Personne hébergée gratuitement
Bonjour,
Comment faire partir une personne hébergée qui ne veut pas partir ?
A vous lire
Cordialement
1 réponse
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Modérateur
Bonjour,
Quand cette personne sort, vous mettez ses affaires dehors et vous changez le barillet de la serrure de la porte d'entrée.
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Bonjour,
Avant de suivre n'importe quel conseil gratuit, lisez bien cet article du code pénal :
Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Les conseilleurs sont rarement les payeurs ....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...