Référé pour expertise judiciaire
Isadore Messages postés 3066 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père décédé il y a 6 ans, le notaire a établi la déclaration de sucession, dans les 6 mois, le partage n'a pas été fait suite à une mésantente, une de mes soeurs a lancer un référé en 2023 pour demander une expertise judiciaire pour la valeur des biens immobiliers.
Ma maman est décédée en fin d'année 2023.
L'expertise a eu lieue en avril 2025 et nous attendons les valeurs prochainement. Nous sommes 5 enfants héritiers réservataires.
Je voudrai savoir si je n'étais pas d'accord avec les valeurs données par l'expert, si j'ai droit de faire appel, et si oui quel est le délai, et comment procéder ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
Non si le référé a eu lieu simplement pour demander cette expertise, mais vous pourrez demander une contre-expertise, à vos frais.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35219
Si l'expertise a été ordonnée dans le cadre d'un procès, vous pourrez faire appel du jugement. Il sera bien sûr aussi possible de demander une contre-expertise.
J'attire toutefois votre attention sur le fait que toute contestation de l'expertise devra reposer sur des arguments sérieux, sinon vous risquez de devoir indemniser la partie adverse. Si cela est considéré comme une manoeuvre de mauvaise foi, cela risque également d'avoir des répercussions pour la suite de l'affaire, même si vous avez gain de cause. Le juge peut par exemple laisser à la partie qui "gagne" son procès la totalité de ses frais liés à la procédure si elle a agi de mauvaise foi.
Je vous conseille donc de voir tout cela avec votre avocat. Et si vous n'avez pas d'avocat, il est temps d'investir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...