Date départ locataire et montant loyer

Bonjour

référence: article 15 de la loi 89-462.

A quelle date avez-vous reçu le congé du locataire ?

Le préavis "court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre."

Ensuite :  

"Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

Selon l'article 22 de la loi 89-462, le DEPOT DE GARANTIE (ce n'est pas une caution - terme impropre) "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. "

Si la journée du 1er aout fait partie du préavis, le loyer + les charges pour cette journée est bien déductible du dépôt de garantie : à préciser clairement dans le décompte de sortie.

bonjour Paul33,

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" mon locataire A m'a adressé un préavis de départ le 1er juillet,"

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Sauf à ce que A vous ait adressé "le" 1°/07 son congé par LRAR (donc réceptionnée par vous plus tard), donc qu'il vous ait été remis sa notification de congé en main propre OU fait remettre par un commissaire de justice le 1°/07, le préavis de A a démarré le 1°/07 (jour de réception de la remise en main propre OU du passage dudit commissaire), et se terminera - de date à date - au moins (si préavis de 1 mois) le 1°/08 ...

... ET, de toute façon, puisque vous relouez dès le 02/08, votre locataire A vous doit "loyer+charges" seulement jusqu'au 01/08... même si son préavis était plus long... parce qu'il serait illégal que vous receviez simultanément 2 loyers pour le même logement.

• Donc, A vous doit le mois de juillet en entier + 1/31ème du "loyer+charges" pour cette journée du 1°/08 (au centime près, après les arrondis des Euros, qui sont les seuls autorisés).

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Restitution du DG (dans le cas où l'EDLS sera signé des parties prenantes OU s'il sera réalisé par un commissaire de justice) :

1) SI les 2 EDL sont conformes : vous disposerez de 1 mois à partir de la signature de l'EDLS (= jusqu'au 01/09 maxi... sous peine de possibles pénalités de retard...) pour restituer (*) l'intégralité du DG à votre ex locataire A;

2/ SI les 2 EDL sont différents : vous disposerez (même si les artisans que vous contacterez sont en vacances en août !!) de 2 mois à partir de la signature de l'EDLS (= jusqu'au 01/10 maxi... sous peine de possibles pénalités de retard...) pour restituer (*) à votre ex locataire le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites pour dégradations;

(*) ... et dans les 2 cas, si le logement est en copropriété ET si les charges  sont sous forme de "provisions", vous serez en droit - en sus des retenues pour "dégradations" - de faire une retenue PROVISOIRE en vue de la régularisation définitive desdites "provisions" sur charges : cliquez sur ce lien pour lire le § II-G de mon topo : 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

Bonjour,

Je suppose que Pierre2015 fait implicitement référence à la légende urbaine qui voudrait que le bailleur ne puisse effectuer une retenue pour loyer impayé sur le dépôt de garantie. Je ne sais pas d'où ça sort, mais comme indiqué dans le message 2 la loi de 1989 dit le contraire.

Oui, votre locataire vous sera redevable d'un jour de loyer, c'est-à-dire du montant du loyer dividé par 31 jours.

En droit, vous ne pourrez pas vous compensenser.

Ceci dit, vu le montant le remboursement de la caution déduite de cette journée simplifiera les calculs.

Salutations

Pierre