, cela n'autorise pas forcément la présence et l'utilisation de sous-compteurs. 

Pour l'eau, cela peut encore être acceptable puisqu’il suffit de comparer les deux compteurs pour connaître la consommation de chacun.
Mais cela pose la question du paiement des frais annexes induits comme le prix de l'abonnement et des réparations éventuelles sur le réseau. 

Pour l'électricité en revanche, c'est tout à fait illégal puisque la revente de courant à un tiers est interdite et une alimentation pour deux prive l'un des deux du libre choix de son fournisseur. 

Pour que tout soit propre et net, il appartient au vendeur de réaliser les travaux pour séparer les réseaux et donc les abonnements liés aux branchements respectifs.

Sinon, oui, vous pouvez très bien couper les alimentations partant de chez vous pour aller vers un utilisateur que vous n'êtes pas censé connaître.

Bonjour,

Ce n’est pas illégal.

La fourniture d’électricité était interdite du fait du monopole d’EDF mais un décret y a mis fin il y a trente ans sauf pour la Corse. Cela peut vous être interdit par votre contrat de fourniture d'électricité mais c’est tout.

Si vous signez l’acte authentique dans dix jours c’est que vous avez déjà signé un avant-contrat, compromis ou promesse unilatérale. La vente est donc parfaite, l’acte authentique n’en est qu’une réitération. Vous ne pouvez exiger du vendeur une modification à ce à quoi vous vous êtes engagé. Il vous faut donc vous soumettre à la servitude, vous n’avez pas le choix.

Si cette servitude porte aussi sur l’électricité, vous serez obligé de la fournir et vous aurez à vous faire rembourser par le propriétaire du garage. Ce sera contraignant mais c’est ainsi, vous ne pourrez pas vous dérober.

S’il n’y a pas de servitude sur l’électricité, vous ne serez pas obligé d'alimenter le garage..