Acquéreurs indemnisés pour un voisin agressif caché par les vendeurs

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Gayomy Messages postés 1445 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
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La Cour de cassation a octroyé plus de 100 000 € d'indemnités aux acquéreurs d'un bien immobilier dont les vendeurs avaient caché l'existence d'un voisin agressif. Le vendeur est tenu d'informer l'acheteur de ses relations de voisinage, en particulier s'il y a des interactions conflictuelles susceptibles d'affecter la valeur ou l'habilitabilité du bien. En occultant ces informations, les vendeurs ont été jugés coupables de tromperie et ont dû dédommager les acheteurs pour la dépréciation de la valeur de l'appartement. Que pensez-vous des obligations de transparence entre vendeur et acheteur lors d'un achat immobilier ?
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3 réponses

  1. Rambotte
     

    La cour de cassation ne peut rien octroyer. La cour de cassation ne peut pas condamner une personne à payer une indemnité à une autre personne.

    Ce n'est pas son rôle. Son rôle est de vérifier que le droit a bien été appliqué. Elle ne peut que rejeter un pourvoi, ou casser un arrêt d'appel.

    On imagine donc que c'est une cour d'appel qui a octroyé quelque chose aux acquéreurs, et que le vendeur s'est pourvu en cassation, et que son pourvoi a été rejeté. Mais la cour de cassation n'a pas directement validé le montant octroyé.

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  2. Gayomy Messages postés 1445 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   811
     

    Encore un putaclic et mal rédigé en plus. 

    2
  3. Caniculaire69
     

    Et ce voisin aux problèmes psychiatriques était propriétaire ?

    -1

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