Heritage que deviennent les livrets

Bonjour et condoléances

"pas fait quels papiers ?

Vous êtes héritier réservataire ainsi que votre frère et selon l'option retenue par votre père comme  conjoint survivant, vous vous partagerez soit 3/4 des biens de votre mère, soit uniquement la nue-propriété.

Quelle est l'option choisie par votre père ?

Le notaire devrait vous renseigner. N'écoutez personne d'autre (qui peut vous raconter des salades.)

Mes parents ne se sont pas laissé  au dernier vivant mais la loi a changé  et que s il n ya rien de fait chez le notaire cela s applique de facto pour la maison qu ils ont acheté  ensemble  et pour le compte joint mon pere recupere la totalité du compte joint donc si je comprend bien les livrets d épargne reviennent  a moi et mon frère c est bien ca?

Confiez, la succession à un notaire sans plus tarder. 

Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui est de loin la situation la plus courante, tous les comptes bancaires ou d'épargne, quel que soit leur titulaire, sont des biens communs. Donc la moitié de tous à avoirs bancaires ou d'épargne appartiennent à votre père et votre père est devenu l'usufruitier de la part ayant appartenu à votre mère.

Ce qui signifie concrètement que vous ne toucherez l'argent des comptes et livrets qu'après le décès de votre père, sauf si vous décidez d'un partage (à voir avec le notaire). 

La loi n'a pas changé récemment.

Sans connaître le régime matrimonial, on ne peut rien faire.

Ce qui compte, c'est la nature de l'argent sur un compte ou un livret, pas le titulaire du compte ou du livret.

Si vos parents étaient mariés en communauté, sans contrat, l'argent gagné et économisé pendant le mariage est commun, qu'il soit sur le compte-joint à deux titulaires ou sur un livret à un seul titulaire. La moitié de toutes ces sommes dépend de la succession de votre mère. L'autre moitié appartient à votre père, au titre de sa part de communauté.

Il est donc faux de dire que le compte-joint revient entièrement à votre père.

Si l'argent sur le livret est de l'argent reçu par donation ou succession pendant le mariage, ou s'il était déjà détenu avant mariage par votre mère, il est propre à votre mère et dépend entièrement de sa succession.

Il s'agit donc de déterminer quelle quantité d'argent dépend de la succession, peu importe où est cet argent.

Concernant les sommes dépendant de la succession de votre mère, si votre père choisit l'usufruit de la succession, se pose la question de la manière d'exercer l'usufruit sur les sommes.

Par exemple, les sommes soumises à usufruit sur le livret peuvent rester sur le livret, votre père ayant droit de percevoir les intérêts sans toucher au capital, et vous non plus (si une moitié de communauté lui appartient, il a le droit de toucher à cette moitié du capital, mais pas à celle soumise à usufruit).

Vous pouvez aussi décider de partager les sommes soumises à usufruit selon la valeur de l'usufruit, chacun devenant plein propriétaire d'une quote-part.

Mais votre père peut exercer son usufruit sous la forme du quasi-usufruit, donc dépenser les liquidités soumises à usufruit comme s'il en était propriétaire (ce que vous appelez "lui revenir"), mais charge à vous rendre les sommes à son décès, car c'est vous le (nu-)propriétaire des sommes. Techniquement, cela correspond à avoir une créance de restitution à son décès, qu'il s'agira de porter au passif de sa succession. Sauf que pour que ce passif soit accepté fiscalement, il convient a priori d'établir une convention de quasi-usufruit.